En avril dernier, tandis que les lycées français à l’étranger fermaient à tour de rôle en raison de la pandémie, j’avais été informé qu’une trentaine d’enseignants étaient rentrés en France de leur plein gré, sans l’autorisation de l’ambassadeur ou de leur hiérarchie. Aussi, par une question écrite, j’avais interrogé notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les dispositions qu’il comptait prendre à leur égard.
J’ai reçu une réponse qui confirme que sur les 6000 personnels détachés, on comptait fin mai seulement 37 agents qui avaient quitté leur pays d’affectation sans avoir reçu d’avis favorable du poste diplomatique et de leur hiérarchie.
Parmi eux, seuls deux personnels ont quitté leur pays d’affectation malgré un avis négatif explicite et ils font l’objet d’une procédure spécifique en lien avec le ministère de l’Éducation nationale, m’indique-t-on.
Pour les autres, une dizaine a transmis a posteriori des justificatifs les plaçant en congé de maladie ordinaire.
Reste une vingtaine d’enseignants rentrés en France sans autorisation expresse préalable. Ceux-ci continuent néanmoins de travailler à distance, mentionne la réponse.
Quelles dispositions à leur encontre ?
D’une part, “l’AEFE, qui ne dispose pas du pouvoir disciplinaire pour ces personnels, a néanmoins rappelé à ces agents les obligations auxquelles ils ont souscrit”. C’est un rappel au règlement. Aucune sanction n’est donc prise à proprement parler.
D’autre part, l’Agence a décidé “l’arrêt du versement de l’ISVL (Indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale) pour le temps d’absence du poste”.
Cette décision me réjouit. Il était en effet injuste de demander aux parents de verser ce complément lié à l’expatriation alors que l’enseignant était rentré en France.
“Si rien n’est fait avant le 31 juillet 2020, une pépite technologique française passera sous pavillon américain”. Cette pépite, c’est Photonis, leader français de la vision nocturne, située en Gironde (Mérignac) dont mon collègue Alain Cazebonne est le sénateur.
Je le remercie d’avoir souligné que j’avais attiré l’attention du gouvernement à plusieurs reprises sur ce projet de cession à l’Américain Teledyne.
Des solutions françaises existent pour peu que l’on veuille bien nous permettre de les présenter, a fini Alain Cazebonne dans sa réplique au ministre, en l’invitant à me recevoir.
Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, n’a pas exclu d’autoriser l’opération, quitte à faire jouer les “prérogative de l’État”, comme imposer au repreneur le maintien d’activités sensibles sur le territoire national ou influer sur sa gouvernance, notamment en matière d’accès à l’information d’éventuels actionnaires étrangers.
Alain a rappelé que l’expérience de Ford en Gironde lui avait montré “la limite des engagements des entreprises”…
La France ne se redressera pas sans affronter ses propres faiblesses et sans revoir son fonctionnement en profondeur !
Le Sénat a débattu et adopté le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020 présenté par le gouvernement. Le déficit public est en conséquence revu à – 11,4% du PIB. Nous atteignons un déficit colossal de près de 225 milliards d’euros.
Par le biais de deux prises de parole, je me suis interrogé sur la nature des enjeux et des priorités du gouvernement qui devraient être propres à un plan de relance.
1 – Définir les priorités pour les aides sectorielles
Les crédits mobilisés pour la mise en œuvre des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ont-ils pour objectif la relance économique ou bien de placer tous ces secteurs sous respirateur ?
Ce PLFR3 ouvre des crédits dans 17 missions du budget de l’État. Pas moins ! Ce travail de saupoudrage et de planification catégorielle ne peut qu’encourager chaque secteur économique à réclamer sa part de butin, son propre plan Marshall.
2 – Explication de mon vote sur le PLFR3 : Une autre voie est possible
D’un côté la démagogie de la gauche PS-PC qui consiste à voter contre le budget au motif qu’il ne serait jamais assez dépensier. L’issue en serait la ruine pour tous.
De l’autre, une conception paternaliste de l’économie qui cède au mirage de l’interventionnisme.
Comme de nombreux collègues du groupe UC, par solidarité dans l’épreuve, j’ai voté en faveur de ce PLFR3 dans sa version modifiée par le Sénat, tout en décrivant qu’une autre voie est possible : la France ne se redressera pas sans affronter ses propres faiblesses et sans revoir son fonctionnement en profondeur !
