CSG-CRDS sur les non-résidents : le gouvernement reconnait la double imposition

Dans une lettre datée du 10 juillet 2012, je prévenais du problème Hélène Conway, alors ministre chargée des Français de l’étranger (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Dans les termes, j’évoquais le cas des non-résidents français vivant au Royaume-Uni qui allaient être soumis à un prélèvement de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. Selon la presse anglaise, 200.000 Britanniques, propriétaires en France, allaient être également assujettis à ces nouveaux prélèvements sociaux français.

Hélène Conway avait nié l’éventualité d’une double imposition, par retour de courrier.

Le 17 novembre, j’ai participé à Bercy à la réunion du groupe de travail parlementaire dédié à la fiscalité des non-résidents en présence du secrétaire d’Etat chargé du Budget.

Après avoir demandé confirmation auprès de son administration, M. Eckert a reconnu formellement le bien-fondé de mes déclarations depuis deux ans. Il a également convenu que les non-résidents aux Etats-Unis et au Canada étaient dans la même situation de double imposition que ceux vivant au Royaume-Uni.

L’administration a désormais un délai de deux semaines pour fournir la liste des tous les pays où les non-résidents sont confrontés au phénomène de double imposition.

Ce dispositif est contraire au droit européen qui indique clairement que tout travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul pays membre, ce qui concerne évidemment la CSG-CRDS (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : le Sénat refuse d’anticiper une condamnation de la France par la Cour de justice de l’UE” du 14 novembre 2014).

Le ministre a confirmé qu’il refusait d’anticiper le jugement de l’Union européenne même s’il parait déjà résigné face à cette perspective.

Christian Eckert entouré de son administration à Bercy, le 17 novembre 2014