Dans le cadre de notre lutte contre les discriminations fiscales :
• Nous réclamons l’abandon total pour les non-résidents de la CSG/CRDS de 15,5% sur les biens locatifs situés en France ou sur leur vente. Cette mesure, instituée en 2012 par le gouvernement socialiste de François Hollande est foncièrement injuste puisque les non-résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française.
• Nous œuvrons pour que l’Union européenne condamne ce dispositif et permette le remboursement des sommes injustement collectées.
Lire notre programme sur le site de campagne

Nous dénonçons cette discrimination dont sont victimes les non-résidents français, depuis l’été 2012 : l’assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée) sur leurs biens locatifs en France et l’assujettissement à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur leurs revenus immobiliers réalisés en France.  En effet, les Français de l’étranger ne bénéficient pas de la protection sociale française.  Juridiquement, nous sommes dans un cas de double imposition, d’autant que la loi européenne prévoit qu’un résident de l’Union ne peux pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres à la fois (lire : “CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents: Le directeur du centre des Impôts des non-résidents contredit la ministre Hélène Conway” du 11 février 2014).

Sollicitée par Claudine Schmid, députée UMP des Français de l’étranger, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) après avoir demandé des explications aux autorités françaises (lire : “CSG sur les revenus mobiliers des non-résidents : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction !” du 07 septembre 2013).

Dès l’origine, j’ai combattu ce déni de justice fiscale en alertant les médias d’abord (lire : Daily Telegraph : French second home tax grab ‘unconstitutional’ du 5 juillet 2012) puis au travers d’une lettre ouverte à la ministre copiée aux parlementaires (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012). Les soubresauts de cette rocambolesque affaire fiscale qui défie autant le bon sens que les principes élémentaires du droit démontrent que le gouvernement socialiste agit avec beaucoup de légèreté.

Aujourd’hui, je reviens sur le sujet pour vous donner un précieux conseil : rédigez une « réclamation contentieuse » si vous voulez avoir une chance d’obtenir le remboursement de vos cotisations, dans le cas, fort probable, où l’état français serait condamné.

C’est le conseil de l’avocat fiscaliste international, Alain Marchand, qui était si brillamment intervenu pendant le Red Carpet Day, il y a quelques mois (lire : “Red Carpet Day Report (7) : Pour le fisc français, les honnêtes gens sont-ils des fraudeurs qui s’ignorent ?” du 07 janvier 2014).

Alain encourage les personnes ayant déjà effectué un versement au titre de la CSG/CRDS à faire une réclamation individuelle, sans attendre ! Il juge que “c’est le seul moyen de démontrer une contestation sur une imposition personnelle, et notre Etat n’a pas pour habitude de dégrever sans réclamation préalable ! ”

Comment procéder ?

Je vous renvoie à l’excellente note de synthèse, de Francis Nizet, conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le point point n°4 de cette synthèse (“Réclamation contentieuse à introduire pour un éventuel remboursement des prélèvements annulés“) vous précise clairement la démarche à suivre.

Le point n°5 concerne les contribuables qui n’ont pas encore payé leurs impôts 2014. Francis Nizet précise bien que faute d’effectuer les actions qu’il détaille, “vous ne serez pas remboursés rétroactivement si l’issue des recours auprès des institutions européennes était favorable ».

Lire la note de synthèse : Prélèvements sociaux des non residents de Francis Nizet du 15 avril 2014 (fichier pdf)

Pour compléter cette information, je partage avec vous l’actualité fiscale 2014 pour les non-résidents sous forme du diaporama, ci-dessous, qui permet de comprendre aisément comment sont imposées les plus-values réalisées sur un bien immobilier situé en France, détenu directement, ou bien encore sur les revenus fonciers tirés d’un bien loué.

Olivier Lejeune, directeur divisionnaire de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) nous a confié que cette mesure a entraîné une vive réaction des non-résidents concernés, et pour cause : plusieurs milliers d‘appels et de courriels ont perturbé les services de DRESG !

Nous sommes toujours en attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle pourrait bien condamner la France cet été, ce qui malheureusement est souhaitable (lire : “Les foyers modestes seront les plus affectés par le Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents” du 02 septembre 2012). C’est exactement ce qu’il s’est passé au sujet des OPCVM, Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, il y a tout juste deux ans, et pour les mêmes motifs discriminants. Du reste, j’avais utilisé cet exemple pour contester le dispositif du gouvernement auprès des députés socialistes en commission Finances lors de la session de septembre 2012.

Cette nouveauté fiscale va également frapper les Français vivant au Royaume-Uni ! (lire : “La taxation des Français de l’étranger, ça commence maintenant !” du 06 juillet 2012).

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée des Français de l'étranger

Au cours du déjeuner suivant la visite de François Hollande à la Résidence de l’ambassadeur, j’ai officiellement remis un courrier à Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée des Français de l’étranger, dont je vous reproduis l’extrait ci-dessous.

Je l’ai priée de bien vouloir intervenir auprès du ministre du budget pour lui demander de reconsidérer son idée de prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents. Deux arguments soutiennent ma démarche : selon les traités européens, tout travailleur doit être soumis à la réglementation sociale d’un seul et unique pays membre ; les Français hors de France subiraient une double taxation de leurs revenus locatifs, puisque l’article n°1 de la convention fiscale franco-britannique n’inclut pas les prélèvements sociaux.

Une copie de la lettre a été envoyée aux 11 députés et 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Extrait de la lettre datée du 10 juillet 2012 à l’attention de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger :

“Le 4 juillet 2012, M. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, a soumis au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoyant un assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La mesure proposée consiste à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%), impositions de toute nature distinctes des cotisations sociales.

Cette mesure est injuste. L’article n°1 de la convention fiscale franco-britannique ne comprend pas les prélèvements sociaux. Si cette imposition s’applique en France, les résidents situés au Royaume-Uni ne pourront pas déduire ce prélèvement de 15,5% des impôts britanniques, ce qui reviendra de fait à une double imposition. Ainsi, un Français ou un Britannique imposé au taux de 40% sur ses revenus verra son taux d’impôt s’élever à 55,5% sur ses revenus locatifs situés en France.

Enfin, l’Europe (Règlement CEE n°1408/71) indique clairement qu’un travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul pays membre. Une cotisation sociale perçue sur un revenu immobilier auprès d’un ressortissant non soumis à la règlementation sociale de la France mettrait notre pays en contradiction avec le règlement européen et entrainerait inévitablement des recours contentieux auprès de la cour européenne de justice à Luxembourg.”

Voici le triste bilan d’étape de l’affaire concernant les cotisations sociales sur les revenus du capital des personnes physiques, soumises à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

Au centre : Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, devant la commission des Affaires sociales.

