Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, non-ressortissant de l’union européenne, celui-ci ne bénéficie d’aucun avantage légal pour se rendre en France. Les consulats français ne tiennent aucun compte de l’existence d’un contrat d’union civile pour décider de délivrer un visa de court séjour (moins de 90 jours).
C’est ce que j’ai appris, il y a quelques jours, de la part d’un compatriote désabusé par un tel déni de l’Administration française qui contrevient, selon lui, à la réglementation européenne.
Qu’est-ce que cela change concrètement pour un étranger, hors UE ? Des formalités supplémentaires, par exemple une lettre d’invitation expliquant le motif de son séjour en France, une attestation d’accueil obtenue en mairie par la personne à qui il rend visite en France.
Je me suis donc tourné vers Joëlle Garriaud-Maylam, notre sénatrice des Français établis hors de France, d’autant qu’elle avait voulu assouplir la situation sur ce point précis lors de la discussion du projet de loi sur l’immigration en 2009. Le gouvernement et la commission des lois du Sénat n’avaient pas voulu accorder au partenaire pacsé avec un Français des conditions moins restrictives pour obtenir son visa.
La démarche à contribué à changer néanmoins l’état du droit, puisque l’Administration doit désormais motiver tout refus de visa au pacsé, comme c’est le cas pour les refus opposés aux conjoints ou aux enfants âgés de moins de 21 ans. Un pas certain vers plus de respect de la vie privée entre deux “partenaires” (c’est l’appellation juridique) d’un PACS.
Pour Joëlle, “cette mesure constitue déjà un vrai progrès puisqu’elle permettra d’éviter des refus aléatoires parce que non justifiés.”
Le compatriote dont je vous parlais au début m’a dit qu’il avait contacté le service d’information de la Communauté européenne qui lui a conseillé de faire appel au médiateur de la République. Il est tenté de suivre cette voie. Je vous tiendrai au courant.
Photo Flickr de katerha
12 Commentaires
Monsieur,
Je me permets de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA.
Ma compagne est de nationalité russe et nous avons récemment conclu un PACS (le 02/02/2011) pour officialiser notre relation. Cependant, tout semble se compliquer pour nous depuis la signature de ce contrat. Elle n’avait auparavant jamais eu de difficultés à obtenir de VISA de court séjour pour que nous puissions passer du temps ensemble (elle a déjà pu obtenir trois visas de ce type). Le seul refus que nous avions dû essuyer était celui concernant une demande de long VISA l’an dernier, lorsque nous avions encore l’espoir qu’elle vienne étudier auprès de moi. Une fois ce refus digéré (premier coup dur) elle a pu obtenir malgré tout son troisième VISA de court séjour(le dernier en date) au cours duquel nous avons décidé de nous pacser. Il est également à noter que nous avons, dans toute nos démarches, respecté les Lois concernant l’obtention et l’utilisation des visas.
Maintenant, nous sommes dans une situation où il semble que le Consulat de St Petersbourg semble se braquer contre nous: suite au refus de sa dernière demande de VISA court séjour du 15 mars 2011, personne ne souhaite la renseigner, nous restons dans un flou administratif et dans une incertitude qui nous ronge. Il semble que personne ne souhaite reconnaître notre Amour, excepté le Tribunal d’Instance devant lequel nous avons conclu notre PACS (et dont la décision semble visiblement être désavouée par le Consulat de St Petersbourg). Bien sûr, je conçois qu’il puisse demeurer une certaine suspicion envers les personnes venant de l’Est et nous sommes également tous deux conscients que le PACS n’apporte, en soi, que la satisfaction d’avoir un lien “officiel” entre nous(car il ne confère malheureusement aucun avantage dans notre situation).
Cependant nous avons la désagréable impression que celui-ci semble n’apporter que complications et entraves à notre vie commune, ce qui est paradoxalement contraire aux principes de base dudit PACS, notamment en matière de respect de la vie privée.
Notre requête est la suivante: Dans votre article du 3 mars 2011 (http://www.oliviercadic.com/consulat/pacs-et-visa-ne-sentendent-pas/), vous mentionnez le fait que “l’administration doit désormais motiver tout refus de visa au pacsé” et j’aurai souhaité connaître le texte de Loi auquel vous vous referiez car celui-ci nous serait d’une aide précieuse. En effet il semble être la seule “arme” que nous puissions exploiter face au “géant administratif” que nous devons affronter.
J’espère que mon message pourra trouver un écho favorable auprès de vous car, et j’espère que vous le comprendrez, notre frustration est immense face à ce colosse qui semble se dresser contre nous.
