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| 15 juin 2015 |
| L'HEBDOLETTRE D'OLIVIER CADIC |
n°26 |
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Membre de la commission des Affaires sociales du Sénat
Vice-président de la délégation aux Entreprises du Sénat
Vice-Président du Groupe d’Etudes Tourisme et Loisirs
Co-Président de la Fédération UDI-Monde
Secrétaire National UDI au Commerce Extérieur
Secrétaire du groupe d’amitié parlementaire France/Royaume-Uni
Président délégué du groupe interparlementaire d'amitié France-Luxembourg
o.cadic@senat.fr
+33 (0)1 42 34 14 66
Palais du Luxembourg
15 rue de Vaugirard,
75006 PARIS
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Madame, Monsieur, chers élus, chers amis,
A la bonne heure ! Un de mes amendements à la loi Macron devrait prendre force de loi !
Le 9 juin, Manuel Valls a annoncé un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif dans une PME, afin d’apaiser les "craintes psychologiques" des petits patrons et ainsi les inciter à embaucher. Nous devrions examiner ce dispositif dans le cadre de la loi sur le Dialogue social.
Le 7 mai, lors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais déposé un amendement exactement en ce sens (*).
Dans l’hémicycle, Emmanuel Macron m’avait opposé que « les services juridiques de l’État qui ont travaillé sur cette question ont relevé une incertitude juridique quant à la possibilité même de plafonner l’indemnisation fixée par une décision de justice », en concluant que « la création d’un plafond serait donc très fragile d’un point de vue juridique. »
Un mois plus tard, il semble que la frilosité des services juridiques de l’État ait subitement disparu.
Si le gouvernement veut persévérer dans cette voie, je l’invite humblement à poser un regard neuf sur l’ensemble de mes « amendements Macron » (résumés ci-dessous) qui sont tous, in fine, propices à l’emploi ! Ils s’inspirent souvent de l’observation de dispositions prises avec succès dans d’autres pays et sont destinés à donner un vrai coup de fouet à notre économie.
Nous verrons revenir le texte au Sénat en juillet. Bien sûr, l’Assemblée nationale aura finalement le dernier mot et pourra balayer tous les progrès obtenus lors de la deuxième lecture.
Mais Churchill ne disait-il pas que pour réussir, il faut savoir aller d’échec en échec sans perdre son enthousiasme ?
Fidèlement,
Olivier Cadic
(*) Amendement 898 : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».
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| SENAT – Projet de loi Macron |
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Synthèse de mon travail parlementaire sur le projet de loi Macron
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Le projet de loi dit Macron aura accaparé les sénateurs pendant deux mois. Il aura fallu 133 heures de débats pour améliorer ce texte en faisant preuve de modération. On le savait dès le début : la loi Macron ne changera pas le destin de la France. A l’Assemblée nationale, l’aile gauche du pouvoir socialiste avait déjà freiné des quatre fers, obligeant le gouvernement à passer en force.
Pourtant, le titre du projet de loi ne manquait pas d’allant : Croissance, activité et égalité des chances économiques. En effet, le ministre de l’économie est venu au-devant des sénateurs pour « faciliter les projets », « améliorer les financements », « accroître les possibilités », « alléger les obligations » ...
Alors le Sénat a joué son rôle, pleinement son rôle. Nous avons progressé, mais, au final, toutes les occasions de réellement dynamiser l’emploi et l’investissement privé, toutes les franches opportunités de restaurer la confiance et notre attractivité internationale ont été remisées pour ne pas heurter la majorité socialiste à l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot, le cas échéant.
Je vous présente, ci-dessous, quelles étaient mes intentions sous forme de quatre volets : économie, social, fiscal et justice. A l’intérieur de ces volets, je résume en quelques mots l’objet et l’esprit de mes amendements, regroupés par rubriques-clés.
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Libérons l’activité et nous libérerons la croissance. Au travers mes amendements, j’ai voulu saisir l’opportunité de sortir d’une économie administrée et monopolistique : faire entrer de nouveaux acteurs ou confier davantage de responsabilités aux élus locaux. Je pense ainsi que les maires sont mieux placés que les parlementaires pour juger de l’intérêt économique d’ouvrir leurs commerces le dimanche. Faisons-leur confiance dans une fourchette de 0 à 52 dimanches…
Transports
- Ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs pour le transport de passagers (Amt 870).
- Donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l'exploitation de lignes TER (Amt 871).
Ouverture dominicale
- Simplification du processus de création de zones touristiques internationales (ZTI) ou commerciales (Amt 890).
- Donner la possibilité aux entreprises de demander au préfet la création de ces zones (Amt 891).
- Permettre au ZTI d’ouvrir en nocturne (Amt 894).
- Donner toute latitude aux maires pour autoriser l'ouverture dominicale des commerces, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches par an (Amt 911). (lire : Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation du 19 mai 2015)
- Donner pouvoir au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale (Amt 912).
- Prendre en charge les frais de garde d’enfant sur justificatifs (Amt 896).
Archéologie préventive
- Limiter le périmètre géographique d’application de l’archéologie préventive (Amt 885).
- Réduire le délai de signature de la convention de diagnostic (Amt 866). Adopté
- Limiter le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois (Amt 887).
- Fixer un délai maximal pour la fin des fouilles en l’absence de résultat (Amt 888).
- Plafonner le coût total de la redevance à 1% du montant du chantier (Amt 889).
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Le principe pyramidal et autoritaire a vécu. Il est temps d’inverser la hiérarchie des normes et de redonner toute latitude aux partenaires sociaux. Le droit du travail doit être refondé par la négociation entre les acteurs du monde du travail, parce qu’ils connaissent sa réalité et sa diversité.
Droit du travail
Conditions de travail
- Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
- Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
- Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
- Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
- Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
- Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
- Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
- Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).
Insertion professionnelle des Jeunes
- Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
- Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
- Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
- Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.
Intéressement
- Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
- Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
- Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).
Epargne retraite
- Ramener à 8 % le taux du forfait social portant sur les sommes versées par les employeurs au titre d’un dispositif collectif d’épargne retraite (Amt 884).
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Mes amendements de nature fiscale visaient tous à développer une véritable politique publique en faveur des petites entreprises qui ont tant besoin de fonds pour démarrer ou renforcer leurs activités.
Financement des entreprises
- Relever à hauteur de 500.000€ le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, afin d’encourager l'investissement dans de petites entreprises (Amt 920).
- Exonérer d’ISF toutes les parts d’entreprises (Amt 914).
- Attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF pour encourager l’investissement de long terme dans les entreprises françaises (au moins 6 ans) et d’assurer la stabilité de leur actionnariat (Amt 918).
- Raccourcir le délai de détention des titres pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans (Amt 878).
- Supprimer la « tunnélisation » liées aux bénéfices de même nature à l’égard les investisseurs de sociétés de capitaux transparentes (SCT), lorsqu’il s’agit de déduire des pertes éventuelles pour le calcul de l’impôt (Amt 917).
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Le droit des affaires doit apporter la sécurité juridique, mais on peut aussi le voir comme un instrument de compétitivité internationale. En faisant appel à des juristes français, les entrepreneurs ne doivent pas se sentir lésés vis-à-vis des juristes étrangers qui offriraient, par exemple, davantage de garanties en termes de confidentialité des affaires. J’ai été soutenu par toute la profession des juristes d’entreprise à qui le législateur refuse toujours la confidentialité de leurs avis et de leurs documents devant l’autorité judiciaire, tandis que les juristes anglo-saxons, eux, bénéficient du «legal privilege».
Droit des affaires
Autorité de la concurrence
- Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
- Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
- Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
- Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
- Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
- Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
- Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)
Réforme de la juridiction prud'homale
Indemnités
- Créer un montant maximal pour l’indemnisation auquel s’expose l’entreprise, afin de lever un frein à l’embauche (Amt 898).
(lire : Vers un plafonnement des indemnités versées aux prud’hommes ? du 28 mai 2015).
- Relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Amt 899).
Organisation des Prud’hommes
- Assurer la permanence et la continuité du service de la justice contre toute action concertée (Amt 897)
- Autoriser le juge répartiteur à assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale (Amt 900)
- Appliquer une même procédure pour les mêmes litiges et donc refuser les formations de jugement restreintes statuant à bref délai (Amt 901)
- Modifier la saisine du bureau de jugement pour séparer clairement la phase de conciliation, première étape non contentieuse (Amt 902)
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| LES 31 DEFIS |
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Lors de la campagne sénatoriale, nous avons établi un projet articulé en 31 défis à relever pour les Français de l’étranger.
Ils constituent désormais notre feuille de route. Ensemble, relevons chaque défi !
Lire : Les 31 défis
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