Les comparutions à distance confortées pour les actes notariés

Dans l’esprit du texte il s’agit des procurations données en vue de la signature d’un acte. Votre notaire sera en mesure de vous confirmer, en fonction de la nature de l’acte que vous souhaitez régulariser, si cela est possible ou non au moyen d’une procuration avec comparution à distance.

Je partage avec vous le message qui m’est parvenu ce mardi 23 novembre de la part de David Ambrosiano, président du Conseil national du notariat français :

Monsieur le Sénateur,

Ayant pu échanger avec plusieurs d’entre vous sur les difficultés auxquelles sont confrontées les Français de l’étranger depuis la disparition des fonctions notariales des consuls, je me réjouis de la parution du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les PROCURATIONS AUTHENTIQUES, publié au Journal officiel. Ce décret est en effet le fruit d’actions menées collectivement pour remédier à ce problème.

Je vous remercie pour les discussions et les retours d’expérience que nombre d’entre vous ont bien voulu partager avec le Conseil supérieur du notariat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060

La profession s’est investie ces dernières années pour trouver une solution permettant de sécuriser l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. La solution est à présent disponible et largement répandue puisque 3/4 des offices de France disposent de dispositifs de visioconférence totalement sécurisée
permettant d’effectuer ces opérations à distance.

Je me permets de joindre à ce mail une note de présentation qui vous permettra d’en apprécier les conditions de délivrance, également accessibles de manière plus détaillée sur le site www.notaires.fr

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, mes respectueuses salutations.

David Ambrosiano