Dans trois semaines, la Cour de justice de l’Union européenne dira si certains non-résidents ont été prélevés indûment de la CSG/CRDS sur leurs biens locatifs situés en France ou sur leur vente, au regard du droit européen.
La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État dans l’affaire C-623/13 que vous pouvez suivre ICI. Elle rendra son prononcé le 26 février 2015.
Selon la loi européenne, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.
Vous pouvez lire, sur ce blog, de nombreux billets consacrés à cette question et la démarche à suivre pour votre réclamation :
www.oliviercadic.com/?s=pr%C3%A9l%C3%A8vements+sociaux
Les personnes ayant déjà effectué un versement au titre de la CSG/CRDS sont incités à faire une réclamation individuelle, dans les trois semaines qui viennent. L’Etat n’a pas pour habitude de dégrever sans réclamation préalable !
Photo Flickr de Cédric Puisney
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