Le sénateur Christophe Frassa

Le sénateur Christophe Frassa, auteur de l’amendement de suppression de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus- values immobilières – des non-résidents.

J’ai cosigné l’amendement de Christophe Frassa, sénateur des Français établis hors de France, visant à supprimer les prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents. (lire : Intervention de Christophe Frassa – Sénat – Séance du 12 novembre 2014 – CSG et CRDS des non-résidents– fichier pdf)

Ces prélèvements sont contestés auprès de la justice européenne (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : la menace d’une nouvelle condamnation de la CJUE plane sur la France” du 04 octobre 2014).

Les sénateurs n’ont donc pas voulu anticiper une condamnation de la France par la CJUE, considérant que nous devons attendre une décision imminente.

Je suis intervenu pour marquer mon désaccord avec cette orientation : attendre la condamnation les bras croisés et refuser d’anticiper ce qui paraît désormais inéluctable n’est pas un gage de bonne gestion.

De mon point de vue, il aurait fallu provisionner 250 millions d’euros de manque à gagner sur les recettes du budget de la Sécurité sociale 2015 et cesser de prélever immédiatement cette cotisation indue sur les non-résidents.

Mon intervention :

« Comme l’ont évoqué mes collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Or, c’est le cas depuis la loi de finances rectificative de 2012… ” Lire la suite de mon intervention : Intervention Olivier Cadic sur la CSG-CRDS sur des non-résidents – Sénat – 12 novembre 2014 (fichier pdf)