Nous tirons ces constats des propos de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, auditionné devant la commission des Affaires sociales, le 7 octobre dernier, dans le cadre du projet loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Je n’ai pas manqué, une nouvelle fois, d’interpeler le secrétaire d’Etat sur les intentions du gouvernement qui se défausse sans vergogne.

Comme je l’avais anticipé, dès leur mise en œuvre, ces prélèvements ont été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en février dernier (lire : CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 26 février 2015).

L’an dernier, j’avais déposé un amendement, relatif à la procédure en cours devant la Cour de de Luxembourg, par lequel je demandais que, pour les contribuables concernés, la CSG et la CRDS soient suspendues en 2015. Je n’ai pas été suivi.

Depuis, la condamnation de la juridiction européenne a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État, le 27 juillet 2015.

En septembre, alors que tous les non-résidents s’attendaient à une procédure de remboursement, voilà qu’ils reçoivent un nouvel appel de fonds ! Environ 15.000 appels téléphoniques ont été enregistrés au centre des impôts des non-résidents, dont le serveur vocal répète inlassablement: “Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment”.

Premier point, les délais prescription

Puisque M. Eckert annonce des remboursements pour toutes les périodes non prescrites, je lui ai demandé d’être plus précis. L’État aurait prélevé de l’argent à tort et ne voudrait pas le rembourser ?

M. Eckert m’a répondu que l’année 2012 était prescrite, sauf pour les contribuables qui ont fait une réclamation interrompant la prescription. Les autres apprécieront l’honnêteté et le sens de l’équité de leurs gouvernants.

Conscient de l’effet potentiellement dévastateur pour des contribuables qui auront eu l’impression d’avoir été volé, le ministre n’écarte pas la possibilité de légiférer pour permettre à tous les ressortissants de l’Espace économique européen d’être remboursés.

Second point, les modalités de remboursement

Lors de son audition, le ministre nous a promis des précisions sous huit à dix jours au sujet des modalités de remboursement. Pour l’instant, il est pris de court dans une affaire où la justice européenne s’est pourtant prononcée depuis 8 mois !

Troisième point, le sort des Français résidant hors l’EEE (Espace économique européen)

La France a été condamnée pour infraction au droit européen. Les Français qui vivent en dehors de l’Europe seraient-ils moins égaux que les autres ?

Le ministre m’a répondu, les yeux dans les yeux : “nous ne ferons pas droit aux demandes faites par les affiliés de régimes sociaux n’appartenant pas à l’espace économique européen, car nous n’avons aucun fondement juridique pour le faire”.

Position scandaleuse puisque certains Français paient de l’impôt sur les cotisations prélevées. Cette situation de double imposition affectera notamment ceux qui résident aux États-Unis, en Australie ou au Canada.

Quatrième point, le Fonds de solidarité vieillesse

L’article 15 du PLFSS 2016, présenté par Christian Eckert, a pour but de modifier l’affectation des prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

J’affirme que cet article 15 n’assure pas la conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit de l’Union européenne. Il contrevient directement à l’autorité de la chose jugée et contourne les décisions judiciaires (lire mon édito : Il faudrait rebaptiser Bercy en Mr.Bricolage).

De plus, ces prélèvements sociaux sont déjà en partie affectés au FSV et à la CNSA.

Me montrant insistant, j’ai demandé à Christian Eckert s’il confirmait qu’il n’y avait rien à faire, d’autant qu’il avait avoué que « ce montage n’était pas d’une grande solidité juridique ». Le secrétaire d’État m’a répondu avec flegme que « dire autre chose serait prétentieux ».

En conclusion

J’ai dit au secrétaire d’État qu’il donnait l’impression de faire de la cavalerie et qu’une telle démarche amènera inévitablement à une nouvelle condamnation de la France vers 2018 ou 2019.

Quand notre Etat s’affaiblit et perd son crédit, que doit-on penser de ses serviteurs ? J’ai d’ailleurs demandé à M. Eckert quelle note sur dix il attribuerait à son administration, toujours incapable de nous dire comment elle allait rembourser ? Piqué au vif, il m’a répondu qu’il n’avait pas à noter son administration et qu’il prétendait plutôt la piloter.

Mais y-a-t-il un pilote dans l’avion ? “Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment” !

L’amendement déposé par Christophe Frassa et défendu par Jacky visait à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne (arrêt de Ruyter). Voir la vidéo >>>

J’ai souligné que la question n’intéressait pas uniquement les Français de l’étranger, mais l’ensemble des non-résidents. J’ai aussi redit à Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, que le dispositif du gouvernement mis en place depuis cette année constituait un contournement flagrant de la décision de la CJUE (soit flécher les prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse FSV).

Depuis 2012, 50.000 réclamations ont été déposées en vue d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés (période 2012–2015) ! A ce jour, seulement la moitié des dossiers a pu être traitée et 130 millions d’euros déjà remboursés, de l’aveu de M. Eckert.

En cohérence avec la proposition de Christophe Frassa, mon amendement visait à supprimer cette cotisation sur les revenus des non-résidents qui a durement affecté en particulier les ménages les plus modestes (lire les débats).

Les recours contentieux ne sont pas prêts de se tarir et ils conduiront inévitablement à de nouvelles condamnations de la France. C’est le cadeau des socialistes au prochain gouvernement. L’an dernier, le Sénat avait voté nos amendements. L’Assemblée nationale avait ensuite rétabli la taxe.

Les amendements de Christophe, comme le mien, n’ont pas été adoptés en séance. Le Sénat a jeté l’éponge cette année car il savait qu’il n’aurait pas le dernier mot.

Face à la crise sanitaire, le sénateur des Français établis hors de France, Olivier Cadic (UDI), nous explique ses multiples démarches pour venir en aide aux expatriés. Prélèvements sociaux, Chèque Éducation, élections consulaires, le sénateur nous répond.

Comment votre amendement, visant à exonérer des prélèvements sociaux les non-résidants et non-affiliés à un régime français de sécurité sociale, rétablit-il, selon vous, une plus grande justice fiscale ?
Depuis la mise en place en 2012 de la CSG-CDRS sur les revenus immobiliers des non-résidents, j’ai avancé qu’il n’était pas possible d’introduire des cotisations sociales sur les non-résidents au sein de l’UE. Ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale en France mais dans leur pays de résidence et dans certains cas cela instaure même une double imposition.

Un amendement, présenté par un député LREM, a été adopté fin 2018 exonérant les non-résidents de l’espace économique européen de CSG sur ces revenus. Cela a créé une différence de traitement entre les non-résidents, justement contestée par ceux situés en dehors de l’espace européen. J’ai donc proposé que nous revenions à la situation antérieure à 2012, où tous les non-résidents étaient exonérés de CSG-CDRS sur leurs revenus immobiliers.

