Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS), j’ai déposé deux amendements contre le prélèvement de charges sociales sur les dividendes (*).

SecateurA l’Assemblée nationale, la gauche avait en effet décidé de soumettre les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS à des cotisations sociales, salariales et patronales (dès lors que le montant des dividendes excède 10% du capital social de l’entreprise).

Les dividendes sont déjà assujettis à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur le revenu et, enfin, à la CSG. Si l’on ajoute des charges sociales, du fait de nombreuses incertitudes juridiques sur ce dispositif, le prélèvement total de l’Etat pourrait s’élever à 78% du montant des bénéfices !

La nuit dernière, le Sénat s’est rallié à l’idée qu’un tel dispositif était confiscatoire et rajoutait encore à l’insécurité fiscale. Le gouvernement reconnaissait lui-même que ce dispositif n’était pas opportun.

Mon premier amendement fut donc voté (lire : Article 12bis). Fort de ce succès, j’ai mis l’éclairage sur les dirigeants de SARL qui, eux, sont déjà assujettis aux charges sociales sur les dividendes versés, depuis 2013.

Comment justifier qu’un entrepreneur de TPE/PME ou un commerçant soit soumis à des charges sociales sur ses dividendes, alors qu’un capitaine d’industrie ne le serait pas ?

En conséquence, le Sénat a voté mon second amendement (lire : article additionnel après article 12 bis) pour réparer cette iniquité.

(*) Je remercie mes collègues d’avoir cosigné mes amendements et de m’avoir aidé à les soutenir : les sénateurs des Français de l’étranger Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM Duvernois et Frassa, auxquels se sont joints Mme Procaccia et MM. Bonnecarrère, Charon, Dassault, et Pellevat.

Photo Flickr de Erich Ferdinand