HEBDOLETTRE n°14 – 27 février 2015

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Edito de l’HebdoLettre n°14

Et voilà !

La France vient d’être sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir prélevé une CSG et une CRDS sur les revenus locatifs et plus-values immobilières des non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France.

C’est affligeant pour l’image de notre pays. De quoi avons-nous l’air ?

La CJUE a dû intervenir pour mettre fin à une pratique gouvernementale consternante que je n’ai cessé de dénoncer depuis 4 ans avec les parlementaires UMP et UDI (lire : “CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)” du 26 février 2015).

En qualité d’élu à l’AFE, j’avais remis dès le 10 juillet 2012, soit avant même la mise en place de cette CSG, une lettre à l’attention de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l’étranger.

Dans sa réponse adressée quelques jours plus tard, elle écrivait: « Vous évoquez une apparente incompatibilité entre ce projet et la législation européenne, précisément le règlement CEE n°1408/71. Or ce règlement ne concerne que la circulation des travailleurs salariés et indépendants et porte uniquement sur les revenus du travail et non du capital. Cette mesure n’entre donc en aucune manière en contradiction avec la réglementation communautaire. » (lire : Reponse-de-Helene-Conway.pdf)

De deux choses l’une : ou les juristes du ministère sont incompétents ou la mauvaise foi du ministère relève du pur calcul administratif, délibérément organisé pour garnir les caisses. Demain est un autre jour…

Et nous sommes demain.

Hélène Conway a quitté ses fonctions, nous n’aurons pas à demander sa démission.

Qui d’autre est responsable ?  Lire la suite