Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance de référé (lire: CE_2013-04-11_Ordonnance-de-référé) qui rejette la demande de référé-liberté  du sénateur Christophe Frassa destinée à faire respecter le calendrier électoral de l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, prévu par la loi (lire : “AFE : Un référé pour exiger la tenue des élections comme prévues !” du 10 avril 2013).

En effet, le gouvernement aurait dû publier, au plus tard le 20 mars dernier, l’arrêté convoquant les électeurs pour le renouvellement des élus à l’AFE appartenant à la série B (zones Asie et Europe) en juin prochain.

Le conseil d’Etat a estimé que le gouvernement n’avait pas porté “une atteinte grave au droit de suffrage dans des conditions justifiant l’intervention du juge des référés”.
Il s’appuie sur le fait que le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi de prorogation des mandats et un projet de loi de réforme de la représentation, que la loi a été votée au sénat le 19 mars 2013 et qu’elle est toujours en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

Il reste désormais à attendre la fin du processus engagé au parlement. Les amendements de la commission des lois de l’Assemblée nationale introduisent de véritables bouleversements au texte voté par le sénat le 19 mars dernier. Cette commission souhaite, par exemple, transformer l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) en un Haut conseil des Français de l’étranger (HCFE) ; abandonner l’élection au suffrage universel direct de ses membres au profit d’un scrutin indirect auprès de 444 conseillers consulaires, répartis au sein de 5 grandes circonscriptions continentales ; limiter la possibilité de financement des campagnes électorales aux partis et groupements politiques.

Ces nouveaux revirements créent un profond malaise au sein même de la majorité. Beaucoup y voient une véritable dévalorisation de l’AFE qui renforce l’idée de sa disparition à terme et un scrutin illisible pour les électeurs. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam a écrit rapporteur du texte à l’Assemblée nationale et aux députés des Français de l’étranger pour attirer leur attention sur plusieurs points qui lui semblent avoir été négligés (lire : Lettre réforme AFE 100413)

L’assemblée nationale devrait se prononcer sur le texte en séance publique les 16 et 17 avril prochains.

Le gouvernement ayant opté pour une procédure accélérée, il n’y aura pas de deuxième lecture au sénat après le vote de l’Assemblée nationale. Le 24 avril, il appartiendra à la Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, de conclure et de décider si le texte sera adopté ou non.

La réforme devrait alors probablement passer par une étape ultime : les parlementaires de l’opposition pourraient exercer leur droit de saisine du Conseil constitutionnel comme l’a envisagé la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, lors des débats au sénat le mois dernier.

Photo Flickr de Rouge et Bleu