Question n° 06384 (publiée le 20/04/2023) : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur les demandes de bourse du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour les élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger. Des informations contradictoires ont pu être reçues par des demandeurs. S’il est répondu par le service social d’un poste consulaire que la quotité de l’élève boursier n’entre pas en ligne de compte pour l’instruction de la demande de bourse au CROUS, ce service, contacté directement, limite la prise en charge des demandes aux élèves du réseau de l’AEFE qui se sont vus accorder une bourse à 100%. Dans la perspective de permettre aux élèves français à l’étranger de poursuivre leurs études supérieures en France, il lui demande si la quotité de la bourse est prise en compte dans les demandes d’attribution de bourse par le CROUS.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (publiée le 22/02/2024) : Depuis l’instauration d’une procédure informatisée de préinscription dans l’enseignement supérieur français (APB puis Parcoursup), seul le statut de boursier du secondaire en France était reconnu dans les phases d’admissions aux bourses du CROUS. Le dispositif d’aide à la scolarité de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’était, en effet, pas considéré comme relevant d’une bourse du secondaire en France et de fait, les élèves bénéficiaires ne pouvaient se prévaloir de ce statut dans leur dossier de candidature. Après plusieurs années d’échanges et d’interventions auprès des responsables de la procédure Parcoursup au sein du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche, l’AEFE a pu obtenir la reconnaissance du statut de boursier du secondaire pour les bénéficiaires d’une aide à 100 %… Lire la suite de la réponse.

Ce 30 avril, lors d’une audio-conférence à laquelle je participais avec les parlementaires des Français de l’étranger et le président de l’AFE, ce plan de soutien a été annoncé par la voix de trois ministres : Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et Gérald Darmanin pour le ministère de l’Action et des Comptes publics.

En résumé, le plan d’urgence de 220 millions d’euros, se répartit ainsi : 20 millions pour le dispositif sanitaire, 50 millions pour l’aide sociale, 50 millions pour les bourses, 100 millions pour l’AEFE.

Gérald Darmanin a souligné que les fonds évoqués sont immédiatement mobilisables via le fonds d’urgence Covid-19.

Si les moyens affectés à ce plan devront être réajustés dans les prochaines semaines, il faut d’ores et déjà saluer le niveau d’engagement de notre gouvernement.

Il est encourageant de pouvoir nous appuyer sur le volontarisme affiché des ministres pour accompagner les Français de l’étranger à faire face aux conséquences du Covid-19.

Puisque les propositions des parlementaires ont été sollicitées, je contribuerai évidemment à la mise en œuvre de ce plan, afin “que nous avancions tous ensemble au service de nos concitoyens”, comme il fut dit en conclusion de l’audio-conférence.

Le rôle des parlementaires consiste à vérifier si l’argent public va bien là où il est attendu et nécessaire. Les conseillers consulaires vont devoir jouer un rôle clé pour nous permettre d’accomplir cette tâche dans les semaines à venir.

En matière d’éducation, Jean-Baptiste Lemoyne a commenté : « Il n’y aurait rien de pire que d’édicter une règle pour tout le monde ».

J’ai souligné que j’étais parfaitement d’accord avec lui, sauf que l’AEFE faisait exactement le contraire, en assortissant mon commentaire d’un exemple.

Rendez-vous est pris par Jean-Baptiste Lemoyne avec le groupe de travail pour l’enseignement français à l’étranger pour débattre, dès la semaine prochaine, de l’orientation des fonds supplémentaires accordés à l’AEFE.

PLAN D’URGENCE pour les Français de l’étranger :

1 – Soutien sanitaire

Un dispositif médical spécifique est en train d’être déployé “partout où la situation l’exige” (la liste des pays n’est pas close) au bénéfice de nos compatriotes vulnérables dans leur pays de résidence : téléconsultation ; télésuivi médical ; disponibilité en médicaments et générateurs d’oxygène ; évacuation en cas de détresse sanitaire (par moyens aériens lorsque les assurances ne pourront pas le faire).
> 20M€ mobilisés pour les deux premiers mois de ce dispositif sanitaire (qui sera maintenu tant que l’évolution de la pandémie le justifiera).

2 – Soutien éducatif

Toutes les familles françaises ou étrangères financièrement en difficulté seront soutenues : les familles françaises au moyen des bourses, les familles étrangères par l’aide aux écoles.

Bourses scolaires
– Examen des demandes de bourses prolongé jusqu’au 15 mai.
– Prise en compte, de manière dérogatoire, des revenus 2020 s’ils sont impactés par la crise.
– Prise en charge accrue pour les familles déjà boursière, si les circonstances le justifient.
> Besoin estimé : 50M€ (à réévaluer en juin) pour les familles françaises. Rappelons que le PLF2020 avait attribué 105M€ pour les bourses.

Aide aux établissements du réseau EFE
– Aide “dès maintenant” en faveur de tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut : établissement en gestion directe, établissement conventionné et établissement partenaire.
– Rôle clé de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur du réseau qui organisera les aides.
> une avance France Trésor sera mobilisée pour remédier aux besoins de trésorerie de l’AEFE dans les prochains mois. Besoin estimé : 100M€.

Ce besoin sera réévalué plus précisément en juin. Le MEAE remettra prochainement un plan d’ensemble au Président de la République à ce sujet. Les parlementaires ont été invités à faire part de leurs propositions.

3 – Soutien social

L’enveloppe des aides sociales à disposition des ambassades et consulats doit être adaptée aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes qui ne disposent d’aucune aide locale.

– Critères d’éligibilité déjà en vigueur dans les postes.
– Recensement des besoins, pays par pays, par les consulats en concertation avec conseillers consulaires.
> Aide : 50M€ (en supplément du budget de 13,6M€ pour les aides sociales aux FE, voté dans le PLF2020)

Lire le communiqué de presse de la réunion du 30/04/2020

La date limite pour le dépôt du dossier est fixée au 15 février 2013.
Le dépôt s’effectue auprès du consulat, après avoir pris rendez-vous sur son site internet.

Rendez-vous donc sur la page Bourses scolaires du site du consulat pour prendre connaissance des nouvelles modalités, télécharger des formulaires et planifier un RV en ses locaux.

Suite à la réforme des bourses, annoncée par notre ministre Hélène Conway, il est fort probable que de nombreux boursiers verront diminuer leur quotité (lire : “Réforme des bourses à l’étranger : Les familles boursières paieront pour les nouveaux boursiers” du 19 novembre 2012). D’après nos simulations, rappelons que seules 4.842 familles dans le monde recevront une bourse à hauteur 100%, au lieu de 7.421 familles précédemment.

J’ai demandé à l’Administration, lors de la session du bureau de l’AFE du 14 décembre dernier, si les familles potentiellement touchées par une baisse de 20% de leur quotité avaient été informées ou interrogées sur leur aptitude financière à poursuivre la scolarisation de leurs enfants. La réponse a été négative.

Un autre point me semble sensible : la procédure d’instruction des dossiers. L’Administration, autrement dit le ministère des Affaires étrangères, nous a signifié que cela ne valait pas la peine d’instaurer des demandes de bourses par internet. J’en ai pris acte, mais j’ai demandé à connaitre le coût du traitement pour l’Administration de la gestion des dossiers de bourses. Je n’ai pas obtenu d’estimation financière de la part du directeur des Français de l’étranger, mais seulement l’aveu que “c’est du coût papier et d’agents, c’est très lourd” et aussi que “la saison des bourses dans les consulats est particulièrement chargée”.