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| 27 février 2015 |
| L'HEBDOLETTRE D'OLIVIER CADIC |
n°14 |
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Membre de la commission des Affaires sociales du Sénat
Vice-président de la délégation aux Entreprises du Sénat
Délégué national UDI aux Français établis hors de France
Secrétaire du groupe d’amitié parlementaire France/Royaume-Uni
o.cadic@senat.fr
+33 (0)1 42 34 14 66
Palais du Luxembourg
15 rue de Vaugirard,
75006 PARIS
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Madame, monsieur, chers élus, chers amis,
Et voilà !
La France vient d’être sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir prélevé une CSG et une CRDS sur les revenus locatifs et plus-values immobilières des non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France.
C’est affligeant pour l’image de notre pays. De quoi avons-nous l’air ?
La CJUE a dû intervenir pour mettre fin à une pratique gouvernementale consternante que je n’ai cessé de dénoncer depuis 4 ans avec les parlementaires UMP et UDI (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne » du 26 février 2015).
En qualité d’élu à l’AFE, j’avais remis dès le 10 juillet 2012, soit avant même la mise en place de cette CSG, une lettre à l’attention de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l’étranger.
Dans sa réponse adressée quelques jours plus tard, elle écrivait: « Vous évoquez une apparente incompatibilité entre ce projet et la législation européenne, précisément le règlement CEE n°1408/71. Or ce règlement ne concerne que la circulation des travailleurs salariés et indépendants et porte uniquement sur les revenus du travail et non du capital. Cette mesure n’entre donc en aucune manière en contradiction avec la réglementation communautaire. » (lire : Reponse-de-Helene-Conway.pdf)
De deux choses l’une : ou les juristes du ministère sont incompétents ou la mauvaise foi du ministère relève du pur calcul administratif, délibérément organisé pour garnir les caisses. Demain est un autre jour…
Et nous sommes demain.
Hélène Conway a quitté ses fonctions, nous n’aurons pas à demander sa démission.
Qui d’autre est responsable ?
Qui a pris sur lui de prendre le risque de plomber encore un peu plus les comptes de la Nation d’environ un milliard d’euros, puisqu’il faudra rembourser près de 250 millions indument perçus chaque année depuis quatre ans ?
Dans une question écrite du 23 octobre 2014 (n°13453), j’ai demandé au gouvernement de m’indiquer les montants prélevés dans cette affaire, le nombre de réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l'État pour compenser cette absence de recettes en cas de condamnation.
J’attends encore la réponse. Elle ne saurait tarder, désormais.
Fidèlement,
Olivier Cadic depuis Abu Dhabi
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| SENAT – Fiscalité internationale |
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L’impôt n’est pas lié à la nationalité ! La majorité sénatoriale l’a encore répété sur tous les tons, avant de rejeter, le 19 février 2015, en deuxième lecture, la convention fiscale entre la France et l’Andorre. Ce texte envisageait de donner à la France la possibilité de taxer ses nationaux à l’étranger (article 25, aliéna d). Une première !
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| SENAT – Santé – Solidarité |
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Le 18 février 2015, la commission des Affaires sociales a procédé à l’audition de Vincent Destival, directeur général de l’Unédic, sur la mise en oeuvre de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 et les perspectives financières de l’Unédic.
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| Les 6 défis DE LA REPRESENTATION DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER |
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[Info] – 1 680 594 Français officiellement établis hors de France
Un décret du 13 février 2015 (no 2015-167) vient d’authentifier la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2015. Vous trouverez dans le fichier pdf ci-joint, la répartition en nombre de nos compatriotes dans chacune des 11 circonscriptions électorales.
La question est récurrente : quelle est la population réellement expatriée, en tenant compte de tous ceux qui ne font pas la démarche de s’enregistrer au consulat ou de renouveler régulièrement leur inscription ?
Voir le fichier
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| Les 4 défis DE L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER |
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Lors de mon déplacement au Maroc, le conseiller consulaire Pascal Capdevielle a organisé ma visite du groupe scolaire La Fontaine à Fès qui accueille les enfants de la moyenne section (4 ans) jusqu’en troisième.
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Les élus consulaires du Maroc pourraient inspirer nos communautés françaises dans la gestion des bourses scolaires, véritable sac de nœuds administratif. Sur place, ils se sont rendu compte que les six consulats généraux du pays n’instruisaient pas leurs dossiers de la même manière.
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| Les 5 défis DU COMMERCE EXTÉRIEUR |
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Casablanca n’usurpe pas son titre de capitale économique du Maroc. A elle seule, la ville réalise la moitié de la production industrielle du pays et attire une majeure partie des Investissements directs à l’étranger (IDE) français. Pièce maîtresse du dispositif : la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc, où j’ai eu le plaisir d’être accueilli par son président, Jean-Marie Grosbois et son directeur général, Philippe Confais, ainsi que par Jean-Claude Leillard, conseiller du président en charge des Délégations régionales de la CFCIM.