Je vous remercie d’avance pour votre patience ainsi que pour votre lecture et vous prie d’accepter, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Karim
Cher Monsieur,
L’amendement de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam concernant la motivation des refus de visa en cas de PACS a été intégré à l’article 21 quater du projet de loi sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité, dont le texte est consultable ici : http://www.senat.fr/leg/tas10-061.html.
Vous trouverez ci-dessous la rédaction de cet article, ainsi que la version actuelle de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’il va modifier :
Article 21 quater du projet de loi sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité (relatif à l’art. L. 211-2 du CESEDA) :
Le 2° de l’article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; ».
Article L211-2 du CESEDA (rédaction actuelle, qui sera modifiée par la loi sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité) :
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, les décisions de refus de visa d’entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l’une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l’Etat :
1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d’Etat ;
2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
3° Enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
4° Bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;
5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
6° Personnes faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen ;
7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article L. 314-11.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que la loi sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité n’a pas encore été votée dans sa version finale. Ce texte a été voté en 2e lecture à l’Assemblée nationale le 15 mars et reviendra en séance publique au Sénat les 12 et 13 avril. L’article 21 quater ayant été voté conforme par l’Assemblée nationale en 2e lecture, nous n’avons pas d’inquiétude sur le fait qu’il soit intégré à la rédaction finale du texte de loi, mais tant que le texte n’a pas été voté et promulgué, il n’est pas opposable à un consulat.
Espérant que ces éléments vous seront utiles, je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.
Olivier Cadic
Cher Monsieur Cadic,
Je vous remercie infiniment pour votre réactivité ainsi que pour les précieux renseignements que vous nous avez fournis. Il est rare de nos jours de pouvoir s’adresser à des personnes qui soient aussi accessibles, disponibles et obligeantes que vous et c’est pour cela que nous souhaitons, ma compagne et moi, vous remercier de nouveau pour votre aide.
Bien sûr, le chemin est encore long mais nous recouvrons désormais l’espoir de pouvoir de nous retrouver et de simplement partager notre vie.
Merci encore pour votre réactivité et votre professionalisme.
Je vous prie d’agréer, cher Monsieur Cadic, l’expression de mes sentiments respectueux.
Karim
c’est facile : mariez-vous !
Bonjour Monsieur Cadic,
Pouvez-vous nous “updater” sur l’évolution de ce texte ?
J’ai trouvé ce nouveau texte sur “service public.fr”, applicable a partir du 5 avril 2011,mais qu’ en est il exactement sur le PACS et la l’obligation ou non de la motivation des refus des visas de longue durée ?
Bien cordialement
Marc
Motivation des refus de visa
Depuis le 5 avril 2011, tout refus de visa de transit ou de court séjour Schengen doit être motivé par les autorités consulaires.
Le refus de visa, accompagné de ses motifs, est communiqué au demandeur au moyen d’un formulaire type.
Le refus d’une demande de visa de long séjour pour la France n’a pas, par contre, à être motivé.
Des exceptions existent toutefois lorsque le refus concerne certaines catégories d’étrangers. Le refus doit alors être motivé, sauf si des motifs liés à la sûreté de l’État s’y opposent.
L’obligation de motivation concerne notamment les refus de visa de long séjour opposés aux demandeurs suivants :
conjoint de Français,
enfant de moins de 21 ans ou à charge de Français,
ascendant de Français,
enfant mineur qui a fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption des autorités françaises,
bénéficiaire d’une autorisation de regroupement familial,
travailleur autorisé à exercer une activité salariée en France.
Monsieur,
Je vous remercie pour cet article; bien peu de personnes se soucient malheusement des “partenaires” de pacs séparés à cause du fait que l’un d’eux est étranger et vit dans son pays d’origine.
Je passerai sous silence les conséquences psychologiques et destructrice de ces séparations, le stress constant, la déchirure des aux revoirs qui bien souvent laissent sous entendre un potentiel adieu…
Je suis en couple depuis 3 ans avec une algérienne, qui a eu son premier visa pour France au mois d’aout 2011 (nous avions essuyé un refus en aout 2009).
Jusqu’à aujourd’hui, j’ai tout fait pour me rendre le plus souvent possible en Algérie, pour avoir un semblant de vie de couple, sachant que l’homosexualité n’y est pas autorisée.
Nous souhaitons aujourd’hui faire rapidement une demande de visa long séjour, la famille de ma “partenaire” faisant pression sur elle pour qu’elle se marie rapidement.
