Ce 1er août, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je me suis opposé à plusieurs amendements des groupes de gauche et même pour l’un d’entre eux de mon groupe Union centriste. Ces amendements ont proposé des nouvelles taxes pour les entreprises, sous prétexte de profits exceptionnels réalisés par certaines entreprises internationales.

Ce type d’imposition circonstancielle, qui nuit à la clarté et à la sécurité juridique des contribuables, et qui est d’autant plus démagogique que son rendement fiscal serait faible.

Une politique fiscale efficace, favorable à la productivité économique et donc au pouvoir d’achat, implique de suivre des règles fixes et préétablies.

C’est là aussi une question de sécurité juridique. S’il est bien un aspect de la loi fiscale qui décourage les entrepreneurs et les investisseurs privés, c’est sa rétroactivité.

Il est difficilement compréhensible que des opérations faites par les entreprises en considération d’un régime fiscal donné puissent faire l’objet à posteriori d’un traitement fiscal différent…

Le respect du droit et des libertés fondamentales, y compris en matière fiscale, suppose le respect de principes supérieurs, qui n’ont pas à varier au gré de l’opportunisme politique…

Ce comportement déloyal de l’Etat finit toujours par se retourner contre lui.

Sur le plan interne, le principe d’égalité devant les charges publiques s’oppose à une taxation discrétionnaire de quelques contribuables.

Sur le plan européen, le principe de protection de la confiance légitime oblige la puissance publique à respecter la parole donnée.

Sur le plan international, l’exemple donné par certains parlementaires de la taxe exceptionnelle votée par l’Espagne n’aura d’effets qu’en 2023 et 2024.

Concernant l’exemple britannique, il ne semble pas pertinent. L’augmentation des impôts au Royaume-Uni fait débat entre les deux candidats au poste de premier ministre pour succéder à Boris Johnson.

Pour toutes ces raisons, en accord avec l’avis du gouvernement exprimé par le ministre Bruno Lemaire, je me suis opposé à ces amendements qui ont tous été rejetés par le Sénat.