Ces derniers jours, j’ai reçu une dizaine de courriels de la part de personnes inscrites sur la liste électorale qui s’étonnaient d’avoir reçu un email signé du candidat Nicolas Sarkozy. Ces compatriotes me demandaient clairement s’il n’y avait pas eu un détournement de la liste consulaire.

Le courriel de campagne en question a circulé tout autour de la terre, au point que Libération lui a consacré un article (lien vers “Sarkozy drague par mail les Français de l’étranger” du 20.02.2012).

Je vous informe que cet envoi du candidat Nicolas Sarkozy est conforme à la loi. De même que les courriers électroniques régulièrement expédiés par une association proche de l’opposition parlementaire (voir les textes ci-dessous).

Conformément aux recommandations formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en matière d’utilisation des listes électorales, un lien pour vous désinscrire vous permet de vous opposer à l’envoi de nouveaux messages de la part de l’émetteur si vous le souhaitez.

Décret n°2005‐1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76‐97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Article 6 :

I. ‐ En application de l’article L. 28 du code électoral, chaque candidat ou son représentant, tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire à l’ambassade ou au poste consulaire qui la tient ou de l’ensemble des listes électorales consulaires au ministère des affaires étrangères.
II. ‐ Après s’être engagé par écrit à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette faculté peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à leur sûreté.

Conseil d’Etat ‐ extrait de la décision n°296013 du 10 août 2007

Sur les griefs tirés de la communication des adresses électroniques des électeurs et de l’usage qui en a été fait :
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976, dans sa rédaction applicable, issue de la loi organique du 5 avril 2006, la liste électorale consulaire, désormais commune à l’élection du Président de la République et à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, comporte, au titre des mentions obligatoires, l’adresse électronique des électeurs ; qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 9 du décret du 6 avril 1984 et du I de l’article 6 du décret du 22 décembre 2005 que chaque candidat ou son représentant, ainsi que tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité, peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire à l’ambassade ou au poste consulaire ; que si les dispositions du II de l’article 6 du décret du 22 décembre 2005 subordonnent la possibilité pour un électeur d’obtenir communication de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit à un engagement de sa part de ne pas en faire un usage étranger à la finalité électorale de cette liste, cette formalité n’est pas prévue par le I de cet article en ce qui concerne la communication à un candidat ou à un parti politique ; …

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