Plus value immobLes sénateurs UDI-UMP, représentant les Français établis hors de France, ont décidé de parler d’une seule voix dans l’hémicycle, puisque nous étions quelques-uns à proposer, peu ou prou, le même amendement.

Cet amendement collégial, défendu par Jacky Deromedi, visait à aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des résidents hors UE-EEE sur le taux appliqué en France et dans l’Union européenne. Autrement dit, ramener le taux de 33,33 % à 19 %.

Nous nous sommes appuyés sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 qui a condamné cette différence de traitement, jugée non conforme au droit européen.

En effet, l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres et les pays tiers.

Comme le relève l’arrêt du Conseil d’Etat, opérer de différence de fiscalisation des plus-values immobilières serait « de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d’investir en France » et, par suite, constituerait « une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays ».

La perte de recettes pour l’État est évaluée à 100 millions d’euros par les services de Bercy.

J’ai souhaité saluer la qualité du travail législatif de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam qui nous a permis de présenter un dispositif parfaitement abouti et adapté.

En réponse à nos arguments, le gouvernement s’est engagé à reprendre nos amendements dans le PLFR (Projet loi de finances rectificatif 2014) qui nous sera présenté le mois prochain.