Les entreprises françaises à l’étranger soumises au droit local ne peuvent pas recevoir d’aides directes de la France. Pourtant, selon l’enquête CCEF, la majorité ne reçoit pas de soutien de la part des pays dans lesquelles elles sont implantées. Comment pouvons-nous les aider ?
Je suis très troublé par les propos de certains politiques, qui envisagent des aides directes allouées à des entreprises françaises à l’étranger. C’est juste impossible. C’est de la démagogie susceptible de faire naître de faux espoirs. Jamais nous n’accepterions, en France, qu’un pays étranger vienne aider des entreprises sous prétexte de leur nationalité étrangère. Vous imaginez la réaction des Français si nous apprenions que le gouvernement chinois aidait des entreprises chinoises implantées en France pour faire concurrence à nos entreprises ?

Pour organiser la solidarité entre entreprises françaises à l’étranger, ma première proposition a été d’apporter un soutien direct à notre réseau de chambre de commerce à l’international à l’image de ce que font les Allemands.

J’ai demandé à l’État de favoriser l’augmentation du crédit client de nos exportateurs pour accompagner les entreprises à l’étranger distribuant des produits français, et proposé d’amender la loi de finance pour que les filiales de sociétés établies en France puissent bénéficier également du dispositif de soutien public d’assurance crédit à l’export (Cap Franceexport) de 2 Mds d’euros.

Ensuite, pour les sociétés de compatriotes n’ayant pas de lien direct avec la France, j’ai proposé de tenir compte de leur contribution au développement du pays dans lequel elles sont implantées. Cela leur ouvrirait les facilités offertes par le fonds ARIZ, permettant aux TPE et PME d’accéder à un crédit, partiellement garantis par l’AFD. J’ai également proposé dès le début de la crise d’utiliser le fonds Covid pour abonder la création d’un fonds d’appui destiné à soutenir les initiatives solidaires des entrepreneurs français à l’étranger, par l’intermédiaire du réseau des CCIFI et celui des CCCEF.

Dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif numéro 3, un nouveau système, équivalent à ARIZ, a été mis en place : Choose Africa Résilience. Il est destiné à apporter un meilleur taux de couverture, puisque nous passons à 80 % garantis par la filiale Proparco de l’AFD. 160 millions d’euros de prêts seront consentis dans ce cadre par des banques locales à des TPE et PME africaines affectées par la crise, notamment des sociétés dirigées ou détenues par des Français. Les premiers pays ciblés par ce programme sont la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Sénégal, Madagascar, le Burkina, le Bénin et le Togo, puis la Tunisie, le Mali et le Congo. Pour pouvoir faire les emprunts, il faut que les entreprises démontrent qu’elles sont sérieuses et impliquées à l’échelle locale.

Ce 27 novembre 2020, le Sénat a voté en faveur de votre amendement sur le « Chèque Éducation Flam » pour les parents rencontrant des difficultés financières. Sera-t-il accessible à tous ?
Cela fait des années que je demande un « Chèque Éducation » pour permettre aux enfants de nationalité française à l’étranger d’apprendre notre langue, au travers notamment des associations Flam. Au Royaume-Uni, plus de 4 000 élèves suivent ainsi des cours de français tous les samedis. À la rentrée de septembre, 2020, dans chaque école Flam outre-Manche, on observe que deux ou trois familles ont retiré leurs enfants, faute de pouvoir payer la cotisation, relativement modeste (par exemple, une centaine d’euros par trimestre en moyenne au Royaume-Uni). J’ai proposé qu’un chèque éducation FLAM pris sur nos crédits sociaux permette aux familles, qui n’en ont plus les moyens, de maintenir leurs enfants dans l’apprentissage du français.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian tout comme la commission finances du Sénat ont été sensibles à l’argument. Cet amendement a été voté sans opposition. Reste à le mettre en oeuvre. C’est une première étape. Lorsqu’il aura fait ses preuves, j’espère qu’un chèque Éducation sera étendu à tous les enfants français de l’étranger dans le futur, et pas uniquement aux élèves des écoles Flam.

C’est un petit pas qui pourrait changer beaucoup de choses dans le futur, mais c’est surtout une prise de connaissance collective : apprendre le français est fondamental pour pouvoir devenir un citoyen français à part entière.

Quelle est votre position vis-à-vis de la mise en place de la technologie 5G, et quels risques présente-t-elle ?
La 5G est une technologie permettant de transmettre des données à très grande vitesse. C’est un pas en avant significatif au niveau du progrès et de la communication. Elle ouvre un grand nombre de possibilités sur le plan technologique. Via les objets connectés, les réseaux de téléphonie mobile conditionner le fonctionnement de notre économie et de notre vie quotidienne. Ils doivent donc être tout à fait sûrs et protégés des interruptions de service.

Or, un tel risque existe lorsque les équipements proviennent d’une entreprise étrangère soumise aux lois de son pays et aux éventuelles pressions de ses gouvernants. L’hypothèse d’un acte offensif étranger qui emprunterait ce canal est une menace majeure pour la sécurité de la Nation et doit être prise en compte.

Par mesure de sécurité, certains pays ont jugé qu’il était inapproprié de permettre au chinois Huawei d’installer leurs équipements 5G sur leur territoire. La France ne l’a pas interdit à Huawei mais en même temps, elle ne l’a pas autorisé.

Lorsque la société SCYTL a été placée sous administration judiciaire, des inquiétudes quant à la sécurité du vote en ligne pour les prochaines élections consulaires ont émergé. Les partagez-vous ?
Non. En qualité de rapporteur sur les crédits de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), je connais l’efficacité et le sérieux de cette agence. Nous l’avons interrogé sur cette question. S’il y avait un problème de sécurité, elle tirerait la sonnette d’alarme comme elle a su le faire en 2017. Tant qu’elle donne son feu vert, nous pourrons procéder avec le repreneur européen de la société SCYTL pour les élections des Français de l’étranger prévues en 2021.

Les tests effectués en début d’année ont donné toute satisfaction. Si nous n’avions pas le vote par Internet pour les Français à l’étranger, nous aurions une grande déperdition, surtout en période de crise sanitaire. Nous avons déjà voté en ligne à l’étranger pour les législatives en 2012 et plusieurs fois pour les élections des conseillers des Français de l’étranger. Pour ma part, j’ai pu l’expérimenter dès 2006. Nous avons constaté à chaque fois une augmentation significative de la participation grâce au vote électronique.

Je milite pour que les Français de l’étranger puisse bénéficier également du vote électronique pour les élections présidentielles.

Grâce au décret du 20 novembre 2020, un notaire français peut recevoir le consentement d’un client pour une procuration notariée à distance, pouvant faire l’objet d’une comparution à distance. Comment ce décret permettra-t-il d’apporter des réponses aux Français à l’étranger, confrontés à des difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls ?
Merci de souligner cette avancée. Aujourd’hui, une solution éprouvée existe. Elle permet de sécuriser l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. 75% des offices de France disposent de dispositifs de visioconférence totalement sécurisée permettant d’effectuer ces opérations à distance.

