Plafond ou pas plafond pour les indemnités de licenciement ? En tout cas, le gouvernement vient d’atteindre celui de la mauvaise foi.

PlafondLors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais proposé d’adjoindre au code du travail un montant maximal à l’indemnisation du salarié, variable en fonction de son ancienneté (*)

En proposant un plafonnement mon but était d’atténuer « la peur de l’embauche », puisque l’employeur pouvait connaitre le montant maximum auquel il s’exposait à être condamné. De plus, mon amendement aurait eu pour effet de dissuader les recours contre les décisions prud’homales dans le seul but de rehausser le montant des indemnités fixées en première instance.

Dans l’Hémicycle, Emmanuel Macron m’a objecté que « la création d’un plafond serait très fragile d’un point de vue juridique », selon les services juridiques de l’Etat qui avaient étudié la question (lire les débats)

J’apprends dans la presse que le gouvernement vient de remettre la question sur la table, afin de “libérer les freins à l’embauche », ce dont je le félicite (lire : « Prud’hommes : le gouvernement veut plafonner les indemnités », Les Echos du 19 mai 2015)

La loi de croissance et d’activité a été adoptée au Sénat sans référence à un plafond. Espérons que c’est partie remise. Un tel dispositif est en vigueur dans de nombreux pays européens. Pourquoi faut-il que nous ayons toujours un train de retard en matière d’incitation à l’embauche ?

(*) Amendement 898 : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».