Comme je vous l’avais indiqué précédemment, le gouvernement a présenté un projet de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. Cette taxe qui devrait être effective le 1er janvier 2012, vise les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont propriétaires en France d’une ou plusieurs résidences secondaires, dont elles se réservent la libre disposition (lire : “Vers une double taxe foncière pour les Français de l’étranger ?” du 18 mai 2011).
Lors de la session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) de ce jour, notre commission Finances s’est réunie ce matin et elle a rédigé une résolution présentée au vote du Bureau de l’AFE cet après-midi.
Olivier Cadic (Royaume-Uni), Sophie Ferrand-Hazard (Afrique du Sud), Daniel Ollagnier (Allemagne), membres UDIL de la commission Finances qui a rédigé la résolution de l’AFE
L’argument gouvernemental de faire participer les non-résidents « au financement des services publics dont ils bénéficient » a été critiqué. En effet, il stigmatise les Français de l’étranger. Il donne l’impression à nos compatriotes de France que les expatriés échappent à l’impôt. Aussi, l’AFE rappelle que les non-résidents contribuent déjà pour plus d’un demi-milliard d’euros au budget de l’Etat français.
L’AFE, unanime, déclare que cette disposition discrimine les Français établis hors de France en rompant avec le principe d’égalité devant l’impôt (AFE – Proposition de résolution sur le projet de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents).
La loi prévoit que l’AFE communique au gouvernement ses avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France, ce qui à l’évidence a été totalement ignoré avec la loi de finances rectificative.
J’ai ressenti une unanimité totale toutes tendances confondues pour contester ce projet de loi, et d’autres initiatives de parlementaires vont suivre pour rechercher son annulation.
4 Commentaires
Dans la vallée d’Abondance, les fermiers doivent maintenant se loger dans les studios d’immeubles occupés deux mois par an lors de vacances de ski. Pourquoi? Parce-que les prix, à cause du terrain de jeu créé par la neige, qu’ils doivent payer pour se loger alors que leurs parents occupent toujours la ferme, n’ont aucun rapport avec ce à quoi ils peuvent prétendre. La seule manière d’enrayer ce phénomène serait de taxer lourdement (et non pas aussi peu qu’il est proposé) les résidences secondaires qui n’apportent que bien peu au pays d’accueil, et ennuient beaucoup ses habitants à l’année longue qui se sentent déclassés par cette inflation immobilière. Vive la discrimination (le mot que vous employez me parait autant qu’ici inapproprié) en faveur des habitants au détriment du confort des estivants fortunés! Quant à l’unanimité totale (sommes-nous en République bananière pour employer de telles formules?) dont il est question, j’espère que notre réaction fera sonner la note un peu faux. Quant à ce que les bénéficiaires de prestations de services publics évidentes (le déneigement dans notre exemple qui n’est pas couvert par le foncier ou la taxe d’habitation), oui il doit être payé par ceux qui causent cette inflation qui n’a rien à voir avec ce que la France devrait défendre, à savoir un espace républicain. Quand allons-nous tenir enfin un discours de la responsabilité vis-à-vis des distorsions que créent ces accumulations de richesses qui ne s’ancrent nulle part ailleurs que dans les désirs de vacances de ceux qui peuvent se le permettre? A l’heure de l’unanimité totale, excusez-nous de ne pas nous sentir concernés par “toutes tendances confondues”.
Je partage entièrement l’avis de Mr Cadic. Cette nouvelle directive étant non seulement discriminatoire mais je la trouve aussi confiscatoire. Lorsque l’on prend en compte le prix des loyers ou pire de l’achat d’une résidence en Grande Bretagne, que l’on paye ses taxes d’habitations en GB et en France, il me semble totalement abusif de vouloir nous assommer encore plus avec cette “exit tax” qui sous une forme déguisée et étoffée (résidence secondaire en France) tache de reproduire en plus sournois la loi qui avait été votée sous le gouvernement Jospin puis abrogée grace à la cours Européenne quelques années plus tard. Nous pointer du doigt, me parait un comble!
Je soutiens votre initiative bien que n’ayant pas de résidence secondaire en France moi même!
Vincent,
Le problème que vous soulevez est bien réel mais causé par les résidences secondaires en général et non pas par celles seules des non-résidents. Dans leur cas une résidence secondaire est souvent non seulement le moyen de maintenir un contact avec la France mais aussi d’être propriétaire d’un logement alors qu’ils se trouvent en poste dans des pays ou ils ne désirent ou ne peuvent pas accéder a la propriété et ou il ne veulent pas passer la fin de leur vie.
Avec cette loi j’ai le sentiment, que parce que je ne trouvais pas de travail en France et me suis expatrie pour des raisons économiques, je suis devenu un citoyen de deuxième rang sur-taxable. Que dois-je maintenant faire de la ferme de mes grands-parents dont j’ai hérite et ou ma famille se retrouve pendant les vacances ? Comme tout le monde dans ma situation, je paye déjà taxe foncière, taxe d’habitation avec surcharge pour résidence secondaire. Le coût de cette nouvelle taxe est tel qu’il me sera plus économique de louer un logement pour mes vacances plutôt que d’entretenir mes souvenirs et maintenir ce dernier lien avec la France.
Les qualités discriminantes d’une telle taxe sont telles que je me demande dans quelle mesure elle est conforme aux lois Européennes. A quel titre discrimine-t-elle entre résidences secondaires des résidents et des non résidents? Pourquoi ne pas taxer les non-résidents qui louent une résidence secondaire en France plutôt que d’en être propriétaire et qui ont le même effet sur le parc immobilier. Enfin cette loi est un frein aux mouvements des personnes au sein de la communauté Européenne, l’un de ces buts principaux. Je ne suis pas sur que toutes les conséquences de cette loi aient bien été considéré.
Bravo pour cette reaction claire. Il n’y a aucune raison d’accepter que les expatries financent l’allegement de la cotisation ISF des francais residents en France les plus fortunes. La taxe de 20% sur la valeur locative sera plus couteuse que l’eventuel allegement d’ISF dont pourrait beneficier un non-resident, un calcul simple retenant une valeur locative tres basse egale a 0,8% de la valeur des biens le prouve. Pour un patrimoine ISF de 1,4 million d’euros, la charge d’impot totale augmentera de 65%.
De plus, le caractere discriminatoire de cette imposition me parait contraire a la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Europeenne.
Enfin, l’argument economique de la supposee consommation de services public nationaux ne tient pas la route : les expatries ne beneficient pas des services publics nationaux, et ils financent les services fournis par les collectivites locales.
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