Cette réponse vient de me parvenir :

RÉPONSE de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement (30/05/2024)

La France et le Rwanda ont signé le 22 juin 2023 à Paris une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale. Le projet de loi de ratification de cet accord devrait être soumis au Parlement à partir de la fin de l’année 2024, en vue d’une promulgation au cours du premier semestre de l’année 2025.

Rappel de ma question n° 11408 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement (25/04/2024)

M. Olivier Cadic interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement sur le calendrier d’approbation de la convention fiscale entre la France et le Rwanda, signée le 22 juin 2023 à Paris. Dans l’attente de la ratification de ce texte, essentiel pour la promotion de nos intérêts économiques dans ce pays, nos entreprises sont limitées dans leur développement au Rwanda. En effet, la double taxation actuellement en vigueur pénalise les investissements français, les gains de part de marché obtenus ces dernières années ayant été inférieurs à ce qu’ils auraient dû être. Alors que le Président de la République s’est rendu à Kigali en 2021 et qu’une antenne de l’agence française de développement (AFD) ainsi qu’un nouveau centre culturel francophone ont été ouverts à Kigali, la ratification de cette convention permettrait de franchir un nouveau pas dans le rapprochement avec le Rwanda. La convention fiscale est diffusée sur le site internet du ministère de l’économie et des finances alors que le Parlement n’a pas encore été saisi. Il lui demande ainsi dans quels délais le projet d’accord bilatéral sera présenté au Parlement pour approbation.

Je relaie ainsi l’attente exprimée par les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) que j’ai eu le plaisir de rencontrer à Kigali (à l’image). Je remercie Quentin Dussart, attaché économique de l’ambassade de France, pour ses éclairages sur le sujet.

Question n° 11408 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
Publier le : 25/04/2024
Texte de la question : M. Olivier Cadic interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement sur le calendrier d’approbation de la convention fiscale entre la France et le Rwanda, signée le 22 juin 2023 à Paris. Dans l’attente de la ratification de ce texte, essentiel pour la promotion de nos intérêts économiques dans ce pays, nos entreprises sont limitées dans leur développement au Rwanda. En effet, la double taxation actuellement en vigueur pénalise les investissements français, les gains de part de marché obtenus ces dernières années ayant été inférieurs à ce qu’ils auraient dû être. Alors que le Président de la République s’est rendu à Kigali en 2021 et qu’une antenne de l’agence française de développement (AFD) ainsi qu’un nouveau centre culturel francophone ont été ouverts à Kigali, la ratification de cette convention permettrait de franchir un nouveau pas dans le rapprochement avec le Rwanda. La convention fiscale est diffusée sur le site internet du ministère de l’économie et des finances alors que le Parlement n’a pas encore été saisi. Il lui demande ainsi dans quels délais le projet d’accord bilatéral sera présenté au Parlement pour approbation.

Jusqu’à présent, l’absence d’un tel cadre juridique était propice aux situations de doubles impositions. Ce texte qui renforce notre relation bilatérale vise également à prévenir la fraude fiscale.

L’anecdote est belle : la convention a été signée le 15 juin 2022 à l’occasion de la première visite d’état d’un Président français en Moldavie depuis sa proclamation d’indépendance, il y a 33 ans. Le mois suivant, le Parlement moldave ratifiait l’accord.

Mission accomplie ce 14 mars 2024 ! Mon objectif prioritaire pour la Moldavie était d’agir en faveur de la signature de cet accord, suite à ma première visite à Chisinau en septembre 2018.

J’ai été touché par les propos de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe, qui a salué mon implication, tout comme l’ont fait Michel Canévet, rapporteur du texte pour la commission des Finances, et Véronique Guillotin, présidente du groupe d’amitié France-Moldavie.

VERBATIM de mon intervention

Madame la présidente,
Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission des finances,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Comme l’a rappelé tout à l’heure Michel Canévet, dont je tiens à saluer la qualité et la richesse du rapport, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui revêt, au-delà des considérations strictement fiscales, une importance géoéconomique et géostratégique majeure pour la France comme pour la Moldavie.

Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue.

L’objectif d’une convention fiscale est avant tout d’éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques.

Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était avec la Suède l’un des 2 seuls États de l’Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie.

J’avais été alerté sur ce sujet par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France à l’époque et Benoît Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, ainsi que par Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce France-Moldavie.

Nous avions convenu que la signature d’une convention fiscale serait ma priorité d’action pour ce pays, dans le but de favoriser le développement de nos échanges commerciaux.

Je remercie Véronique Guillotin, Pdte du Groupe d’amitié avec la Moldavie d’avoir toujours soutenu nos efforts collectifs.