Cela passe par la simplification de nos réglementations et de nos impôts.
Pour en savoir plus, lire : Sénat vote le projet de budget rectifié en le modifiant.
L’article de Public Sénat se termine par cette phrase : Le centriste Olivier Cadic a dit sa « perplexité » devant « cette fuite en avant budgétaire ».
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative n°3, j’ai posé un amendement (n°732) invitant le gouvernement à respecter sa parole en poursuivant la trajectoire de réduction progressive de l’impôt-société.
Le Président Macron s’était engagé à atteindre un taux 25 % d’ici la fin de son mandat. Même à 25% nous resterons au-dessus de la moyenne des pays européens qui est présentement de 23%.
En 2019, pour faire face aux implications budgétaires du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement avait décidé de reporter la baisse de l’IS pour les grandes entreprises (> 250M€ de CA). Mais, au final, ce sont toujours les consommateurs ou les fournisseurs qui en font les frais…
Tout en soulignant le bien-fondé de ma demande, le ministre Olivier Dussopt m’a proposé de réitérer ma demande à l’occasion d’un prochain projet de loi de finances… L’amendement a été rejeté.
J’ai défendu un amendement (n°730), lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative n°3, proposant de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui représente 4Md€.
Les impôts de production (77Md€) ont ceci d’absurde qu’ils ne sont pas liés aux performances économiques de l’entreprise, comme des taxes sur les bureaux ou sur la masse salariale.
L’objectif est de restaurer notre attractivité et notre compétitivité en enclenchant un processus de réduction des impôts de production, lesquels sont en France (3,2 % du PIB) huit fois plus élevés qu’en Allemagne (0,4 % du PIB) et deux fois plus élevés que la moyenne de l’Union européenne (1,6 % du PIB) !
L’immense majorité des impôts de production étant des impôts locaux, leur diminution ou suppression imposerait une réflexion sur l’autonomie fiscale de nos collectivités locales.
Mon amendement a été adopté par le Sénat mais n’a pas prospéré lors de la Commission Mixte Paritaire qui a suivi.
Mesures de relance pour les entrepreneurs français à l’étranger.
Les entrepreneurs français installés à l’étranger contribuent au développement du commerce extérieur de la France.
J’ai défendu mes propositions décrites dans l’éditorial du 9 juin 2020 – L’esprit d’équipe – pour soutenir notre diaspora économique lorsqu’elle se trouve en difficulté et sans aucun soutien local.
Défense de mon amendement n°528
Mon amendement visait la création d’un fonds de soutien en faveur du réseau de nos chambres de commerce à l’international (CCIFI) qui ne bénéficie d’aucun financement public. La crise aurait justifié un soutien ponctuel de 3M€ au travers de la structure centrale pour lui permettre de consolider son réseau fragilisé.
Défense de mon amendement n°731
Cet amendement était destiné à venir en aide aux entrepreneurs installés à l’étranger qui ne peuvent disposer d’aucune aide locale et qui se retrouvent en difficulté du fait des conséquences de la crise sanitaire. L’idée était de leur réserver 20% de l’enveloppe de 50M€ affectée à l’aide sociale.
Défense de mon amendement n°576
Cet amendement proposait d’étendre aux filiales étrangères des entités françaises le bénéfice des dispositifs de réassurance et d’assurance-crédit à l’export CAP, CAP+ et CAP Relais. Les emplois situés en France dépendent souvent des ventes réalisées par ces filiales.
Projet de loi de finances rectificative n°3 – L’esprit de mes interventions sur la fiscalité des particuliers est destiné à rappeler que nous sommes tous sur le même bateau et qu’il convient de nous unir pour ramer dans le même sens plutôt que de chercher à en rançonner quelques-uns.
Interventions dans la vidéo (8mn) :
Défense de mon amendement n°729
Cet amendement visait à favoriser la relance économique en supprimant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). On a observé une division par trois en seulement trois ans du niveau de recettes de cette contribution. Ma position : Il est plus efficace pour l’économie d’inciter les très hauts revenus à investir plutôt qu’à les punir par un prélèvement qui s’érode au fil du temps.
Explication de vote (Amdt n°63)
J’ai voté contre l’amendement qui proposait un prélèvement exceptionnel unique de 0,5% sur les produits d’assurance vie. Ma position : l’imposition des revenus épargnés équivaut à taxer deux fois les revenus du travail.