Cela évitera à des compatriotes de devoir revenir sur le territoire uniquement pour accomplir certains actes notariés. C’est un progrès si récent que les complotistes n’ont pas encore eu le temps de le critiquer.

En vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Or, ces contributions sociales votées en juillet 2012 ont été reconduites dans la loi de finances pour 2014. Depuis deux ans, je n’ai cessé de dénoncer cette réglementation qui heurte le bon sens autant que l’équité entre les citoyens européens (lire : “La taxation des Français de l’étranger, ça commence maintenant !” du 06 juillet 2012).

En qualité de membre de la commission des Affaires sociales au Sénat, j’ai exposé ce point de vue à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ce 4 octobre, sans déranger le moins du monde ses certitudes. Elle m’a même assuré de sa sérénité en la matière (Compte-rendu de la commission des Affaires sociales du 14 octobre).

Une sérénité qui s’est vraisemblablement étiolée depuis lors… En effet, quelques jours plus tard, le 21 octobre, on découvrait les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne amenée à statuer sur cette question dans les prochaines semaines, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (Conclusions de l’Avocat général, Mme E. Sharpston).

Cette même Cour avait déjà jugé que la France ne pouvait percevoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d’activité des salariés expatriés. Son avocat général précise aujourd’hui que le droit européen (Règlement CEE n° 1408/71, en l’occurrence) n’établissait pas de « distinction fondée sur la nature des revenus » et que le double assujettissement pour un même revenu « pénaliserait les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation ». L’Avocat général conclut clairement que les Etats membres ont certes le pouvoir d’aménager leurs systèmes de sécurité sociale, mais qu’ils doivent néanmoins « respecter le droit de l’Union » (CJUE, Affaire C‑623/13).

Je vous renvoie vers le site de Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, à qui je tire mon chapeau. Elle a couvert toute cette affaire dans le détail depuis l’origine et vous rappelle les formalités pour contester votre prélèvement de la CSG/CRDS : www.claudine-schmid.ch/2014/10/21/prelevement-csg-crds-les-residents

La veille de la publication de ces conclusions, j’avais posé une question écrite au ministre des Finances et des Comptes publics sur les conséquences d’une éventuelle condamnation de la France pour infraction à la législation européenne. En effet, Marisol Touraine ne m’avait pas répondu sur ce sujet lors de son audition au sénat. Cette question est parue au JO du Sénat le 23/10/2014 (Question écrite n° 13453).

Il m’a paru opportun d’interpeler le gouvernement sur une perte de recettes potentielle susceptible d’affecter le PLFSS 2015 (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Je lui demande, à travers ma question écrite, de nous indiquer les montants réellement prélevés lors des exercices précédents au titre des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les plus-values et revenus immobiliers pour les non-résidents, le nombre et le montant global des réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l’Etat français pour compenser cette absence de recettes s’il devait être condamné.

Je vous tiendrai informé de la réponse.

Prochaine étape, je vais pouvoir m’entretenir de ce dossier auprès de Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, au cours d’une réunion de travail avec les parlementaires représentant les Français résidant hors de France, le 31 octobre prochain.

Ce mercredi, lors du conseil des ministres, Jérôme Cahuzac, ministre du budget, a présenté le projet de loi de finances rectificatives et… surprise !

Il est prévu l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France.

En revanche, ces revenus ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital puisque les non-résidents n’ont pas accès à la protection sociale française.

Cette évidence n’empêche pas le nouveau gouvernement de proposer un prélèvement social au taux de 15,5% ! Il s’appliquera sur les revenus que les non-résidents tirent de leurs biens immobiliers en France et il s’ajoutera évidemment aux 20% de taxes déjà prélevées et à la taxe foncière.

L’imposition concernera environ 60.000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers, sur leurs biens situés en France au titre des loyers.

La mesure est rétroactive. Elle sera applicable aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Voilà un gouvernement qui n’aura pas perdu de temps pour perdre tout crédit.

Comment faire confiance à un Etat capable de créer des prélèvements sur des revenus passés ?

Cette décision est scandaleuse.

Vous pensez vendre votre bien ? Vous n’échapperez pas à ce nouveau prélèvement. Il s’appliquera également aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Ce prélèvement social s’appliquera indistinctement aux non-résidents qu’ils soient français ou étrangers. Le rendement attendu par Bercy au titre de 2012 s’élève à 50 millions d’euros et le rendement en année pleine, perçu à compter de 2013, à 250 millions d’euros

Henry Samuel, correspondant à Paris du Daily Telegraph, a repris mes propos sur le sujet dans un article paru ce jour (lire l’article : French second home tax grab ‘unconstitutional’ du 5 juillet 2012)..

Vous y lirez également les propos de Jean Arthuis, ancien ministre des Finances et président de l’Alliance Centriste. Il explique que Bruxelles pourrait rejeter cette contribution sociale parce que les non-résidents ne bénéficient pas des prestations sociales françaises.

Il y a eu un précédent avec le prélèvement CSG sur des valeurs mobilières détenues par des non-résidents.

Si la nouvelle majorité de gauche fait passer cette disposition à l’Assemblée cet été, il y a fort à parier qu’une procédure sera ensuite entamée à l’encontre de la France… et que tôt ou tard notre pays devra rembourser.

Ces prélèvements sont contestés auprès de la justice européenne (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : la menace d’une nouvelle condamnation de la CJUE plane sur la France” du 04 octobre 2014).

Les sénateurs n’ont donc pas voulu anticiper une condamnation de la France par la CJUE, considérant que nous devons attendre une décision imminente.

Je suis intervenu pour marquer mon désaccord avec cette orientation : attendre la condamnation les bras croisés et refuser d’anticiper ce qui paraît désormais inéluctable n’est pas un gage de bonne gestion.

De mon point de vue, il aurait fallu provisionner 250 millions d’euros de manque à gagner sur les recettes du budget de la Sécurité sociale 2015 et cesser de prélever immédiatement cette cotisation indue sur les non-résidents.

Mon intervention :

« Comme l’ont évoqué mes collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Or, c’est le cas depuis la loi de finances rectificative de 2012… ” Lire la suite de mon intervention : Intervention Olivier Cadic sur la CSG-CRDS sur des non-résidents – Sénat – 12 novembre 2014 (fichier pdf)

C’est le sens de l’amendement que j’ai défendu sur la même ligne que mes collègues, les sénateurs Frassa, Leconte, Le Gleut et Lepage.

Les éclairages de l’historien Jean Sarraméa nous ont aidés à mesurer la portée de cette superbe exposition. Ce fut l’occasion de retrouver  Guy Audibert (AMAC) et Olivier Renard (Souvenir Français de GB) et les nombreuses personnes engagées à Londres en faveur du devoir de mémoire.

