CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents: Le directeur du centre des Impôts des non-résidents contredit la ministre Hélène Conway

Il s’est adressé au centre des impôts des non-résidents, sans succès (multiples tentatives d’appel, emails sans réponse….). Il m’a alors contacté avec son souci de clarification afin de pouvoir finaliser sa déclaration d’impôt britannique. Pour lui, il serait logique que ces prélèvements donnent droit à crédit d’impôt en Angleterre puisqu’il ne bénéficie d’aucune prestation sociale en France en tant que non-résident.

Ayant déjà posé cette question en 2012 à notre ministre déléguée des Français de l’étranger, Hélène Conway, je lui ai transmis sa réponse (lire : Reponse de Helene Conway). En résumé, la ministre nous dit que cette CSG/CRDS ne doit pas donner lieu à double imposition, puisque la convention fiscale franco-britannique réserve “l’imposition des revenus immobiliser à l’Etat où se situe le bien”.

La réponse d’Hélène Conway m’avait paru quelque peu osée. De mon point de vue, seule l’Administration fiscale britannique pouvait dire si elle acceptait ou non que l’application de la CSG soit déduite. Or, son courrier ne faisait nullement référence à un accord du HMRC…

Pour aider Philippe à obtenir une réponse de la part de l’administration fiscale française, nous nous sommes adressés à Jean-Paul Hardoin, directeur de la Direction des Résidents à l’étranger et des Services généraux (D.R.E.S.G.)

Le directeur confirme, contrairement aux termes de la ministre, que « la détermination de l’impôt britannique, serait-ce par la prise en compte de l’imputation de l’impôt français exigible en tant que crédit d’impôt selon les dispositions de l’article 24.1 précité, relève de l’appréciation souveraine des autorités de cet Etat, vis à vis de laquelle la France ne saurait interférer ».

Le commentaire final de Jean-Paul Hardoin fera l’effet d’une douche froide pour tous ceux qui avaient porté foi à la position de notre ministre : il estime que « la CSG et la CRDS sont visées par la convention fiscale, mais ne le seraient cependant pas au titre de l’élimination de la double imposition au Royaume-Uni ».

Ses propos viennent  donc légitimer mes inquiétudes, développées dans ma lettre ouverte remise à Hélène Conway, lors de sa venue à Londres le 10 juillet 2012 (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Comme l’indique justement Jean-Paul Hardoin, il faut désormais attendre la réponse des autorités britanniques pour savoir si les non-résidents seront soumis à une double imposition, suite à ce nouveau prélèvement décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Je remercie le directeur pour la limpidité de sa réponse et la célérité de son intervention (lire : Demande à JP Hardoin et sa réponse sur la deductibilite CSG CRDS – janv 2014)

En conclusion, j’invite chaque Français du Royaume-Uni qui a déduit la CSG/CRDS de ses revenus français déclarés au HMRC sur la foi de la lettre de la ministre Hélène Conway à se rapprocher de son comptable ou du HMRC.

Dans mon courrier du 10 juillet 2012, je mettais en avant que ce nouveau prélèvement décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault faisait courir le risque de double imposition et qu’il mettrait notre pays en contradiction avec le règlement européen entrainant inévitablement des recours contentieux auprès de la Cour européenne de justice à Luxembourg.