Explication de vote (Amdt n°62)
J’ai voté contre l’amendement qui voulait supprimer le prélèvement forfaitaire unique (“flat tax”) qui serait d’après la gauche “un cadeau fiscal aux plus riches” !
L’idée selon laquelle le capital est insuffisamment taxé en France est un mythe. L’addition de tous les prélèvements sur le capital représente en France 4,4% du PIB, contre seulement 1,8% du PIB en moyenne dans le pays de l’OCDE.
Si rien n’est fait avant le 31 juillet, une pépite technologique française passera sous pavillon américain.
Le discours du gouvernement est constant : il faut protéger nos technologies sensibles qui sont le gage de notre souveraineté, a fortiori en matière d’industrie de Défense.
Un cas concret s’est présenté il y a quelques mois, celui de Photonis, leader français de la vision nocturne, convoité par une entreprise américaine prête à surpayer l’acquisition pour acquérir cette technologie.
Ce 19 juillet, je suis intervenu sur ce sujet lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR3). J’ai rappelé que mes demandes de rendez-vous auprès du ministre Bruno Le Maire, afin d’évoquer une solution alternative française existante, sont restées lettre morte.
Précédemment, le 3 juillet dernier, j’avais interrogé Agnès Pannier-Runacher sur ce point, tandis qu’elle était auditionnée devant notre Délégation aux entreprises en qualité de secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.
Puis, le 8 juillet, notre commission des Affaires étrangères et de la Défense s’est réunie pour la présentation du rapport “L’industrie de défense dans l’oeil du cyclone”, réalisé par mes collègues Pascal Allizard et Michel Boutant sur le financement de la BITD (Base industrielle et technologique de défense).
Nous avons évoqué la situation de Photonis et j’ai conclu par cette question : l’absence de décision vaut-elle acceptation par Bercy ou non ? (compte-rendu).
Nos entreprises peinent à suivre les technologies émergentes qui exigent des investissements colossaux. Il serait invraisemblable que la conservation des technologies maitrisées ne constitue pas un enjeu national.
Lors de la réunion du 16 juillet entre les membres du cabinet de Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires étrangères, et les parlementaires représentant les Français de l’étranger, nous avons évoqué la situation de Madagascar.
Relayant les propositions de l’élu consulaire, Jean-Hervé Fraslin, je me suis adressé à Eric Chevallier, directeur du Centre de crise et de soutien du MEAE, organisme certifié Iso9001, pour évoquer la nécessité de mettre à niveau les capacités opérationnelles d’évacuation sanitaire de notre consulat.
La situation est urgente, car les personnes dont l’état de santé se dégrade risquent de ne plus être transportables.
La réunion qui m’avait été promise par notre ministre Jean-Yves Le Drian, lors de son audition la semaine dernière, s’est tenue ce 16 juillet entre son cabinet et les parlementaires représentant les Français de l’étranger. Je l’en remercie.
Le déclencheur avait été le premier bilan chiffré de l’aide sociale d’urgence de 50M€ annoncée par notre gouvernement le 30 avril dernier : 99% des fonds n’avaient toujours pas été distribués, deux mois et demi plus tard.
Le plan d’urgence pour les Français de l’étranger (220M€ au total) avait été salué comme une “victoire” par tous les élus. N’a-t-on perdu le sentiment d’urgence en cours de route ?
Alors, avec mes collègues députés et sénateurs, nous avons questionné la doctrine d’emploi de ce mécanisme d’aide, une “catastrophe administrative” a résumé l’un de nous. En cause les critères d’éligibilité qui excluent trop de compatriotes. Le cas de Madagascar est édifiant : 900 demandes, 7 attributions. Pour faire bonne mesure, les conseillers consulaires ont été totalement écartés du processus.
Ces conseillers consulaires qui nous interpellent pour demander, outre la flexibilisation des conditions, la non-exclusion des demandeurs pour avoir perçu une aide locale (souvent dérisoire) ou bien la récurrence possible de cette aide de la France.
Réponse de l’administration
Je veux remercier le cabinet du ministre pour avoir clairement entendu et pris en compte nos demandes, au cours d’un dialogue des plus constructifs.