Haïti : visite de Jacques Marie, nouveau délégué UDI Haïti (11 oct.)

Mon ami, Jacques Marie, géologue de profession, fut longtemps mon collègue à l’AFE lorsqu’il était élu représentant les Français de Caraïbes.

Jacques s’est désormais investi dans le tourisme à Haïti pour contribuer au redressement économique de ce pays à nouveau dévasté par le cyclone Matthew. Jacques force également l’admiration par son action humanitaire au profit de la communauté haïtienne.

Je suis heureux qu’il ait rejoint l’UDI Monde pour nous aider à défendre nos idées.

Bulgarie : accueil d’une délégation parlementaire (11 oct.)

Avec le groupe interparlementaire d’amitié France-Bulgarie, présidé par mon collègue Loïc Hervé, nous avons eu le plaisir de recevoir une délégation de six parlementaires bulgares.

A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle en Bulgarie, les débats se cristallisent sur la présence de deux millions de réfugiés à leurs portes, c’est-à-dire en Turquie. Frontex est désormais officiellement en charge de sécuriser la frontière extérieure avec la Turquie.

Les parlementaires bulgares ont réitéré leur souhait de voir leur pays rejoindre l’espace Schengen et l’euro.

 Accord UE-Canada : audition de Matthias Fekl (11 oct.)

Le secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, du Tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, s’est rendu au Sénat pour répondre aux questions sur le projet d’accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) entre l’Union européenne et le Canada.

Il reviendra au Parlement de ratifier l’accord négocié qui aura pour effet de développer notre commerce bilatéral avec le Canada. Je soutiens cet accord, comme je l’ai exprimé à plusieurs reprises dans le passé.

PLFSS : audition de Christian Eckert (12 oct.)

Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, a répondu aux questions de la commission des Affaires sociales (CAS) dans le cadre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Je l’ai interrogé sur le niveau de remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) payés indûment par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers. Par ailleurs, je lui ai demandé si le nouveau dispositif qui a pour but de modifier l’affectation de ces prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse (histoire de contourner la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne…) avait déjà fait l’objet d’un recours.

Christian Eckert m’a répondu : “Monsieur Cadic, votre question sur l’arrêt de Ruyter devient presque une tradition, vous la posez régulièrement… Nous avons reçu 50.000 réclamations, en avons traité la moitié et remboursé 130 millions d’euros.” Lire la suite.

Commerce ext. : réunion avec Alain Bentejac, pdt CNCCEF (12 oct.)

Déjeuner de travail avec Alain Bentejac, président  du Comité national des conseillers du commerce extérieur.

La semaine précédente, M. Bentejac avait organisé, à Deauville, une conférence réunissant les CCE du monde entier qui fut, pour la première fois, ouverte à toute personne concernée par le bon développement de nos échanges internationaux. Le succès fut au rendez-vous avec près de 1000 participants.

Espagne : fête nationale (12 oct.)

En l’espace de deux ans, je me suis rendu sept fois en Espagne en qualité de sénateur.

A l’invitation de Ramón de Miguel, ambassadeur d’Espagne en France, j’ai participé à la fête nationale du Royaume d’Espagne, lors d’une réception à Paris.

Les discussions ont souvent porté sur les chances d’un accord politique rapide afin que l’Espagne retrouve un gouvernement avant la fin du mois d’octobre, sinon…il faudra organiser de nouvelles élections.

DSAE : simplification des normes (13 oct.)

La Délégation sénatoriale aux entreprises a effectué un déplacement en Suède et en Allemagne entre le 28 au 30 septembre 2016, sur le thème de la simplification des normes. Je vous ferai prochainement un rapport sur cette mission d’observation.

Lors de notre réunion présidée par Elisabeth Lamure (à l’image), j’ai présenté un compte-rendu consacré à Berlin, où nous avons eu des échanges avec divers acteurs locaux, dont le Conseil de contrôle des normes. Soulignons que l’Allemagne a importé du Royaume-Uni le principe du “one in, one out” en vigueur depuis le 1er juillet 2015 : tout ministère qui crée de nouvelles charges doit en supprimer dans la même proportion. Bilan : 1 milliard d’économies pour les entreprises en un an ! (lire le rapport Berlin)

Réunion “Français détenus à l’étranger” (13 oct.)

J’ai eu l’occasion de faire le point sur un certain nombre de dossiers de Français détenus à l’étranger avec Alexandre Garcia, chef du service des Conventions, des Affaires civiles et de l’Entraide judiciaire ; Annie Evrard, chef de la Mission de la protection des droits des personnes (qui a remplacé Marie-Anne Courrian) et Pascale Gay, chef du service de la Protection des détenus.

Pour information, au 31 mars 2016, le Bureau de la protection des détenus du MAEDI recensait 2670 ressortissants français incarcérés à l’étranger. Une majorité (70%) de détenus est localisée en Europe occidentale. Dans le monde, huit compatriotes sont actuellement condamnés à la peine de mort.

Londres : inauguration d’un collège-lycée bilingue (EIFA) (13 oct.)

(à l’image) En compagnie des deux fondatrices de l’EIFA : (g à d) Isabelle Faulkner, administration et finances ; Sabine Dehon, directrice ; Olivier Cadic ; Olivier Bertin, directeur de l’école Les Petites Etoiles et élu AFE Europe du Nord ; Patricia Connell, déléguée consulaire UDI Royaume-Uni.

L’Ecole Internationale Franco-Anglaise a inauguré à Londres son nouveau collège-lycée bilingue (français-anglais). Avec une crèche, une école primaire et ce nouveau collège-lycée, l’EIFA est, depuis début septembre, la seule école du Royaume-Uni à proposer un enseignement bilingue continu de 18 mois à 18 ans !

Funérailles : hommage à Françoise Lindemann (14 oct.)

Une véritable foule s’est tassée dans l’église Saint-Jean-Baptiste de Neuilly-sur-Seine pour dire adieu à Françoise Lindemann. Quatre parlementaires et beaucoup d’anciens collègues de l’AFE, dont ceux du groupe UDIL, se sont recueillis pendant la cérémonie religieuse et présenté leurs condoléances à la famille de Françoise.

Conseillère consulaire pour la circonscription de Rio de Janeiro et présidente de l’UFE locale, Françoise a siégé à l’AFE depuis 1991 sans discontinuer. Lire mon hommage.

Londres : Forum de la FAFGB (15 oct.)

(g. à d.) Colonel Antoine de Loustal ; Sylvaine Carta-Le Vert, consule générale de France à Londres ; Olivier Cadic ; Sylvie Bermann, ambassadeur de France au Royaume-Uni et Anne Faure, présidente de la FAFGB.

