Aujourd’hui, ce sont les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France qui en appellent aux bons offices de leur gouvernement. Selon la presse anglaise, ils seraient quelque 200.000 Britanniques à être bientôt assujettis aux prélèvements sociaux de leurs revenus immobiliers.
Cette nouveauté fiscale va également frapper les Français vivant au Royaume-Uni ! (lire : “La taxation des Français de l’étranger, ça commence maintenant !” du 06 juillet 2012).
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée des Français de l'étranger
Au cours du déjeuner suivant la visite de François Hollande à la Résidence de l’ambassadeur, j’ai officiellement remis un courrier à Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée des Français de l’étranger, dont je vous reproduis l’extrait ci-dessous.
Je l’ai priée de bien vouloir intervenir auprès du ministre du budget pour lui demander de reconsidérer son idée de prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents. Deux arguments soutiennent ma démarche : selon les traités européens, tout travailleur doit être soumis à la réglementation sociale d’un seul et unique pays membre ; les Français hors de France subiraient une double taxation de leurs revenus locatifs, puisque l’article n°1 de la convention fiscale franco-britannique n’inclut pas les prélèvements sociaux.
Une copie de la lettre a été envoyée aux 11 députés et 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger.
Extrait de la lettre datée du 10 juillet 2012 à l’attention de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger :
“Le 4 juillet 2012, M. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, a soumis au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoyant un assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La mesure proposée consiste à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%), impositions de toute nature distinctes des cotisations sociales.
Cette mesure est injuste. L’article n°1 de la convention fiscale franco-britannique ne comprend pas les prélèvements sociaux. Si cette imposition s’applique en France, les résidents situés au Royaume-Uni ne pourront pas déduire ce prélèvement de 15,5% des impôts britanniques, ce qui reviendra de fait à une double imposition. Ainsi, un Français ou un Britannique imposé au taux de 40% sur ses revenus verra son taux d’impôt s’élever à 55,5% sur ses revenus locatifs situés en France.
Enfin, l’Europe (Règlement CEE n°1408/71) indique clairement qu’un travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul pays membre. Une cotisation sociale perçue sur un revenu immobilier auprès d’un ressortissant non soumis à la règlementation sociale de la France mettrait notre pays en contradiction avec le règlement européen et entrainerait inévitablement des recours contentieux auprès de la cour européenne de justice à Luxembourg.”
Crédit photo : Jacqueline Servat
3 Commentaires
Taxation des Français de l’étranger : Les masques tombent en ce vendredi 20 juillet 2012.
Axelle Lemaire, députée PS a voté pour la taxation des Français de l’étranger / prélèvements sociaux aux non-résidents ?
(article 25 du PLFR 2012)
Que n’a-t-on entendu de cette candidate PS qui affirmait :
* Profession de foi du second tour (17 juin 2012) : “Il n’a jamais été question au sein de l’équipe présidentielle d’imposer les Français qui vivent à l’étranger”
.
* Imposer les Français à l’étranger ? Non ! (21 mai 2012) : “Il n’a jamais été question, ni pour l’actuel Président de la République, ni dans le programme du Parti socialiste, d’introduire une taxation des Français de l’étranger”
.
* Mon engagement à l’Assemblée nationale (21 mai 2012) : “Si un débat relatif à l’imposition des Français de l’étranger devait voir le jour à l’occasion de l’examen d’une loi de finances, je ne manquerai pas de m’élever contre les dangers de la double imposition”
.
Or aucune intervention d’Axelle Lemaire pendant le débat en séance public sur l’article 25.
Dispositif scandaleux, il est vrai, et le Rapporteur général de la commission des finances de prendre comme exemple de base…..un non-résident en Belgique, propriétaire “de plusieurs immeubles parisiens dont la valeur totale est estimée à 10 millions d’euros”.
Quelle démagogie.
Je suis écoeurée par cette nouvelle.
On a l’impression d’être considérés comme des exilés fiscaux plutôt que des expatriés qui travaillent encore pour la France.
Oui, je loue ma maison en France parce que nous comptons bien retourner, y habiter avec les enfants. J’ai quitté mon travail pour suivre mon mari dans son “expatriation” et le loyer de celle-ci permet (ou permettait jusqu’à maintenant….ayant un salaire de moins) de rembourser le prêt bancaire et compléter notre loyer londonien (déjà absurde).
15,5% de tax est énorme et, en plus, retroactif au 1er janvier??!
Au fait, avec tous ces impôts à venir, toutes les nouvelles taxes, je dois être richissime sans le savoir??! Franchement, quel recul. Grosse déception.
Axelle Lemaire? T’as bien fait d’avoir refusé le poste de ministre (réf: le Petit Journal). De toutes façons voilà que j’apprends par le message de Thibaut ci-dessus que t’as pas bougé d’un doigt.
Merci, Olivier, pour votre lettre.
Et Vivement 2017.
Séance du 27 juillet 2012 au Sénat (compte rendu des débats) :
Sénateur Richard Yung (PS) ” L’article 25 du projet de loi de finances rectificative prévoit d’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. (….) Tout d’abord, CE DISPOSITIF N”EST QUE LA TRADUCTION DE L’ENGAGEMENT qu’a pris François Hollande ” (sic)
Ainsi donc la taxation des Français de l’étranger était un engagement du candidat Hollande et du programme socialiste.
Axelle Lemaire et Hélène Conway avaient déclaré le contraire pendant la campagne présidentielle et législative.
Publiez votre commentaire