Lors des débats sur le projet de loi PACTE concernant les procédures collectives, j’ai défendu un amendement permettant au tribunal de désigner des sociétés de recouvrement amiable et j’ai effectué plusieurs prises de parole sur d’autres dispositifs du texte.

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Mon amendement 251 visait à modifier le code de commerce permettant, dès le prononcé de l’ouverture de la procédure collective, que le tribunal désigne, outre les mandataires judiciaires, une société de recouvrement amiable de créances pour la récupération des impayés. Le tribunal choisirait l’intervenant sur une liste tenue par le parquet. La récupération des impayés s’en trouverait nettement accrue. Lire mon intervention 1 sur l’art. 15bis (31 janvier 2019)

J’ai par ailleurs déploré que les avancées de PACTE étaient insuffisantes en matière de procédures collectives, car il demeure aujourd’hui plus simple de pousser une entreprise à mourir par un dépôt de bilan, plutôt que de la fermer « proprement ».

C’est pourquoi, dans mon rapport intitulé Pour une France libre d’entreprendre (mai 2018), j’avais proposé un système de « turbo-dissolution », inspiré de ce qui existe dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, qui faciliterait le rebond d’un certain nombre d’entrepreneurs.

On veut créer des entreprises rapidement ; il faut aussi pouvoir les fermer vite ! Lire mon intervention 2 sur l’art. 15bis (31 janvier 2019)

Lire aussi
– Mon intervention 3 sur l’art. 15ter (31 janvier 2019) concernant la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l’entrepreneur individuel. Les cotations 050 et 060 sont des indicateurs à l’attention des établissements de crédits permettant de les informer d’une situation de fait relative à l’entrepreneur, telle que l’obtention d’un plan de redressement judiciaire.
– Mon intervention 4 sur l’art. 18 (31 janvier 2019) concernant les créances fiscales des entreprises en difficultés. J’ai proposé de réviser les mécanismes de modulation des pénalités et majorations de retard, notamment en instaurant leur progressivité en lieu et place de la linéarité actuelle. Il y va de l’intérêt de l’entrepreneur comme de celui de l’administration fiscale.