Dans la perspective de l’examen du projet de loi relatif « à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier », le Sénat avait envisagé la création d’une commission spéciale.

Compte tenu de la dissolution de l’Assemblée nationale, les travaux législatifs au Parlement ont été suspendus et le texte n’a toujours pas été adopté en Conseil des ministres.

En qualité de co-rapporteur, avec mon collègue Mickaël Vallet, pour avis sur le volet « Cyber » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » du projet de loi de finances, j’ai néanmoins souhaité organiser, ce 20 juin, au Sénat, une table ronde réunissant les grands acteurs de la cybersécurité autour de l’Alliance pour la confiance numérique (ACN), du Cybercercle et de la Cyber task force, pour un échange de vues sur les problématiques de la transposition de la directive NIS 2 pour la filière de cybersécurité.

Il y a urgence. Chaque État membre de l’UE dispose d’un délai pour transposer NIS2 dans son droit national qui doit être respecté avant le 17 octobre 2024.

J’ai présidé les débats divisés en deux séquences :
. Démarche et agenda de transposition de la directive NIS 2
. Impact pour les entreprises et pour la filière de cybersécurité

Nos échanges ont permis de croiser les points de vue en donnant la parole aux représentants de l’écosystème des entités essentielles et des entités importantes (BITD, étatiques, collectivités et PME … ) sur la transposition de la directive NIS2 dans le droit français (*).

Cette directive vise à renforcer le principe de responsabilité (accountability) des acteurs économiques, avec des sanctions financières substantielles à la clé.

Aussi, l’intelligence collective, le dialogue et la concertation seront des socles essentiels pour ceux qui auront la responsabilité de mettre oeuvre ces nouveaux dispositifs et pour ceux qui devront les accompagner. « Et, au-delà, la question centrale de la place de la sécurité numérique dans les politiques publiques », a conclu Bénédicte Pilliet.

Je remercie chacun des participants pour avoir contribué à la réussite de cette réunion que j’ai eu le plaisir de co-animer avec Bénédicte Pilliet, présidente du CyberCercle, Yoann Kassianides, délégué général de l’ACN et Sébastien Garnault, fondateur du CyberTaskForce et du Paris Cyber Summit.

(à l’image) Plus tôt dans la matinée, toujours au Sénat, j’avais eu l’honneur de présider la 130ème Matinale mensuelle du CyberCercle, aux côtés de sa présidente Bénédicte Pilliet, sur la stratégie d’intelligence économique et de sécurité numérique développée par la DGA – Direction générale de l’armement – au service de la BITD. A ce titre, nous avons reçu Jean-Baptiste Kerveillant et Camille Lanet de la DGA. +d’images

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(*) Julien Lopizzo de Semkel, Muriel de Marcos de MGM Solutions, Marc Bothorel de la CPME nationale, David Dany et Christophe Curtelin de La Preuve Numérique©, Mylene Jarossay du Cesin, Quentin Nicaud d’Elysium Security, Eric Hohbauer de Stormshield, Pierre Kirchner d’Equans Digital, et des représentants de Poste Groupe, le CEA, le ministère des Armées… sans oublier les senior advisors du CyberCercle : Stéphane Meynet, Christian Daviot et Yann Magnan.

Quelle est la date officielle d’entrée en vigueur de NIS 2 ?
La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne et elle prévoit un délai de 21 mois pour que chaque Etat membre transpose en droit national les différentes exigences réglementaires. NIS 2 rentrera donc en vigueur en France au plus tard en octobre 2024. Il est utile de préciser que la date d’entrée en vigueur ne correspond pas à la date d’application de l’ensemble des exigences réglementaires qui seront imposées aux entités régulées : certaines exigences seront d’application directe et d’autres seront soumises à un délai de mise en conformité. (Source ANSSI)