Sitôt revenu de Chisinau, j’avais interpellé notre ministre de l’Économie et des Finances sur une situation ubuesque qui obligeait les entreprises françaises qui souhaitaient faire du commerce la Moldavie à passer par l’intermédiaire de filiales dans des pays tiers, en particulier les Pays-Bas ou la Roumanie, ceci afin d’éviter le risque de double-taxation.

Il aura fallu les conséquences de la guerre en Ukraine pour
accélérer des négociations que le ministère de l’Économie ne jugeait pas prioritaires jusqu’alors.

Comme le disait Jean Monnet : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».

A la faveur de la visite du Président de la République, le 15 juin 2022, quatre années d’efforts ont été couronnées par la signature d’une convention fiscale bilatérale entre Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et son homologue moldave, Nicu Popescu.

Comme tous ceux qui ont milité pour l’obtention de cette convention fiscale, je me réjouis de la conclusion de cet accord qui était très attendu des investisseurs, avait souligné à l’époque Mme Colonna.

Garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, en prévenant la fraude fiscale, constitue un progrès majeur pour le développement de nos liens commerciaux et un fort point de convergence de la Moldavie vers les normes européennes.

Pour que l’objectif soit atteint, il nous faut ratifier cette convention qui nous est soumise aujourd’hui.

L’accord trouvé me paraît assurément être un « accord gagnant-gagnant ».

Gagnant pour la France, d’abord.

Faute de cadre conventionnel depuis près de 40 ans et la dénonciation de la convention franco-soviétique, France et Moldavie appliquent chacune de leur côté leur propre législation fiscale…

… au détriment de la sécurité juridique des contribuables – alors susceptibles de se retrouver doublement imposés –

… au détriment donc de la prospérité des investissements et des échanges économiques entre nos deux pays.

La présente convention fiscale, qui, outre l’adoption d’une définition modernisée de la notion d’ « établissement stable » et une clause générale anti-abus, en adéquation avec les nouveaux standards de l’OCDE, prévoit un mécanisme clair d’élimination des doubles impositions, au bénéfice des contribuables – qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers.

Bénéfiques pour les contribuables, et en particulier pour les quelque 240 entreprises françaises installées en Moldavie, les stipulations de cette nouvelle convention fiscale le seront aussi pour le Trésor public français.

Compte tenu du niveau nécessairement asymétrique des investissements entre la France et la Moldavie, l’abaissement des taux de retenue à la source applicable aux dividendes, aux intérêts et aux redevances assurera un partage des recettes fiscales plus favorable à nos finances publiques.

Toujours au titre de la sauvegarde de nos intérêts, et au vu de l’importance de l’aide publique au développement apportée par la France à la Moldavie, je me félicite que la convention fiscale retienne un principe d’imposition exclusive dans l’État de résidence.

Mais l’accord fiscal bilatéral dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation est également un accord gagnant pour la Moldavie.

Je le précise car pour un Chinois, un accord gagnant-gagnant signifie que la Chine gagne deux fois.

Cela a été rappelé : après l’agression russe en Ukraine, l’action diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la Plateforme de soutien à la Moldavie, mais plus globalement dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne.

Or, en donnant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d’Europe orientale, l’adoption de ce projet de loi, et à travers elle l’approbation de cette convention fiscale bilatérale, ferait plus que combler un vide conventionnel :
elle enverrait un signal fort à destination de ce pays frontalier de l’Ukraine qui a épousé, depuis 2020 et l’accession au pouvoir de Maia Sandu, les valeurs libérales et pro-européennes.

L’attente est grande en Moldavie, où je suis retourné en mars de l’an dernier.

Je sais que Benoît Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce et notre ambassadeur Graham Paul suivent à distance cet épilogue.

Je salue leurs efforts qui, je n’en doute pas, vont être récompensés aujourd’hui.

Le groupe Union centriste se prononcera en faveur de ce projet de loi.

Je vous remercie.

Sitôt revenu de Chisinau, j’avais posé une question écrite notre ministre de l’Économie et des Finances pour connaître l’état d’avancement des négociations sur l’établissement d’une telle convention, puisque les discussions avaient bloquées par la France au motif que la Moldavie n’était pas adhérente au forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE.

La réponse du ministre m’informe que nos deux pays disposent aujourd’hui d’un cadre juridique permettant l’échange de renseignements contre la fraude, puisque la Moldavie a rejoint le forum mondial sur la transparence. Il considère toutefois que “négocier une convention avec la Moldavie revêt un caractère moins urgent qu’avec d’autres partenaires”, justifiant les moyens et le temps qu’il est nécessaire d’engager.

Conclusion : la situation qui entrave le développement de nos relations économiques bilatérales va perdurer. Ainsi, les entreprises françaises qui souhaitent commercer avec la Moldavie continueront à passer par des filiales dans des pays tiers, en particulier les Pays-Bas ou la Roumanie, ceci afin d’éviter le risque de double-imposition.