En octobre dernier, je regrettais la décision du gouvernement de maintenir son prélèvement social (CSG) de 15,5 % sur les revenus immobiliers des non-résidents (à effet rétroactif au 1er janvier 2112). Lire : “Le gouvernement fait de l’optimisation fiscale sur le dos des Français de l’étranger” du 01 août 2012.

En effet, ces Français expatriés ne bénéficient pas de la protection sociale française et il n’est donc pas légitime de les astreindre à ce prélèvement.

Claudine Schmid, députée UMP des Français de l’étranger de la 6ème circonscription (Suisse), a pris l’initiative d’interroger la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les revenus non-résidents.

La réponse de la Commission nous est parvenue : Lettre de la représentation de la Commission du 19 juin 2013 (fichier pdf).

A la lecture du document, nous retenons d’abord que de “nombreuses plaintes” ont été adressées à la Commission à ce sujet, et ensuite que cet organisme s’est déjà penché sur la question. Où en sommes-nous ? Avant de décider “l’ouverture ou non d’une procédure d’infraction”, la Commission étudie, en ce moment même, la réponse des autorités françaises à ses interrogations.

Nous sommes reconnaissants à Claudine Schmid de défendre les non résidents au nom de l’équité et de nous informer de l’évolution de la situation.

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