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| Les 4 défis DE LA FISCALITE DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER |
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La CJUE s’est prononcée : les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (affaire C-623/13). La France est donc condamnée pour ses pratiques fiscales incompatibles avec le droit européen.
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| Les 6 défis DE L’ACTION SOCIALE |
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En matière d’aide sociale, « la situation se complique », m’a confié Gilles d’Agescy, conseiller consulaire, qui m’a accompagné lors de mon déplacement au Maroc, en janvier. Autrement dit, « les subventions diminuent pour les Sociétés françaises de Bienfaisance, tandis que la population vieillit et augmente »...
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Un message de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) nous informe de nouvelles dispositions concernant les attestations fiscales des retraités de la Sécurité sociale française.
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| MEMOIRE |
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J’ai appris la disparition de Jean-Michel Ditner avec une immense tristesse. Il fut un merveilleux compagnon de route auprès de tous les animateurs de la communauté française du Royaume-Uni.
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| En BREF cette semaine (16-22 février 2015) |
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Sénat - 17 au 19 février
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- Intervention en séance sur le projet de ratification de la convention fiscale France Andorre
- Audition de Vincent Destival, directeur général de l’Unédic, sur la mise en œuvre de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 et les perspectives financières de l’Unédic
- Audition de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’adaptation de la société au vieillissement.
- Rencontre avec Lawrence Cannon, ambassadeur du Canada en France organisé par le groupe d’amitié France-Canada
- Rencontre avec Roch Miambanzila, conseiller consulaire de la circonscription de Londres
- Rencontre avec Alain Ménargues, conseiller consulaire pour l’Arabie Saoudite
- Rencontre avec Emmanuel de Rengervé, délégué général du syndicat des Auteurs et des compositeurs et André Juillard, auteur de BD pour évoquer l’évolution du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP)
- Rencontre avec Anne Collis, ex-pdte des parents d’élèves du collège français bilingue de Londres
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Déplacement au Liban - 20 au 22 février
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- Accueil par Patricia Elias Smida, avocate et déléguée UDI-Liban
- Rencontre avec Patrice Paoli, ambassadeur de France
- Réunion avec Arthur Nazarian, ministre de l’Eau et de l’Energie et Fadi Comair, directeur du ministère.
- Visite de l’université Saint Joseph avec Antoine Hokayem, vice-recteur aux relations internationales
- Visite du musée des Minéraux avec le mécène et ingénieur Sélim Eddé
- Visite du consulat et déjeuner avec Cécile Longé, consule générale, Josyane Ejderian, vice-consule et Abdoul Sy, consul adjoint au service des visas
- Visite de l’ESA, Ecole supérieure des affaires avec Stéphane Attali, son directeur et président du Meref. Rencontre d’entrepreneurs français et franco-libanais.
- Rencontre-débat organisée par l’UFE Liban présidée par Graziella Nasnas
- Rencontre avec Mgr Bechara Rai, patriarche maronite
- Rencontre de Joseph Farah président de Caritas MONA et de l’ambassadeur Farid Samaha
- Visite du siège de Caritas Liban avec son président le père Paul Karam
- Déjeuner avec les Sœurs des Saints Cœurs qui scolarisent 6000 élèves au Liban
- Visite de « Beit El Hanane », « La Maison de la Tendresse », foyer de femmes en détresse avec Jaqueline Hajjar, sa fondatrice.
- Interview sur Future Télé avec la journaliste Noor Akl au sujet de mon déplacement au Liban
- Soirée de lancement de l’UDI Liban avec Patricia Elias Smida déléguée UDI Liban
- Messe du dimanche aux Capucins à Saint Louis des Français et rencontre de la communauté française de Beyrouth dans le salon de la cathédrale
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| MEDIA |
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A Beyrouth, le 21 février, la rédactrice en chef et présentatrice Noor Akl m’a questionné sur mon déplacement au Liban dans son émission French Newsdesk sur Future Télé.
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Dans son édition du 21 février dernier, le journal l’Orient Le Jour s’est intéressé à ma rencontre, au ministère de l’Eau, avec Arthur Nazarian, ministre de l’Eau et de l’Energie du Liban et Fadi Comair, directeur des Ressources hydrauliques et électriques.
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| UDI |
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Jean-Louis Borloo, président d’Énergies pour l’Afrique, était l’invité de l’émission Place aux Idées sur LCP, le 18 février 2015, pour discuter du thème : « Afrique et France : quel nouveau contrat ? »
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Interview de Jean-Christophe Lagarde, paru dans Atlantico du 22 février et intitulé : “François Hollande commet une faute grave car il fait la guerre à des barbares sans réarmer moralement la nation”
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Le président de l'UDI était le 18 février l'invité d'Olivier Galzi sur le plateau d'iTELE. Il est revenu sur l'usage par le gouvernement de l'article 49-3 pour faire passer la loi Macron
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| LES 31 DEFIS |
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Lors de la campagne sénatoriale, nous avons établi un projet articulé en 31 défis à relever pour les Français de l’étranger.
Ils constituent désormais notre feuille de route. Ensemble, relevons chaque défi !
Lire : Les 31 défis
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