Réponse du MAEDI à ma préoccupation sur la situation des quatre Français retenus en République dominicaine

Une réponse du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international (MAEDI) a été publiée le 30/4/15 sur le site du Sénat (lire ci-dessous après la question).

En compagnie des deux pilotes du Falcon 50 : Bruno Odos, et Pascal Fauret. Les deux pilotes

Depuis mars 2013, leur procès a été reporté plusieurs fois, notamment pour cause de récusation des magistrats du tribunal.

Présent à Saint-Domingue le 20 avril dernier, j’ai assisté à un énième report, aux côtés de Pascal Fauret et de Bruno Odos, les deux pilotes du Falcon 50, dans lequel les autorités dominicaines ont déclaré avoir trouvé de la cocaïne.

Les deux autres prévenus sont Alain Castany et Nicolas Pisapia.

Sur place, notre ambassadeur Blandine Kreiss, m’a permis de rencontrer mes homologues parlementaires dominicains Julio César Valentin et Victor Suarez Diaz pour évoquer le dossier. Victor Suarez Diaz m’a permis d’obtenir un entretien avec le procureur général de la République, Francisco Dominguez Brito, équivalent de notre garde des sceaux, qui s’est montré particulièrement attentif à mes propos.

Pour complément d’information, vous pouvez lire l’article qui résume mon déplacement : “République Dominicaine : le cauchemar continue pour Pascal et Bruno, pilotes du Falcon 50” du 25 avril 2015

QUESTION n° 15253 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le : 12/03/2015
Texte de la question : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant la situation de quatre Français arrêtés en mars 2013 en République dominicaine. Il constate que l’audience qui s’est ouverte le 9 mars 2015 a duré moins d’une heure. Suite à une passe d’armes entre la présidente du tribunal et le procureur général adjoint, un énième report du procès a été décidé. Il souligne que ce procédé de récusation des magistrats du tribunal par le représentant du ministère a déjà été utilisé à maintes reprises et interdit depuis deux ans à nos compatriotes de pouvoir légitimement exposer leurs arguments devant un tribunal dans le but d’être disculpés. Il souligne notamment, s’agissant des deux pilotes, incarcérés quinze mois puis assignés à résidence depuis juin 2014, que la réglementation française, européenne et internationale, ne leur permettait pas de connaître le contenu des bagages de leur passager, puisqu’ils n’étaient pas habilités à se substituer aux autorités policières ou douanières pour solliciter l’ouverture des bagages au départ d’un aéroport international… Il a conscience que le droit international proscrit toute ingérence dans le fonctionnement des institutions d’un État étranger souverain et interdit bien entendu aux autorités françaises d’intervenir directement dans la procédure judiciaire en cours. Cependant, les manœuvres dilatoires des avocats de certains prévenus dominicains (neufs militaires et un civil) et les renvois quasi-systématiques demandés par le ministère public ne peuvent priver plus longtemps nos ressortissants d’un légitime et attendu procès au fond. Il se réfère au 3 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que « toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ». Il l’interroge donc sur les initiatives qu’il entend prendre pour obtenir le respect élémentaire pour tout prévenu de pouvoir faire entendre sa défense devant un tribunal, dans le respect de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il l’interroge notamment sur l’opportunité d’élever une protestation officielle de la France.

REPONSE de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
À publier le : 30/04/2015, page 1001
Texte de la réponse : La situation des quatre ressortissants mis en cause dans une affaire de trafic international de produits stupéfiants mobilise les services du ministère des affaires étrangères et du développement international. Notre ambassade à Saint-Domingue, qui leur a délivré la protection consulaire durant leur détention, reste à leur disposition pour leur venir en aide. Le ministre a eu l’occasion d’appeler publiquement à ce que nos ressortissants soient jugés dans les meilleurs délais et le strict respect de leurs droits. Chaque fois que nécessaire, les services du MAEDI ont relayé ce message auprès des autorités dominicaines, tant à Paris qu’à Saint-Domingue. Un représentant de l’ambassade est présent aux audiences afin de marquer l’intérêt que la France porte à cette affaire. La demande de récusation du tribunal collégial présentée par le ministère public lors de l’audience du 9 mars dernier, conforme au code de procédure pénale dominicain, a entraîné un nouveau report regrettable. Cela a été clairement exprimé aux autorités dominicaines. La cour d’appel de Saint-Domingue a rejeté cette demande le 23 mars dernier et la date d’ouverture du procès a été fixée au 20 avril prochain. Une mise en garde concernant les dysfonctionnements de la justice dominicaine, qui peuvent conduire les étrangers à se trouver bloqués dans ce pays, figure désormais dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international.