L’administration du MEAE a d’abord rappelé qu’elle a demandé aux postes consulaires de se montrer “bienveillants” dans la gestion des dossiers d’aide sociale. Elle a ensuite distingué les critères sur lesquels elle avait prise, comme l’aide familiale, et ceux qui étaient le fruit d’arbitrages interministériels, comme la reconduction de l’aide ou son non-cumul avec des aides locales.
Quoi qu’il en soit, nos interlocuteurs se sont engagés à réexaminer l’ensemble des critères, quitte à rouvrir des discussions avec d’autres ministères, tout en acceptant de se mettre à l’écoute du terrain pour parvenir à trouver “la bonne alchimie”.
Charge aux parlementaires de voter le projet de loi de finances (PLFR3) contenant l’aide sociale en question et au MEAE de nous proposer très rapidement une nouvelle doctrine permettant d’atteindre l’objectif de la distribution de cette aide.
Mon intervention (vidéo)
PARTIE 1
J’ai souligné les points suivants :
– La volontarisme du gouvernement (les problèmes de mise en œuvre de l’aide d’urgence ne lui sont pas imputables),
– les élus consulaires rétrogradés au rang de spectateurs…
– les remontées d’observations des élus : Liban, Madagascar, République dominicaine, Algérie…
J’ai fait les propositions suivantes :
Aide sociale :
– Impératif de partager avec les élus les circulaires envoyées aux postes,
– Nécessité de se baser sur les besoins définis pays par pays par les élus consulaires, une méthode de travail “bottom-up” préconisée par notre nouveau Premier ministre,
– Réserver 20% de l’aide sociale au bénéfice des entrepreneurs français en difficulté, attribuable par leurs pairs.
Enseignement :
– Bourses scolaires : ouvrir l’accès aux bourses aux propriétaires de leur maison, de façon provisoire (un an)
– Connaitre la liste :
. des écoles qui ne rouvriront pas en septembre en présentiel,
. des 12 nouvelles écoles homologuées,
. des écoles américaines qui ont demandé à sortir du réseau AEFE.
PARTIE 2
J’ai rappelé les propos de Jean Castex dans son discours de politique générale pour illustrer l’importance de partir des besoins exprimés par les élus de terrain, si différents selon l’environnement, au lieu de commencer par définir des directives générales depuis Paris :
« Il est urgentissime de faire évoluer le logiciel de l’action publique, les agents publics sont bien souvent aussi les victimes d’une organisation collective inadaptée dans laquelle se consume l’intelligence et les bonnes volontés. C’est le règne de l’impuissance publique qui fait le lit du discrédit de la volonté politique”.
La satisfaction fait désormais place à la consternation et à la frustration : l’aide sociale de 50M€ annoncée dans le plan d’urgence du gouvernement, le 30 avril dernier, n’est quasiment pas distribuée.
Les chiffres communiqués par Jean-Baptiste Lemoyne, le 30 juin au Sénat, en attestent : seulement 2700 compatriotes (sur 3,5 millions d’expatriés) ont bénéficié de l’aide sociale d’urgence pour un montant cumulé de 390.000€, soit moins de 1% de l’enveloppe !
Comment le volontarisme du gouvernement a-t-il pu se dissiper de la sorte ?
En définissant seule des critères d’attribution trop restrictifs dans le cadre d’une circulaire, l’Administration a involontairement torpillé le dispositif d’aide d’urgence prévue par le politique.
Or, s’il revient à l’administration de concrétiser la distribution des aides, elle ne doit pas s’affranchir d’une consultation collective prévue par les textes.
La consultation collective, d’abord. J’ai partagé dans l’hémicycle le courrier de Frédéric Petit, député des Français de l’étranger, qui s’est élevé contre le fait que les agents de l’administration consulaire attribuent cette aide sur leur seule évaluation et qu’ils oublient que les conseils consulaires ont vocation à être consultés sur toutes les questions relatives à la protection sociale (lettre à JY Le Drian du 17 juin).
Aussi, le 30 juin, alors que le Sénat s’apprêtait à voter à l’unanimité la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de situations exceptionnelles et imprévues… j’ai proposé deux amendements qui ont été adoptés. L’un visait à consulter les conseillers des Français de l’Étranger avant chaque décision d’attribution.
L’autre visait à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger avant le décret d’application pour que les élus aient leur mot à dire sur les critères d’attribution de l’aide, ce qui nous amène au second point.
En matière de distribution de fonds public, tout est dans l’exécution.