Etaient également présents les élus consulaires Marie-Blanche Camps, Patricia Connell, Carole Rogers, Olivier Bertin et Roch Miambanzila.

Comme chaque année, j’ai eu le plaisir de participer du Forum des Associations françaises de Grande-Bretagne. Cette 4^ème édition a fait le plein de monde et d’exposants, parmi lesquels le consulat de France, l’UFE, l’ADFE, les associations caritatives, le Dispensaire français, le centre Charles Péguy, les Auvergnats, les associations d’anciens combattants, d’anciens élèves et de parents d’élèves, la fédération des écoles FLAM, French Radio London, le magazine L’Echo ou encore de la librairie La Page, stand sur lequel mon ami historien, Eric Simon, dédicaçait ses ouvrages.

Les revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). C’est simplement contraire au droit européen et cela devrait clore toute discussion.

Il a néanmoins fallu un long débat pour supprimer cet assujettissement qui avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et contre lequel je m’étais immédiatement insurgé : Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret du 12 juillet 2012) et qui m’a conduit à visiter, le 21 octobre dernier, le centre des impôts des non-résidents pour m’informer du traitement des réclamations (lire Edito37 du 27 octobre 2015)..

Cette affaire nous a amenés à dissiper beaucoup d’énergie, mes collègues et moi-même, pour faire respecter la norme communautaire contre la mauvaise foi caractérisée d’un gouvernement aux abois. Souhaitons que la sagesse l’emporte à l’Assemblée nationale face à un dispositif qui même retoqué aboutira, à l’évidence, à une nouvelle condamnation (lire mon intervention en séance: PLFSS 2016_CSG_O_Cadic_20151112).

Communiqué des sénateurs des Français de l’étranger

Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic

CSG-CRDS applicable aux non-résidents : Le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement

Au terme d’un long débat jeudi 12 novembre 2015, les sénateurs Les Républicains et UDI des Français de l’étranger ont fait adopter par le Sénat (par 189 voix pour et 152 voix contre) l’amendement supprimant l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents.

Cet assujettissement avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 en contradiction avec la position constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Un amendement des 4 sénateurs socialistes des Français de l’étranger, offrant une échappatoire au gouvernement pour lui éviter d’être condamné par la CJUE tout en maintenant cette taxation -c’est-à-dire en détournant l’avis de la CJUE et du Conseil d’Etat- a été, quant à lui, repoussé par le Sénat par 329 voix contre et 4 voix pour.

Ainsi, les Sénateurs des Français de l’étranger Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic ont souhaité adresser un message clair pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire et éviter les conséquences désastreuses des poursuites devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Dans la suite du débat parlementaire, il appartient désormais à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités en confirmant la position du Sénat

Le gouvernement socialiste a dû se résoudre à rembourser les non-résidents qu’il avait indûment prélevés de 2012 à 2014.

En octobre 2015, je me suis rendu au Centre des impôts des non-résidents de Noisy le Grand pour évaluer l’impact de l’infraction de notre pays au droit communautaire, en termes de traitement des réclamations (lire mon édito HL37).

Le 31 mai dernier, j’ai été accueilli à la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G), par Agnès Arcier, sa nouvelle directrice.

A l’image (g  à d) Noisy le Grand – Carole Le Boursicaud, administratrice des Finances publiques adjointe ; Serge Desclaux, directeur pôle Gestion fiscale ; Agnès Arcier, directrice de la D.R.E.S.G ; Olivier Cadic ; Isabelle Carpentier, administratrice des Finances publiques adjointe et Isabelle Welterlin, inspectrice principale des finances publiques et responsable de la Mission communication.

Avec son équipe, nous avons commencé par faire un état des lieux sur le traitement des milliers de demandes contentieuses de restitution (suite à l’arrêt du Conseil d’Etat précité) portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2014.

Au 1er janvier 2016, l’administration fiscale avait reçu 30.000 dossiers de réclamations. 2/3 d’entre eux concernent des non-résidents de la zone UE / Suisse / Espace économique européen.

Pour les autres, soit 10.000 dossiers, le gouvernement de François Hollande a considéré qu’ils n’étaient pas concernés par la décision européenne. Il les a exclus du remboursement. Début 2017, suite à sa saisine, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que cette rupture d’égalité devant l’impôt (selon une présence hors ou intra UE) était inconstitutionnelle. Il faut désormais attendre le résultat du recours déposé le 25/01/17 auprès de la CJUE pour excès de pouvoir, suite au communiqué de presse du ministre annonçant le champ du remboursement. Une décision est attendue pour fin 2018 ou début 2019.

Sur les 20.000 réclamations susceptibles de remboursement, 11.000 ont déjà été traitées, soit 55%. Chanceux ? presque ! Les droits ont été remboursés, mais pas les intérêts moratoires. Et pour cause, les intérêts moratoires doivent être calculés par un agent en fonction de la date du remboursement. Comme le remboursement est automatisé, les agents n’ont pas pu rembourser les intérêts en même temps…

Désormais, les agents travaillent donc sur les 9.000 dossiers restant à rembourser.

Suite à une décision de la CJUE du 10/05/2017, l’administration doit désormais  rembourser également les fonctionnaires européens qui ne peuvent pas avoir d’affiliation particulière à un régime de sécurité sociale.

Pour les années 2015 et 2016, les sommes collectées sur tous les non-résidents sont attribuées au Fonds de solidarité vieillesse afin de tenir compte de la décision de la CJUE. Depuis, 900 à 1000 réclamations nouvelles ont été enregistrées contestant ce nouveau dispositif. Une requête a été introduite au niveau juridictionnel : on attend donc le retour du tribunal administratif de Montreuil.

La décision politique prise en 2012 de prélever une CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fût prise à la va-vite sans prendre la mesure du coût administratif engendré par son application et la gestion du contentieux. C’est un véritable fiasco.

Reste désormais à connaître la décision du nouveau gouvernement pour 2017 et pour la suite. Emmanuel Macron s’était engagé durant la campagne à étudier le dispositif. Nous aurons sa position lors de la présentation du PLFSS 2018.

Olivier Cadic et Marie-Claire Sparrow, conseillère consulaire à Londres et avocate spécialisée en droit international et européen de la famille.

J’ai donc posé deux amendements pour que les mesures de protection concernent tous les enfants de la République en situation de détresse, où qu’ils soient (Amendement 14 rect ter – 11.-12-2014).

Il faut notamment se préoccuper des enfants placés en famille d’accueil par des services sociaux étrangers, parce qu’ils se retrouvent totalement coupés de leurs parents, de leur famille restée en France et de toutes nos références culturelles.

Sans remettre en cause les raisons d’une adoption forcée, il peut être évitable de ne pas ajouter le déracinement au drame familial. Dans certains cas, il serait donc préférable de rapatrier ces enfants auprès de leur famille en France (dès lors que des membres sont prêts à les accueillir et présentent des garanties) ou de leur trouver une solution de placement dans notre pays.

