Mon amendement de suppression de la prime de partage des profits voté par le Parlement

Ce dispositif avait été voulu par Nicolas Sarkozy, en 2011 : dans les entreprises de plus de 50 salariés, tous les employés devaient recevoir une prime exceptionnelle dès lors que les dividendes avaient augmenté sur deux années consécutives.

L’application de la mesure avait été suspendue à la conclusion d’un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, borné au 31 décembre 2013. Accord qui n’aura jamais lieu du fait de l’élection de François Hollande.

Il était temps de donner un coup de grâce à cette Prime de partage, concept anti-économique et source de conflictualité.

Un dispositif anti-économique, d’abord. Le dividende constitue la juste rémunération du risque pris par l’actionnaire. Vouloir lier le versement de primes pour tous les salariés à l’augmentation des dividendes aurait pénalisé les actionnaires et investisseurs qui en période de crise auraient réinjecté des fonds sans percevoir de dividende, et ce, afin de préserver l’emploi…

Ce dispositif était également source de conflictualité. Loin de rassembler dans un élan de générosité partagée, le simple fait d’obliger à verser une prime laisse entendre que les dirigeants ne se comportent pas de manière équitable, De plus, cette prime aurait accentué les disparités entre les différentes catégories d’entreprises, puisque 84% de PME ne distribuent pas de dividende.

Enfin, quel aurait été l’intérêt pour les entreprises de continuer à développer l’intéressement et la participation qui représentent aujourd’hui 7 % des profits de l’entreprise, contre 2,5 % en 1990 ?

J’ajoute qu’une loi sur le partage des profits sans une loi sur le partage des pertes paraissait être un dispositif bien déséquilibré et inapproprié.