PictoPasseportInsatisfait d’une première réponse qui laissait penser que les élus consulaires n’avaient pas le droit de bénéficier d’un passeport de service (lire : Pourquoi les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) n’ont-ils plus droit au passeport de service ? du 29 juin 2015), j’ai rappelé dans une deuxième question écrite que cela avait été le cas jusqu’en juin 2014. Dans sa réponse de ce jour, le gouvernement reconnait qu’il a délibérément décidé de retirer aux élus consulaires la possibilité de disposer d’un passeport de service, même lorsqu’ils sont conduits à se déplacer dans des pays à risques.

Souhaitons que cette décision n’ait pas de conséquences dramatiques pour les élus établis dans les pays instables. Un futur gouvernement devra rétablir en leur faveur cette protection désormais réservée aux seuls fonctionnaires.

Question n°16802 posée par Olivier Cadic – “Suppression de la délivrance d’un passeport de service aux élus de l’Assemblée des Français de l’étranger” – JO Sénat du 11/06/2015 – p.1358

M. Olivier Cadic souhaite rappeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réponse qui lui a été faite le 4 juin 2015 à la question n° 16120 publiée le 30 avril 2015 concernant la possibilité d’étendre aux conseillers consulaires la délivrance d’un passeport de service déjà attribué aux fonctionnaires. Outre le fait qu’il est surprenant qu’une administration refuse d’envisager l’évolution d’un décret sous prétexte que cela va nécessiter d’y consacrer, entre différents ministères décisionnaires, un peu de temps, du travail et de l’organisation… il est désobligeant à l’égard d’élus de la République, représentants des Français établis hors de France, de considérer que leur mandat pourrait s’exercer quasi-virtuellement au moyen d’une « conférence téléphonique ou audiovisuelle ». Enfin, il rappelle que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) dont le mandat a pris fin au 30 juin 2014 disposaient d’un passeport de service. Il souhaiterait donc savoir pourquoi les nouveaux élus AFE n’ont plus droit à ce passeport de service.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
JO Sénat du 23/07/2015 – p.1756
Le passeport de service est un type de passeport qui peut être délivré aux ressortissants du pays émetteur qui, n’ayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont affectés à l’étranger pour le compte du gouvernement. Les seuls bénéficiaires sont les agents publics de l’État, toutes administrations confondues. Il n’est pas prévu, à ce stade, d’en revoir les conditions de délivrance. Avant la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français à l’étranger, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont bénéficié de la délivrance de passeports de service, à titre dérogatoire. Avec la réforme, le Gouvernement a souhaité revenir à l’esprit du texte. Les postes diplomatiques et consulaires ont été invités, chaque fois qu’une difficulté se présente, à faciliter les démarches des élus consulaires pour se rendre dans un autre pays de leur circonscription électorale afin d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Le décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres prévoit la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux réunions du conseil consulaire au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle afin de faire face aux situations qui empêcheraient les conseillers consulaires de participer physiquement à ces réunions. Elle a été utilisée en 2014 dans au moins une vingtaine de postes à l’étranger, permettant ainsi aux conseillers consulaires, à défaut d’être présents physiquement, de participer aux débats et de jouer leur rôle de membres de droit de ces conseils.