Notre liste d’union pour la sénatoriale a fait de la situation de ces enfants un défi de campagne (défi n°30). Ce défi vise à créer un service de rapatriement des enfants français retirés à leurs parents par les services sociaux de pays étrangers. Il avait été préparé avec l’aide de Marie-Claire Sparrow, conseillère consulaire à Londres et avocate spécialisée en droit international et européen de la famille. Marie-Claire traite en particulier les dossiers tragiques d’enlèvements d’enfants et d’adoptions forcées.

Pour atteindre notre objectif, lorsqu’une autorité étrangère en fait la demande, la communication des pièces d’un dossier par les services sociaux français devrait obligatoirement transiter par le service de l’Entraide juridique du ministère de la Justice (Amendement 15rect quater – 11.-12-2014). Cette alerte lui permettrait d’exercer une mission d’assistance et de rapatriement.

La commission des Affaires sociales a longuement débattu de ce sujet ce mercredi 10 décembre. Le gouvernement nous fera connaître son avis lorsque la loi sera examinée au sénat, le 28 janvier 2015.

Ensuite, comment se prémunir devant les tribunaux que cette obligation a bien été respectée ? Tout cela est irréaliste, surtout pour une TPE ou une PME !

Afin de protéger les TPE et PME, les sénateurs ont heureusement rejeté l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux pour les entreprises.

Les contributions sociales en cause étaient la CSG, Contribution sociale généralisée et la CRDS, Contribution pour le remboursement de la dette sociale. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ces deux contributions avaient pour « objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ».

Par conséquent, si un travailleur migrant est déjà soumis à la sécurité sociale dans un État membre de l’Union (en l’occurrence, les Pays-Bas dans l’affaire jugée), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou bien de son patrimoine, ne sauraient être soumis à des prélèvements en France !

C’est bien logique puisque ces travailleurs ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.

Dans le cas contraire, le prélèvement de la CSG et de la CRDS serait « incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement ».

L’épilogue de cette affaire est peu glorieux pour nos services fiscaux. Contre l’évidence juridique, le gouvernement a campé ferme sur ses positions face à toutes les interpellations des élus des Français de l’étranger depuis 2012.

Après les conclusions de l’avocat général, à l’automne dernier, le gouvernement a cependant compris que la condamnation devenait inéluctable. Son secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, m’avait répondu dans une réunion à Bercy que nous étions bien en face d’un phénomène de double-imposition sur les revenus immobiliers (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : le gouvernement reconnait la double imposition” du 19 novembre 2014).

J’avais aussi cosigné l’amendement de Christophe Frassa, sénateur des Français établis hors de France, visant à supprimer ces prélèvements sociaux (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : le Sénat refuse d’anticiper une condamnation de la France par la Cour de justice de l’UE” du 14 novembre 2014).

Le Conseil d’État doit désormais rendre une décision favorable aux non-résidents (la CJUE s’est prononcée sur une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État). Lors de la séance des questions du 26 mars prochain à l’Assemblée nationale, ma collègue Claudine Schmid interrogera le gouvernement afin de savoir comment il va adapter sa législation et dans quel délai.

Le défi de campagne n°23 de notre liste d’union aux Sénatoriales est en phase d’être accompli !

Il faudra désormais rembourser ce qui a été prélevé indument aux non-résidents ! Il y a trois mois, j’avais estimé qu’il fallait provisionner 250 millions d’euros de manque à gagner sur les recettes du budget de la Sécurité sociale 2015. Par conséquent, si l’on intègre les exercices 2012, 2013, 2014, le montant global du remboursement pourrait atteindre le milliard d’euros !

Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (lire l’arrêt).

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et a constamment interpellé le gouvernement

Par conséquent, le prélèvement des deux contributions, CSG et CRDS, était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la décision de la cour européenne (lire l’arrêt) en confirmant que lesdits prélèvements sont contraires au droit communautaire.

Par ailleurs, nous avons appris, en avril dernier, que l’Etat avait d’ores et déjà provisionné un montant de 291M€ pour honorer les demandes de remboursement (lire : “CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : L’Etat provisionne 291M€ à rembourser aux non-résidents” du 14 avril 2015)

Renseignements pris auprès de ma collègue Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, particulièrement impliquée sur ce sujet, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS.

En vous prévalant de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril, Il vous faut adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des impôts compétent, un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne.

La contestation peut également être faite en ligne à partir de votre espace personnel.

L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

En cas de rejet de la demande ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle).

Pour suivre les avancées juridiques, je vous propose de consulter le dossier CSG/CRDS, régulièrement mis à jour par Claudine Schmid, député des Français de Suisse, en cliquant sur le lien suivant : www.claudine-schmid.ch/csg-crds

La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État dans l’affaire C-623/13 que vous pouvez suivre ICI. Elle rendra son prononcé le 26 février 2015.

Selon la loi européenne, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

“Nous appelons de nos vœux une véritable réforme systémique afin de garantir l’avenir et la justice du système de retraites” – Olivier Cadic – Sénat le 27-11-2015

Prenons l’exemple de l’âge de départ à la retraite. En 2014, il était en moyenne de 56 ans et 4 mois à la SNCF (52 ans et 4 mois pour les personnels roulants) et 54 ans et 6 mois à la RATP.
Il était de 63 ans en moyenne pour le régime général.

Qu’est-ce qui justifie un tel écart entre Français ?

A une époque, la pénibilité avérée de certains métiers a pu justifier la création de régimes spéciaux. Est-ce toujours le cas en 2015 ? Les régimes devraient donc évoluer, comme l’ensemble du système des retraites.

Il est temps d’entamer une réforme d’ampleur qui nous conduirait vers l’institution d’un régime universel par points ou en comptes notionnels.

Lorsque les particuliers ont reçu leur avis d’imposition en septembre 2013 qui intégrait pour la première fois la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents votés par la majorité socialiste, le Centre des Impôts des non-résidents a reçu 100 000 appels téléphoniques en un seul mois. « Les gens pensaient que les impôts s’étaient trompés. Pour certains l’impôt à verser était doublé pour des revenus identiques ! »

Suite aux arrêts de la CJUE et du conseil d’Etat, l’Etat a été contraint de rembourser les non-résidents (lien). Le gouvernement a décidé de ne rembourser que les non-résidents situés dans l’Espace économique européen et disposant de justificatifs. Un an plus tard, le CINR a traité 40% des 50 000 réclamations.

Le gouvernement a décidé de ne rembourser que 13,5% sur les 15,5% des revenus collectés ce qui entraine de nouveaux recours.

Lire aussi l’audition de Christian Eckert du 12 oct. 2016 (PLFSS)

Réunion “plan Ecole” (18 oct.)

