Suspendu par Bercy depuis deux ans, le processus de garantie de l’Etat pour les emprunts immobilier scolaires à l’étranger instruit par l’ANEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) a été annulé par décret. Puis, un système alternatif a été présenté aux parlementaires au travers de l’article 49 du Projet de loi de Finances 2021.

J’ai proposé à mes collègues de restaurer l’ANEFE dans ses prérogatives.

Présidée par André Ferrand, l’ANEFE a brillamment fait ses preuves depuis 45 ans dans l’instruction des dossiers de demande de garantie de l’État à hauteur de 100% sur l’immobilier scolaire.

Cette garantie à 100% constitue un effet de levier pour doubler le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, d’ici 2030, selon la volonté exprimée par le chef de l’État et le ministre des Affaires étrangères.

Or, l’article 49 du projet de loi de finances prévoit une garantie qui porterait au mieux à 80% dans l’Union européenne et à 90% en dehors. Dans beaucoup de pays du monde, si la garantie sur l’immobilier scolaire ne représente pas 100% , les banques ne suivront pas.

Dans un courrier adressé aux parlementaires, Bercy nous informe qu’il confiera l’instruction des dossiers de garantie à l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) à la place de l’ANEFE, ce qui serait susceptible de la placer en situation de conflit d’intérêt.

Pourtant, l’ANEFE ne représente aucun coût pour l’État et fonctionne sur un principe associatif qui réunit tous les acteurs de l’enseignement français à l’étranger, dont les représentants des parents d’élèves, ainsi que les élus des Français de l’étranger.

Plutôt que de mettre au point un nouveau dispositif qu’il faudra roder, pourquoi ne pas s’appuyer sur l’existant ? Ne serait-il pas possible d’adapter l’ANEFE dans le sens des observations du Cgéfi avec l’aide d’experts ? Par exemple, en adossant l’ANEFE à un établissement financier à caractère public ?

J’ai regretté que le nouveau dispositif n’ait pas été présenté à l’Assemblée de Français de l’Étranger (AFE) pour avis.

Constatant la résignation de mes collègues de droite comme de gauche face au projet de Bercy, j’ai retiré mon amendement avec regret.