Mes amendements de nature fiscale visaient tous à développer une véritable politique publique en faveur des petites entreprises qui ont tant besoin de fonds pour démarrer ou renforcer leurs activités.
3/ Volet fiscal
Financement des entreprises
– Relever à hauteur de 500.000€ le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, afin d’encourager l’investissement dans de petites entreprises (Amt 920).
– Exonérer d’ISF toutes les parts d’entreprises (Amt 914).
– Attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF pour encourager l’investissement de long terme dans les entreprises françaises (au moins 6 ans) et d’assurer la stabilité de leur actionnariat (Amt 918).
– Raccourcir le délai de détention des titres pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans (Amt 878).
– Supprimer la « tunnélisation » liées aux bénéfices de même nature à l’égard les investisseurs de sociétés de capitaux transparentes (SCT), lorsqu’il s’agit de déduire des pertes éventuelles pour le calcul de l’impôt (Amt 917).
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