Dans le cadre des débats sur le Financement de la Sécurité sociale en 2017 (PLFSS), nous sommes revenus avec ma collègue Jacky Deromedi sur l’épineuse question des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers.

L’amendement déposé par Christophe Frassa et défendu par Jacky visait à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne (arrêt de Ruyter). Voir la vidéo >>>

 

En effet, le gouvernement a limité les effets de cette jurisprudence aux seules personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Au nom du principe de non-discrimination, Jacky a proposé de ne pas assujettir à ces prélèvements les personnes non affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale, indépendamment de leur résidence fiscale en France ou hors de France (lire son intervention).

J’ai souligné que la question n’intéressait pas uniquement les Français de l’étranger, mais l’ensemble des non-résidents. J’ai aussi redit à Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, que le dispositif du gouvernement mis en place depuis cette année constituait un contournement flagrant de la décision de la CJUE (soit flécher les prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse FSV).

Pour certains Français de l’étranger, cette acrobatie fiscale a eu un effet dramatique, puisque ceux-ci doivent également payer des impôts sur leurs revenus du patrimoine dans le pays où ils sont domiciliés.

Depuis 2012, 50.000 réclamations ont été déposées en vue d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés (période 2012–2015) ! A ce jour, seulement la moitié des dossiers a pu être traitée et 130 millions d’euros déjà remboursés, de l’aveu de M. Eckert.

En cohérence avec la proposition de Christophe Frassa, mon amendement visait à supprimer cette cotisation sur les revenus des non-résidents qui a durement affecté en particulier les ménages les plus modestes (lire les débats).

Le débat m’a permis de constater que la liberté d’expression du ministre Eckert peinait parfois à trouver ses limites. Ma victoire fût la reconnaissance publique du ministre et du Rapporteur que la double imposition était constatée. Cela démontre que certains pays voient bien ce prélèvement comme une cotisation sociale et non comme un impôt.

Les recours contentieux ne sont pas prêts de se tarir et ils conduiront inévitablement à de nouvelles condamnations de la France. C’est le cadeau des socialistes au prochain gouvernement. L’an dernier, le Sénat avait voté nos amendements. L’Assemblée nationale avait ensuite rétabli la taxe.

Les amendements de Christophe, comme le mien, n’ont pas été adoptés en séance. Le Sénat a jeté l’éponge cette année car il savait qu’il n’aurait pas le dernier mot.

J’ai conclu en annonçant au ministre que ce seront les électeurs qui arbitreront cette question entre nous l’an prochain!