D’où la lettre ouverte adressée par 31 conseillers des FE des pays d’Amérique latine à notre ministre des Affaires étrangères, en date du 8 juillet. Ceux-ci demandent instamment la flexibilisation des critères d’attribution de l’aide sociale d’urgence et la possibilité de l’attribuer plusieurs fois, si la situation l’exige.
Où en sommes-nous aujourd’hui, tandis que la situation presse ?
D’où la lettre ouverte adressée par 31 conseillers des FE des pays d’Amérique latine à notre ministre des Affaires étrangères, en date du 8 juillet. Ceux-ci demandent instamment la flexibilisation des critères d’attribution de l’aide sociale d’urgence et la possibilité de l’attribuer plusieurs fois, si la situation l’exige.
Où en sommes-nous aujourd’hui, tandis que la situation presse ?
A la faveur de son audition au Sénat, le 8 juillet, j’ai alerté Jean-Yves Le Drian sur la déception observée en matière d’attribution d’aide sociale, relayant ainsi le courrier de mon collègue Robert del Picchia. Notre ministre a accepté le principe d’une réunion entre son cabinet et les parlementaires des Français de l’étranger, afin de revoir collectivement le dispositif pour atteindre son objectif.
C’est pourquoi les paroles de Jean Castex, tenues le 6 juillet dans les jardins de Matignon, m’ont revigoré. Plein d’entrain, le nouveau Premier ministre a dit qu’il fallait renouer avec les corps intermédiaires et veiller à ce que l’administration ne se substitue pas aux représentants politiques ! Dont acte.
Je me réjouis également que le Premier ministre rende à la France un ministre de plein exercice en charge du commerce extérieur, en la personne de Franck Riester. Jean Castex déclare avoir “l’efficacité pour boussole”. Souhaitons qu’elle permette à nos entreprises de trouver leur chemin à l’international. Découvrir l’InfoLettre n°137
Le 9 juillet, j’ai reçu François-Xavier Selleret, directeur général de l’Agirc-Arrco et Frédéric Roullier, directeur du cabinet de l’Agirc-Arrco et secrétaire général de la Commission paritaire.
Nous avons échangé sur la problématique des certificats de vie que les retraités français de l’étranger doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite.
Nous avons discuté de mon souhait de mettre en œuvre une solution technologique qui nous affranchisse du certificat d’existence. Cela aurait pour conséquences de réduire la fraude, d’éviter des formalités aux pensionnés et d’optimiser le coût de traitement administratif.
Un million de retraites sont versées dans 130 pays dans le monde, dont 80% en Espagne, Italie, Portugal, Algérie, Tunisie et Maroc.
François-Xavier Selleret a rappelé que depuis septembre, un seul certificat suffisait pour toutes les caisses et que les demandes de réversion pourront se faire en ligne à partir de fin juillet. L’objectif est de mettre en place dans les deux/trois ans un échange informatisé des informations en Europe. Pour le reste du monde, il a souligné la complexité des systèmes selon les pays, avec des bi-nationaux qui ont moins de liens avec la France et une population vieillissante pour laquelle l’usage du numérique est difficile ou inexistant.
Frédéric Roullier a indiqué la création en octobre d’une base de données unique de versements (la MSA vient de la rejoindre), avec notamment des échanges de fichiers avec la Caisse de retraite du Maroc. Des formulaires de certificats de vie en 12 langues seront par ailleurs annoncés cet été.
Je les ai remerciés pour leurs efforts d’adaptation et leur disponibilité durant la crise Covid-19.
Ce 8 juillet, j’ai saisi l’opportunité d’interroger notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur deux points sensibles et urgents.
1 – L’aide sociale d’urgence
J’ai proposé à Jean-Yves Le Drian de rencontrer les parlementaires pour évoquer les critères d’attribution pratiqués par l’Administration concernant l’aide d’urgence de 50M€, annoncée le 30 avril en faveur des Français de l’étranger.
A ce jour, seulement 2700 compatriotes ont bénéficié de ce dispositif pour un montant cumulé de 390.000€, soit moins de 1% de l’enveloppe !
J’ai précisé à notre ministre que le sénateur Robert-Denis del Picchia lui avait également envoyé un courrier, lors de l’audition, pour l’alerter des difficultés de mise en œuvre, suite à une lettre des élus consulaires d’Amérique latine.
