Victoire juridique : 3 juges arbitrent en faveur de the3million après 3 ans de combat juridique face au Home Office

Sincères félicitations à Nicolas Hatton, tête de liste « Un monde de projets », qui a mis au premier rang de ses priorités la lutte en faveur du respect de nos droits au Royaume-Uni.

Les citoyens de l’UE obtiennent le droit d’accéder aux données personnelles détenues par le Home Office !

Cette décision met fin à une bataille juridique de trois années lancée par les associations the3million, présidée par Nicolas Hatton et l’Open Rights Group, comme le révèle The Guardian.

Le quotidien britannique The Guardian écrit :
Les citoyens de l’UE ont obtenu le droit d’avoir un accès complet aux dossiers les concernant détenus par le ministère de l’Intérieur ou tout autre organisme après une bataille juridique.
Trois juges de la cour d’appel ont annulé à l’unanimité une décision antérieure de la Haute Cour selon laquelle leur affaire n’avait aucun fondement juridique et ont déclaré que la loi de 2018 sur la protection des données (DPA) leur avait illégalement refusé l’accès à leurs données par le biais d’une clause d’exemption d’immigration. Lire l’article