En février 2015 (!), j’avais interrogé notre ministre des Finances pour obtenir des éclaircissements sur l’abattement dont peuvent bénéficier les dirigeants cédant leur société et qui font valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession (a.150-0 D du CGI).

calculJe souhaitais savoir quelles étaient les modalités d’application en cas de cession de plusieurs sociétés, ainsi qu’en cas de cession successive par deux associés ayant la qualité de co-gérant.

Dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, le ministère me répond que l’abattement fixe s’applique par société cible. Il apporte des précisions dans le cas d’une société issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession.

Second point : le ministère m’indique que l’abattement de 500.000 € est personnel et bénéficie à chaque co-gérant. Il précise ensuite les conditions d’utilisation du reliquat d’abattement en cas de cessions échelonnées sur plusieurs années.

Lire la Question écrite n° 14869  + La réponse du ministère des Finances et des comptes publics (JO Sénat du 01/09/2016).