Je remercie Jean-Yves Le Drian d’avoir accepté le principe d’un rendez-vous lors de notre discussion, à l’issue de l’audition.
2 – Chine / Hong-Kong
Depuis la mise en application du projet de loi sur sécurité nationale à Hong-Kong et la multiplication des arrestations des défenseurs des droits de l’Homme, quelle va être la réaction de la France ?
Le 25 juin, Michel Barnier s’est exprimé sur l’état des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni lors de son audition devant notre commission des Affaires étrangères, présidée par Christian Cambon.
Cette audition m’a permis de soulever trois points, dont voici les réponses-clés du négociateur en chef pour l’Union européenne chargé de mener les négociations liées au Brexit :
1 – La protection des droits des Européens qui bénéficient du statut de résident permanent, en remontant les préoccupations de l’association the3million, fondée par Nicolas Hatton.
“S’il y a des preuves de discrimination, je suis preneur de ces informations, parce que dans le comité conjoint avec M. Gove, notre représentant M. Šefčovič en fera état.”
2 – Les négociations commerciales entre le Japon et le Royaume-Uni
“En quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni quitte 600 accords internationaux.”
“J’observe que dans les mandats de négociations que les Britanniques se sont faits pour eux-mêmes avec les États-Unis, avec le Japon, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande, ils évoquent les demandes vis-à-vis de ces pays tiers qu’ils refusent pour nous, par exemple des demandes de level playing field.”
3 – Les contrôles des produits à la frontière irlandaise
“Quid de l’application du régime TVA, quid du système douanier, quid des contrôles sanitaires et phytosanitaires, quid de la pêche, toutes ces questions précises doivent être traitées maintenant (…) pour que les produits qui rentrent en Irlande du nord soient contrôlés au titre et dans le cadre des règles du Marché unique.”
Notre commission des Affaires étrangères et de la Défense a auditionné le général de division, Pascal Facon, commandant de l’opération Barkhane (COMANFOR), ce 8 juillet au Sénat.
Le général a salué le travail du service de Santé des armées pour accompagner les opérations dans un contexte d’épidémie. La crise sanitaire n’a eu aucune conséquence sur leurs opérations.
J’ai rappelé que depuis le sommet de Pau, des succès spectaculaires ont été enregistrés par nos forces armées. J’ai renouvelé au général l’expression de notre fierté et notre gratitude à l’égard de nos soldats.
J’ai interrogé le général dans prolongement des réponses que la ministre des Armées, Florence Parly, avaient apportées à mes questions en séance dans l’hémicycle la semaine dernière : « Comme vous l’avez souligné, monsieur Cadic, la task force Takuba va pouvoir démarrer dans quelques jours. Dans un premier temps, elle regroupera des forces spéciales françaises et estoniennes, qui seront rejointes par des forces spéciales tchèques, puis suédoises, peut-être italiennes. Les Grecs sont également en train d’examiner la question de leur participation.
Je voudrais souligner que, en général, les processus européens sont lents. Or, en moins d’un an, ce sont 13 pays, dont 11 pays européens, qui auront contribué à construire cette force. »
Le général Facon nous a détaillé les réussites européennes et les progrès observés : Estoniens, Britanniques, Danois, Tchèques, Italiens, Grecs, Belges, Portugais, il semble que quelque chose de très intéressant se met en place au niveau européen.
Le vrai enjeu européen est la montée en gamme des forces de sécurité intérieures, afin de permettre le rétablissement de l’État de droit dans les territoires ravagés par le djihadisme . L’investissement des Allemands est attendu dans ce domaine.
Concernant l’aide au développement de la région, le général a évoqué 20000 projets en cours et souligné l’évolution positive de l’AFD qui est passée d’une logique d’engagements à une logique de résultats.
Après avoir gagné la guerre, le plus dur est souvent de gagner la paix.
Je suis heureux que l’Europe apportera au monde la preuve qu’elle est bien une force de paix.
Ce 1er juillet, Agnès Pannier-Runacher s’est exprimé sur le plan de relance économique du gouvernement devant notre Délégation aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure.
