Le Sénat refuse de ratifier la convention fiscale entre la France et Andorre

Mais le Sénat a joué son rôle et il a enrayé la mécanique en refusant d’être dupe d’un accord qui contenait une véritable bombe à retardement fiscale.

Nous pressentions fortement avec mon collègue Christophe Frassa ce dénouement historique, dès la veille au soir de notre intervention dans l’hémicycle (lire Lire : “Contre l’impôt sur la nationalité – Suivez le débat jeudi 9h30 au Sénat du 17 décembre 2014” du 17 décembre 2014).

De quoi s’agit-il ? L’accord en question est d’un parfait classicisme, soucieux de clarifier les règles fiscales applicables aux personnes physiques et morales afin de renforcer leur sécurité juridique, tout en prévenant les risques de fraude.

C’est pourquoi j’ai commencé mon intervention en disant à Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, que l’adoption de son texte aurait dû être une simple formalité…

Puis, j’ai poursuivi :

« Comme le veut l’adage, « le diable se cache dans les détails », en l’espèce, il réside dans l’article 25 de la convention qui stipule tout bonnement que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française qui résident en Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». La belle affaire !

Qu’entend-t-on par là ? Tout bonnement que le champ d’application de la loi fiscale ne procède plus de la territorialité mais de la nationalité.

Cela signifie que l’impôt se paie au titre du sang et non plus au titre de « l’entretien de la force publique » selon les dispositions bien connues de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Il est absolument inadmissible Monsieur le secrétaire d’Etat, je dis bien inadmissible, que l’on introduise pareille brèche dans un édifice législatif vieux de plus de deux siècles au détour d’une obscure stipulation conventionnelle.

C’est inadmissible dans la méthode employée, c’est également inadmissible sur le fond.
Concernant le fond du problème, à savoir le passage d’une fiscalité assise sur le lieu de résidence à une fiscalité assise sur la nationalité, je ne peux qu’exprimer mon étonnement et mon interrogation pour ne pas dire d’emblée mon indignation.

L’impôt n’est pas la contrepartie de la nationalité.

Ce n’est pas dans notre tradition, ce n’est pas dans notre Histoire ni dans nos usages.

(…)

Une différence profonde sépare l’Europe des Etats Unis. Margaret Thatcher l’a exprimé ainsi : « L’Europe s’est construite par l’histoire, l’Amérique par la philosophie. »

Je ne suis pas convaincu que l’initiative de l’administration française pour introduire cette évolution fiscale à la sauvette nous propose également de faire partager à nos compatriotes la même philosophie que le modèle anglo-saxon.

Mais, si la France devait tourner un jour le dos à son histoire, alors de nombreux Français tourneraient le dos à la France, et le monde ne s’arrêterait pas de tourner !

Les Français de l’étranger le savent parce que c’est leur expérience : la liberté trouve toujours son chemin ! »

Lire la suite : Intervention Cadic – Traité France Andorre – Sénat – 18-12-2014

« Qu’ont donc fait les 3 200 Français d’Andorre ? » a lancé à son tour Christophe Frassa, estimant qu’il n’était « pas digne » d’imposer le principe d’un impôt fondé sur la nationalité.

Le sénateur représentant les Français établis hors de France a ponctué son discours d’un appel parfaitement entendu par les groupes UMP et UDI-UC : « La procédure parlementaire interdisant d’amender une convention, nous voterons contre. « On croit pouvoir rattraper les malfaçons, mais une loi mal pensée ou mal conçue gardera toujours des défauts qui passeront au travers du filtre parlementaire », disait l’un des vôtres, M. Claude Bartolone. » Lire : Intervention de Christophe Frassa – Sénat – Séance du 18 décembre 2014 – Convention France Andorre