Lire : l’HEBDOLETTRE n°30 – 31 juillet 2015
Edito de l’HebdoLettre n°30
Depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, en 2012, environ 70.000 non-résidents sont prélevés indûment d’une CSG et d’une CRDS sur les revenus locatifs et plus-values immobilières de leurs biens immobiliers en France.
Ma lettre ouverte en juillet 2012 avertissait la ministre Hélène Conway de l’incompatibilité de cette décision avec les textes européens. En réponse, elle m’assura que “cette mesure n’entrait en aucune manière en contradiction avec la réglementation communautaire (lire : Reponse-de-Helene-Conway.pdf). La majorité de gauche a voté cette cotisation sans sourciller.
Cela a eu des conséquences catastrophiques pour beaucoup de non-résidents. Certains ont même été contraints de céder leur bien immobilier en France pour acquitter ce surcroit d’imposition.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (n°334551) a pris acte de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suivie d’une mise en demeure (lire : “CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne“, du 26 février 2015).
Dans une question écrite du 23 octobre 2014 (n°13453), j’ai demandé au gouvernement de m’indiquer les montants prélevés dans cette affaire, le nombre de réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l’État pour compenser cette absence de recettes en cas de condamnation.
Neuf mois plus tard, je n’ai toujours pas reçu de réponse !
Dans cette affaire, la mauvaise volonté du gouvernement est manifeste.
Les parlementaires socialistes des Français établis hors de France se réjouissent ouvertement que ce qu’ils ont voté hier soit condamné aujourd’hui.
Ils se font même désormais les chantres du remboursement que nous réclamons à cor et à cri depuis trois ans avec les parlementaires de l’opposition. Qui croient-ils berner ?
C’est de leur entière responsabilité si notre pays a été à nouveau trainé et condamné en justice à Luxembourg, si des dizaines de milliers de non-résidents sont en contentieux avec le Trésor public.
Il va falloir au bas mot deux ans pour rembourser ceux qui auront eu l’idée de contester le prélèvement de 2012 à 2015. Les autres auront été spoliés.
Dans deux ans, ce prélèvement ne sera peut-être plus qu’un mauvais souvenir.
Souhaitons qu’il en soit autant de l’actuelle majorité à l’Assemblée nationale.
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