Cadre réglementaire de la commission nationale consultative du STAFE – Un décret pour 2024 (réponse à ma question écrite)

Question n° 03940 adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (24/11/2022) :
M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE). Dans une réponse à une question écrite d’une membre de l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) qui s’inquiétait en 2019 du cadre réglementaire de cette instance, le ministère répondait que : « Lors de la création du dispositif STAFE, au regard de la visibilité limitée des services de l’État sur le dispositif et sur l’instance consultative, le choix a été fait de ne pas soumettre le dispositif à une pré-évaluation et à la promulgation d’un décret en Conseil d’État. La commission nationale consultative STAFE n’en est pas moins assujettie aux principes généraux de fonctionnement des commissions à caractère consultatif qui figurent dans le code des relations du public avec l’administration (CRPA, article R. 133-3 et suivants). » Quatre ans après la création du dispositif, eu égard à l’importance de la commission nationale consultative qui a le dernier mot sur l’attribution des subventions publiques, il lui demande si sa composition et son rôle ne devraient pas faire l’objet d’un texte réglementaire.

Réponse de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (26/10/2023) :
La commission consultative du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) émet un avis sur les dossiers de demandes de subventions qui ont reçu un avis favorable des conseils consulaires STAFE au niveau local. Cette commission joue un rôle essentiel dans le processus d’attribution des subventions STAFE, puisque l’autorité publique décisionnaire octroie les subventions après avis consultatif de cette commission. Afin de clarifier le rôle et la composition de cette commission, un projet de décret est actuellement à l’examen et devrait être publié d’ici mars 2024.