Sachant que nous n’avons pas d’autres choix que le pacs, je trouve inadmissible que ce dernier ne donne pas automatiquement droit à un TS ou du moins à un VLS. Cela est purement et simplement une discrimination faite sur la base des préférences sexuelles.
Je remercie les personnes comme vous, conscientes des difficultés d’une partie des citoyens, et assez humaines pour tout simplement être à l’écoute du “peuple”.
J’espère de tout coeur que les choses évolueront vers plus de reconnaissance pour ceux qui n’ont pas le choix, j’ose encore espérer!
Bien cordialement,
Amandine
Bonjour Monsieur Cadic,
Merci pour vos interventions et réponses très claires apportées aux différents intervenants de ce sujet.
Je me permettrais de vous solliciter une nouvelle fois sur le sujet du PACS et les droits qu’il donne si on peut appeler cela ainsi !
Mon cas est similaire à celui de Monsieur KARIM dont le message date du 29 mars 2011.
Je suis citoyen français, PACSE à une jeune femme Russe depuis le 8 décembre 2011. Ma compagne vit à mes côtés en France sous les limites de temps que lui accorde son actuel visa touristique (<90j).
Nous avons initié une procédure pour obtenir un visa long séjour "visiteur" au consulat de France,à Moscou. Le rendez vous est prit pour la semaine prochaine.
Nous avons tout les documents demandé pour la constitution dudit dossier en notre possession, mais je dois vous avouer que les retours donnés par les internautes sur différents forum semblent très pessimistes sur l'obtention de ce visa. Il est bien dommage que ceux qui ont décroché ce visa ne s'exprime pas sur ce sujet ! Ou faut il croire qu'il y en a pas , et dans ce cas là, à quoi sert cette catégorie d'accès si elle n'est jamais acceptée ?!
Mes appréhensions m'amènent à de nombreuses questions :
– en cas de refus de ce visa , quelle est le délai pour une nouvelle demande ?! peut on demander clairement la motivation du refus ?! Ce refus peut il oui ou non empêcher une demande de visa court séjour ?!
– J'ai par plusieurs reprises tacher de contacter le services des étrangers de ma région mais en vain …seul le 3939 (service public), je pense pourra m'aider à répondre à cette ultime question..j'aurai donc la réponse lundi dès la première heure….voici le lien que j'ai trouvé…
http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml
…dans lequel l'article traite de la délivrance de plein droit de la carte de séjour vie privée et familiale, et dont j'ai trouvé mon cas :
"Autres bénéficiaires
Personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un PACS), sous certaines conditions notamment d'insertion "
Qu'en pensez-vous ?!
Je dois vous avouer être quelque peu craintif de me voir essuyer un refus et initier de ce fait comme monsieur Karim et sa compagne l'on vécu une succession de contraintes pour l'obtention d'autres titres de visas !
En attendant de lire vos précieux conseils, je vous prie d'agréer Monsieur mes sentiments le plus respectueux.
Yannick
Bonjour Yannick…
Voilà 1 an que la demande a été faite. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Votre compagne a-t-elle pu obtenir un visa longue durée ?
Le pacs a t’il été un élément décisif de reconnaissance de votre couple ?
Philippe
Bonjour,
Je m’explique ma copine vie aux Philippines et moi en France.
Je souhaiterais qu’elle vienne habiter avec moi et travailler ici.
J’ai donc penser au pacs,sauf que je viens de lire que pour avoir une carte de séjour, il faut justifier de un ans de vie commune.
Comment pouvont nous justifier d’un an de vie commune, vu que pour poivoire vivre ensemble il faudrait qu’elle puisse séjourner ici.or rien que pour avoir un visa d’un mois c’est galère….
Cordialement
Bonjour, votre sujet m’interesse, voila mon petit ami et moi voudrions nous pacser et vivre ensemble en france mais là on se sait pas où mettre la tête d’aprés nos recherches la seule solution sure pour que j’ai un visa long séjour c’est le mariage que nous avons d’un commun accord décidé de le faire dans un an minimum
vos conseils nous seront utiles
merci
Bonjour
Je voudrais savoir si un Français peut faire de pacs avec un touriste non eropienne avec un visa touristique moins trois mois si oui qu’est-ce que c’est les effets ?
Je vous remercie de votre attention.
Sam
Bonjour Philippe après 5,6 ans pas de réponse de Yannick,ça m’intéresse beaucoup la suite…
Bon WK
Publiez votre commentaire