(g à d) Frédéric de la Borderie et Laurent Batut sont mes frères d’armes du plan Ecole pour le Royaume-Uni.  En 2006, lors de mon élection à l’AFE, le lycée Charles de Gaulle refusait les demandes d’inscription par centaines.  Il était le seul établissement secondaire français de Londres depuis 1917. Huit ans après le lancement du plan Ecole pour l’enseignement français, quatre établissements secondaires supplémentaires ont été ouverts. Il y a désormais de la place pour tout le monde.

Frédéric est chargé de mission du plan Ecole et Laurent a été conseiller culturel adjoint à l’ambassade. Ils ont développé une expertise, notamment dans le montage immobilier. Créer un plan Ecole dans chaque pays correspond à l’un de nos 31 défis. Je leur ai demandé de formaliser les bonnes pratiques observées à Londres pour me permettre de les partager avec le plus grand nombre.

Accueil de la CCI France-Espagne (19 oct.)

Au Sénat, nous avons reçu une délégation d’entrepreneurs de la Chambre de commerce franco-espagnole, emmenée par son président, Domingo San Felipe, et son directeur, Bertrand Barthelemy.

L’occasion pour moi de saluer le dynamisme de cette chambre (70 activités par an) que j’ai pu observer à l’occasion de neuf déplacements en Espagne en qualité de parlementaire.

Créée il y a plus de 120 ans, cette institution accompagne 520 entreprises adhérentes (2/3 espagnoles, 1/3 françaises), contribuant ainsi à l’essor des échanges commerciaux entre nos deux pays.

La Cámara est implantée à Madrid, Bilbao, Málaga, Valladolid, Valence et son réseau va prochainement s’étendre jusqu’à Palma, Séville, Saragosse, Tenerife et Vigo. Objectif : 1000 membres !

Déjeuner à l’ambassade d’Espagne (19 oct.)

(g à d.) Domingo San Felipe, pdt de la CCI franco-espagnole ; Ramón de Miguel,  ambassadeur d’Espagne ;  José Michel Garcia, pdt de la COCEF

l’ambassadeur d’Espagne en France, Ramón de Miguel, a accueilli divers acteurs du commerce bilatéral, ainsi que des personnalités du monde des affaires.

Les membres de la Chambre franco-espagnole, reçus au Sénat le matin même, ont pu échanger avec les adhérents de la COCEF (Chambre officielle de commerce d’Espagne en France), présidée par José Michel Garcia.

Suite au succès du salon de l’Emploi francophone de l’UFE Catalogne/Baléares/Aragon, Pierre-Olivier Bousquet, conseiller consulaire UDI pour Barcelone, était à mes côtés pour promouvoir le salon Emploi à Madrid, prévu en novembre.

Brexit et après ? (19 oct.)

Le groupe de suivi “Retrait du Royaume-Uni et refondation de l’UE” du Sénat a auditionné Lord Stephen Keith Green, ancien ministre d’État britannique du commerce et de l’investissement, et Lord Michael Hastings Jay, ancien ambassadeur du Royaume-Uni en France.

J’ai souligné l’urgence d’une clarification sur le statut qui sera réservé au Européens résidant au Royaume-Uni. Pourquoi les autorités britanniques ne prennent-elles pas des engagements vis-à-vis de ceux qui contribuent au développement économique de l’Ile ?

J’ai aussi mis l’accent sur l’éventualité dramatique d’un rétablissement de la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du nord, lorsque Belfast figurera hors de l’Union européenne. En Irlande, chacun m’a répété que l’action de l’UE était à l’origine de la paix retrouvée…

PLFSS : Marisol Touraine (19 oct.)

En commission des Affaires sociales, nous avons auditionné Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS).

(à l’image) Intervention de Gérard Roche, mon collègue du groupe UDI-UC, qui a demandé à la ministre quand osera-t-on briser le tabou sur le déséquilibre structurel des régimes de retraite du secteur public ?

Si on appliquait aux employeurs publics le même taux de cotisation (base et complémentaire) que celui du secteur privé, leur système de retraites afficherait un besoin de financement d’environ 20 milliards d’euros.

Voilà la réalité des faits. Alors, à quand une réflexion sur le sujet et une réelle convergence entre les régimes du privé et du public ?

Audition AEFE : rapport de la Cour des comptes  (20 oct.)

La commission des Finances du Sénat a auditionné Jean-Philippe Vachia, président de la 4ème chambre de la Cour des comptes, suite à son rapport sur l’enseignement français à l’étranger et l’accès des Français à ce réseau.

Je suis intervenu pour commenter ce rapport intitulé “insuffler une nouvelle dynamique” en étant reconnaissant à la Cour d’avoir tiré la sonnette d’alarme. Lire la news “AEFE : mon intervention lors l’audition de la Cour de comptes (VIDEO)”

Déplacement en circonscription en Finlande  (21-22 octobre)

Le vendredi 21, j’étais à Helsinki pour suivre un programme dense dont je vous ferai prochainement le compte-rendu (ambassade, consulat, parlement, institut français, école française…).

Ainsi en a décidé le gouvernement appuyé par sa majorité socialiste à l’Assemblée nationale et au Sénat qui a voté l’article 25 du projet de loi de finances rectificative 2012 (Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française – revenus fonciers et plus-values immobilières – perçus par les non-résidents).

Les sénateurs UMP représentant les Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, Robert Del Picchia, Christiane Kammermann, Christophe-André Frassa, Louis Duvernois, Christian Cointat et André Ferrand (dans l’ordre des interventions en séance) et Jean Arthuis, sénateur UCI (Union centriste et Indépendants) sont brillamment intervenus pour s’opposer à l’instauration de cette nouvelle taxe et demander le retrait du projet. (Lire l’intégralité des débats au Sénat du 27 juillet 2012).

C’est cocasse. Les sénateurs socialistes eux-mêmes, comme Yves Leconte, Claudine Lepage et Richard Yung, ont présenté un amendement pour éviter la rétroactivité au 1er janvier 2012, en argumentant sur le principe de sécurité juridique. Argument balayé par notre nouveau ministre du Budget Jérôme Cahuzac pour qui, tant que l’année n’est pas finie, les taux peuvent encore évoluer pour étoffer les ressources.

C’est « l’optimisation fiscale », façon ministre du Budget, qui lui permet de boucler ses comptes en créant des recettes sur des revenus passés.

Il est temps que l’Europe mette un terme à cet autoritarisme législatif et nous ramène au sens de l’équité.

Les sénateurs socialistes ont obtempéré et retiré leur amendement, qui fut immédiatement repris par le sénateur UMP Frassa. Ainsi, les sénateurs socialistes représentant les Français de l’étranger ont voté contre l’amendement qu’ils avaient eux-mêmes présentés et défendus ! Bel exemple de la duplicité de la nouvelle majorité.