Soudain l’été dernier, le gouvernement avait fait voter, dans son projet de loi de finances rectificative 2012, une CSG (contribution sociale généralisée) de 15,5% sur les biens locatifs des Français de l’étranger situés en France ! Et de manière rétroactive au 1er janvier 2012… J’avais dénoncé cette décision du gouvernement Ayrault. En effet, les non résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française.
Claudine Schmid, députée des Français de l’étranger
Concernant cette extravagante affaire fiscale, nous étions en attente de la décision de la Commission européenne, sollicitée par Claudine Schmid, députée UMP des Français de l’étranger de la 6ème circonscription (Suisse) à propos du bien fondé d’un tel impôt.
Déjà, au tout début de cet été, la représentation en France de la Commission européenne avait répondu à notre parlementaire qu’elle était en attente de la réponse des autorités françaises à ses propres interrogations, ajoutant avoir été le réceptacle de « nombreuses plaintes » ! (lire : “CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents : la Commission examine la conformité du dispositif” du 25 juin 2013).
Le temps de l’examen est désormais clos et c’est un pavé dans la mare que lance la Commission !
On peut ainsi lire sous la plume de Renaud Soufflot de Magny : “La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction a donc été ouverte et une lettre de mise en demeure est en préparation.”
Nous sommes impatients de connaitre la suite donnée et, comme nous le promet Claudine Schmid sur son blog, elle ne manquera pas de vous tenir informés des suites de la procédure contre cet impôt inique.
Dans cette attente, je lui adresse mes plus vives félicitations.
Lire le courrier de la Commission européenne à Claudine Schmid, en date du 28 août.
6 Commentaires
Merci pour vos actions sur ce point precis qui est en effet incomprehensible en terme de taxe, en esperant que cela aboutisse !
Bonjjour,
Merci pour votre aide et de nous tenir informé. En France il est de plus en plus difficile d’obtenir des renseignement précis, je suis très heureuse d’être expatriée!
Avez vous pensé à une pétition que les résidents en UK puissent signer pour appuyer
la démarche Europeene concernant la taxe CSG pour les non résidents?
Je vous souhaite une bonne journée
Yolande JAglin
Je suis dans la même situation et j’attends toujours une décision de la commission européenne. En espérant une décision rapide.
Bonjour,
Je remercie sincérement madame Schmid pour son action.
La contribution sociale acquittée par les non-résidents sera t-elle remboursée en cas d’annulation de cette derniére ?
Merci pour votre commentaire et votre reconnaissance envers l’action de la députée Claudine Schmid. Evidemment, si la France est condamnée par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), elle devra rembourser cette cotisation aux non résidents. Cordialement. Olivier Cadic
Chère Olivier Cadic et Claudine Schmid, merci infiniment.
La chose la plus aberrante et que la France ne tient absolument pas compte du statu ou/et des revenus de l’investisseur. J’aurai pu le comprend si j’étais aise ou si j’étais un investisseur immobilier à succès. Apres m’être prive de beaucoup pendent 5 ans j’ai réussi à amasser assez d’argent pour pouvoir m’endetter au près d’une banque a vie avec l’espoir de vivre bien pendent mes vieux jours. Au lieu de devenir propriétaire en Angleterre ou je suis expatrié j’ai décidé d’investir au pays en 2010 et continuer à être locataire. Un peu de patriotisme, certes capitaliste, en temps de crise me rendez fier de moi. Sincèrement je le regrette au moins une fois par an depuis 2011 : l’impôt foncier qui augmente chaque année, presque 17% en 2013, la CSG de 15.5% que je ne pouvais pas anticiper, l’assurance, les charges etc et tous à une vitesse et ampleur qui dépasse ma compréhension.
Appart ca tous va bien 🙂
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