L’audition de notre secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances m’a permis de soulever quatre points :
– La prévention des cyber-menaces par la diffusion des gestes barrières numériques, et l’assistance aux entreprises victimes par la promotion de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr
– Les données statistiques du contrôle des investissements étrangers par notre gouvernement, que j’avais réclamées par une question écrite il y a plus d’un an ;
– Le cas d’une société française de haute technologie sur le point d’être acquise par une entreprise américaine ;
– Le soutien à nos chambres de commerce à l’international pour faciliter le développement commercial de nos entreprises à l’étranger.
La ministre a répondu aux trois premières questions.
Après avoir gagné la guerre, le plus dur est souvent de gagner la paix.
Nos succès militaires sont probants au Sahel et j’ai rendu hommage à nos soldats qui livrent chaque jour un âpre combat contre les djihadistes.
L’action militaire n’étant pas une fin en soi, j’ai interrogé notre ministre des Armées sur le “retour des États” et l’aide au développement dans la région, lors de la séance de Questions d’actualité au gouvernement (QAG) du 1er juillet.
Face aux défis sécuritaires, économiques et sociaux de l’Alliance Sahel, Florence Parly a rappelé que les militaires de Barkhane contribuaient à accompagner le retour des États, jugeant que les premiers signaux étaient visibles et que nous étions dans la bonne voie.
Ce 30 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité l’instauration d’un fonds d’urgence pour secourir nos compatriotes résidant à l’étranger en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, événements politiques…).
Je suis intervenu au nom du groupe UC en faveur de cette proposition de loi, portée par mon collègue Ronan Le Gleut et pour l’en féliciter.
L’objectif de son texte était en cohérence avec un des deux articles de ma PPL intitulée « Solidarité en faveur des Français établis à l’étranger en période de crise » (lire).
J’ai également salué les tentatives de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam dès 2008 pour la création d’un tel fonds d’urgence.
Pour illustrer la nécessité d’un mécanisme d’aide solidaire et immédiat, j’ai rappelé le désarroi de Tannya Cerda-Bricard, conseillère consulaire en Équateur, lorsqu’elle a voulu aider financièrement les Français victimes du tremblement de terre de 2016. J’ai cité tous ces entrepreneurs de la ville de Manta qui se sont sentis totalement oubliés par la France, m’ont-ils dit.
Ce fut aussi l’occasion d’évoquer Jean-Louis Mainguy, conseiller consulaire Liban-Syrie, qui, en décembre 2019, m’alertait sur l’impérieuse nécessité de venir en aide aux Français du Liban. J’ai enfin salué Régine Prato, conseillère consulaire Égypte qui a toujours plaidé en faveur de ce fonds.
Mes deux amendements ont été adoptés par le Sénat avec l’avis favorable de la commission et du gouvernement, représenté par Jean-Baptiste Lemoyne :
Le premier visait à s’assurer que les conseillers consulaires soient consultés avant toute décision d’attribution des aides d’urgence.
Le second amendement visait à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger sur les modalités d’application de ce fonds d’urgence, avant qu’elles ne soient fixées par décret.
Merci aux sénateurs des Français de l’étranger Robert-Denis Del Picchia, Joëlle Garriaud-Maylam et Damien Regnard d’avoir cosigné mes amendements, aux côtés de mes 14 collègues de l’Union centriste.
Edito de l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°46
L’union dans l’action et dans l’espérance
La pandémie a eu des effets ravageurs sur le Royaume-Uni qui paie le plus lourd tribut en vies humaines en Europe.
J’adresse toute ma compassion aux personnes endeuillées et mes pensées chaleureuses et solidaires à tous ceux qui sont affectés par les conséquences de cette catastrophe sanitaire.
La crise a contraint de nombreux Européens à demander des aides sociales. Il leur a parfois été demandé, indûment, de multiples justificatifs de résidence pour percevoir ces aides.
Cette difficulté a été portée à mon attention par Nicolas Hatton, président de the3million et délégué consulaire, qui a mis en place une adresse électronique pour recueillir vos signalements : research@the3million.org.uk
J’ai soulevé ce point auprès de Michel Barnier, négociateur en chef européen, lors de son audition devant notre commission des Affaires étrangères, le 25 juin 2020 au Sénat.
Michel Barnier (*) a rappellé que nous étions dans la période de transition avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il m’a indiqué que ses services étaient disposés à considérer toute mesure de discrimination et d’interpeller, le cas échéant, leurs homologues britanniques. C’est pourquoi nous avons besoin de vos témoignages.
