Ce 8 février, audition de Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, sur le Brexit.

Le commissaire a été entendu par commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, ainsi que la Commission des Affaires européennes.

Je remercie M. Šefčovič pour sa volonté marquée de protéger les résidents européens du R.U.concernés par le pre-Settled status auprès des autorités britanniques en s’opposant à “toutes obligations administratives additionnelles” dans le respect de l’accord de retrait.

VERBATIM de mon intervention préparée avec Nicolas Hatton, conseiller des FDE pour le Royaume-Uni et Pdt de The3million :

2,5 millions d’Européens, dont plus de 90.000 Français, ont obtenu un titre de séjour temporaire de 5 ans au Royaume-Uni, appelé le pre-Settled Status.

Le Gouvernement britannique prévoit de terminer le statut de celles et ceux qui n’auront pas fait une nouvelle demande de Settled Status avant la fin des 5 ans.

L’accord de sortie ne prévoit pas cette option dans les raisons accordées aux signataires pour priver quelqu’un de son statut

Nous comprenons que la Commission et le gouvernement britanniques ont une interprétation différente des règles concernant la perte de statut de résidence à la fin de la période de 5 ans, selon l’accord de sortie.

Pour information, l’association the3million a été la première à soulever ce problème en décembre 2020 avec la Commission et l’Independent Monitoring Authority (IMA).

L’IMA a commencé une action en justice contre le Home Office à ce sujet.

Que fait la Commission ?

Pouvez-vous nous donner une mise à jour sur cette question, et comment les droits de ces Européens seront protégés dans le cadre de l’accord de sortie ?