Saisine du Conseil constitutionnel contre la prorogation du mandat des élus à l’AFE

Ce texte avait été précédemment voté au Sénat, dans les mêmes termes, malgré la vive opposition des sénateurs UMP, UDI-centristes et non-inscrits.
C’est sans surprise que cette loi se retrouve désormais sur le bureau du Conseil constitutionnel, saisi ce matin par 97 sénateurs UMP, dont 8 représentants des Français de l’étranger (lire : “Réforme de l’AFE : passage en force du gouvernement” du 22 mars 2013).

On se souvient que le sénateur des Français établis hors de France, Christophe-André Frassa, soutenant la motion d’irrecevabilité de Joëlle Garriaud-Maylam, avait souligné en séance au Sénat que la discussion du projet de loi avait lieu le jour même où le gouvernement aurait dû publier l’arrêté convoquant les électeurs pour le renouvellement des élus appartenant à la série B, dont le mandat vient à échéance le 18 juin prochain (lire : “AFE : Un référé pour exiger la tenue des élections comme prévues !” du 10 avril 2013).

Le recours devant les Sages peut se résumer en quatre points, finement motivés par les parlementaires dans un ultime espoir pour faire respecter les principes élémentaires du droit républicain (Saisine-CC_2013-05-15_PJL-Prorogation, fichier pdf) :
1. La prorogation remet en cause le droit constitutionnel de suffrage, ici au droit des électeurs d’exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable
Le recours explique que “cette accumulation de mesures totalement inédite sème le trouble dans l’esprit des électeurs, qui n’ont plus aucune certitude sur la durée effective du mandat des candidats ou listes pour lesquels ils votent. Il y a donc ici une atteinte aux droits des électeurs garantis par l’article 3 de la Constitution.”
2. La prorogation a un caractère discriminatoire et viole le principe constitutionnel d’égalité
Il est ici question d’égalité des élus devant la loi, puisqu’il y a une différence de traitement entre les élus de la série A (zone Afrique-Amérique) et ceux de la série B (zones Asie et Europe).
3. La prorogation a pour effet de valider rétroactivement une illégalité flagrante de la législation en vigueur commise par le gouvernement, cette validation étant contraire à la Constitution
4. En cas de non-conformité à la Constitution de la loi déférée, on ne se trouverait pas devant un vide législatif, mais le Gouvernement aurait l’obligation de faire procéder aux élections de la série B

La saisine du Conseil constitutionnel est la suite logique du référé intenté auprès du conseil d’Etat qui l’a rejeté (lire : “AFE : Le conseil d’état rejette la requête du sénateur Frassa” du 12 avril 2013).

Comme je l’ai indiqué précédemment, rien n’empêchait le gouvernement de respecter cette année le calendrier des élections dans le cadre d’un mandat de 3 ans, afin de faire coïncider la fin du mandat des élus AFE Europe & Asie avec celui des élus AFE Afrique & Amérique.

Pour des raisons purement politiciennes, le gouvernement a tenu à précipiter la réforme de l’AFE (lire : “Les raisons cachées de la réforme de l’AFE” du 10 mars 2013).