La période de confinement a accentué les complications pour nos compatriotes qui vivent éloignés de Londres et ont besoin de renouveler leur passeport. Les modalités de renouvellement qui nécessitent un déplacement, voire deux, au consulat de Londres pour tous les Français du Royaume-Uni apparaissent désormais totalement anachroniques. Afin d’éviter tout déplacement inutile, il est urgent que notre ministère de l’Intérieur s’inspire des procédures de son homologue allemand. Ainsi, permettre les prises d’empreintes biométriques par les consuls honoraires éviterait de longs déplacements aux usagers et désengorgerait le consulat.
Je remercie notre ambassadrice Catherine Colonna, notre consul général Guillaume Bazard et les équipes qui les accompagnent pour leur haut niveau d’engagement durant cette période si compliquée.
Pour des raisons sanitaires évidentes, le protocole de l’Élysée n’avait invité aucun élu, ni président d’association ou personnel du poste à assister à la célébration du 80ème anniversaire de l’Appel du général de Gaulle.
C’est donc avec une sobriété qui aurait sûrement plu à son illustre prédécesseur que le Président de la République a remis la Légion d’honneur à la ville de Londres, le 18 juin.
Il y a 80 ans, le général invitait les peuples libres à s’unir dans l’action, le sacrifice et l’espérance. Ses mots ont une résonnance particulière à l’heure où les états de l’Union européenne n’ont d’autre choix que de bâtir un plan de relance solidaire et historique. Découvrir l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°46
(*) L’audition de Michel Barnier s’est tenue à huis-clos pour préserver les négociations euro-britanniques prévues cette semaine. Vous la trouverez en ligne depuis mon site à partir du 6 juillet. J’ai interrogé le négociateur en chef européen sur le droit des citoyens, les négociations commerciales avec les autres pays et sur le protocole nord-irlandais.
Par une question écrite, j’ai demandé à notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères si une protection juridique et sanitaire pouvait être accordée à tous nos consuls honoraires dans le cadre de leur mission.
La France peut s’enorgueillir de son réseau de plus de 500 consuls honoraires, assurant un travail de relais administratif de nos consulats dans près de 100 pays.
Sous l’autorité du consul général, ils sont habilités entre autres à délivrer des procurations de vote ou remettre des passeports, permettant de rapprocher nos services publics de la communauté française.
Épris de bien public, nos consuls honoraires ne sont pas des agents de l’État, mais des particuliers qui exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 leur impose également d’assurer la protection des ressortissants français et de leurs intérêts, qu’ils soient résidents ou de passage. Une fonction prépondérante pour laquelle ils ne ménagent ni leur temps, ni leurs efforts, toujours astreints par un sentiment d’urgence (maladie, accident, perte, vol, agressions, emprisonnement…). Au quotidien, cela signifie qu’ils peuvent être appelés à se déplacer dans les hôpitaux ou dans les prisons, cela implique qu’ils peuvent être appelés sur les lieux d’un accident ou qu’ils doivent jouer les traducteurs lors des interrogatoires de police. Et, dans certains pays, porter assistance à nos ressortissants suppose de longues tractations auprès des autorités locales pour obtenir quelques informations ou garanties.
Les chemins escarpés de la solidarité ne sont jamais exempts de risques de toute nature pour nos consuls honoraires.
Ainsi, dans certains pays comme au Royaume-Uni, nos consuls honoraires bénéficient d’une assurance en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels aux tiers ; frais de défense).
Pour couvrir les risques juridiques et sanitaires inhérents à leur mission, certains consuls honoraires m’ont exprimé le souhait de bénéficier d’une assurance qui combinerait des garanties individuelle accident-maladie et responsabilité civile dans le cadre de leur mission.
J’ai donc demandé à Jean-Yves Le Drian si je pouvais disposer de la liste des postes qui offrent déjà une assurance et s’il pourrait envisager d’étendre ce bénéfice à l’ensemble de nos consuls honoraires.
Lire la Question n°16971 du JO su Sénat du 25/06/2020 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
En avril dernier, tandis que les lycées français à l’étranger fermaient à tour de rôle en raison de la pandémie, j’avais été informé qu’une trentaine d’enseignants étaient rentrés en France de leur plein gré, sans l’autorisation de l’ambassadeur ou de leur hiérarchie. Aussi, par une question écrite, j’avais interrogé notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les dispositions qu’il comptait prendre à leur égard.
