Lire : l’INFOLETTRE n°138 – 11 septembre 2020

MON EXPLICATION DE VOTE

La France ne se redressera pas sans affronter ses propres faiblesses et sans revoir son fonctionnement en profondeur !

Le Sénat a débattu et adopté le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020 présenté par le gouvernement. Le déficit public est en conséquence revu à – 11,4% du PIB. Nous atteignons un déficit colossal de près de 225 milliards d’euros.

Par le biais de deux prises de parole, je me suis interrogé sur la nature des enjeux et des priorités du gouvernement qui devraient être propres à un plan de relance.

1 – Définir les priorités pour les aides sectorielles
Les crédits mobilisés pour la mise en œuvre des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ont-ils pour objectif la relance économique ou bien de placer tous ces secteurs sous respirateur ?
Ce PLFR3 ouvre des crédits dans 17 missions du budget de l’État. Pas moins ! Ce travail de saupoudrage et de planification catégorielle ne peut qu’encourager chaque secteur économique à réclamer sa part de butin, son propre plan Marshall.

2 – Explication de mon vote sur le PLFR3 : Une autre voie est possible
D’un côté la démagogie de la gauche PS-PC qui consiste à voter contre le budget au motif qu’il ne serait jamais assez dépensier. L’issue en serait la ruine pour tous.
De l’autre, une conception paternaliste de l’économie qui cède au mirage de l’interventionnisme.

Comme de nombreux collègues du groupe UC, par solidarité dans l’épreuve, j’ai voté en faveur de ce PLFR3 dans sa version modifiée par le Sénat, tout en décrivant qu’une autre voie est possible : la France ne se redressera pas sans affronter ses propres faiblesses et sans revoir son fonctionnement en profondeur !

Cela passe par la simplification de nos réglementations et de nos impôts.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative n°3, j’ai posé un amendement (n°732) invitant le gouvernement à respecter sa parole en poursuivant la trajectoire de réduction progressive de l’impôt-société.

Le Président Macron s’était engagé à atteindre un taux 25 % d’ici la fin de son mandat. Même à 25% nous resterons au-dessus de la moyenne des pays européens qui est présentement de 23%.

En 2019, pour faire face aux implications budgétaires du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement avait décidé de reporter la baisse de l’IS pour les grandes entreprises (> 250M€ de CA). Mais, au final, ce sont toujours les consommateurs ou les fournisseurs qui en font les frais…

Tout en soulignant le bien-fondé de ma demande, le ministre Olivier Dussopt m’a proposé de réitérer ma demande à l’occasion d’un prochain projet de loi de finances… L’amendement a été rejeté.

J’ai défendu un amendement (n°730), lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative n°3, proposant de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui représente 4Md€.

Les impôts de production (77Md€) ont ceci d’absurde qu’ils ne sont pas liés aux performances économiques de l’entreprise, comme des taxes sur les bureaux ou sur la masse salariale.

L’objectif est de restaurer notre attractivité et notre compétitivité en enclenchant un processus de réduction des impôts de production, lesquels sont en France (3,2 % du PIB) huit fois plus élevés qu’en Allemagne (0,4 % du PIB) et deux fois plus élevés que la moyenne de l’Union européenne (1,6 % du PIB) !

L’immense majorité des impôts de production étant des impôts locaux, leur diminution ou suppression imposerait une réflexion sur l’autonomie fiscale de nos collectivités locales.

Mon amendement a été adopté par le Sénat mais n’a pas prospéré lors de la Commission Mixte Paritaire qui a suivi.

Mesures de relance pour les entrepreneurs français à l’étranger.

Les entrepreneurs français installés à l’étranger contribuent au développement du commerce extérieur de la France.

Défense de mon amendement n°576
Cet amendement proposait d’étendre aux filiales étrangères des entités françaises le bénéfice des dispositifs de réassurance et d’assurance-crédit à l’export CAP, CAP+ et CAP Relais. Les emplois situés en France dépendent souvent des ventes réalisées par ces filiales.

Projet de loi de finances rectificative n°3 – L’esprit de mes interventions sur la fiscalité des particuliers est destiné à rappeler que nous sommes tous sur le même bateau et qu’il convient de nous unir pour ramer dans le même sens plutôt que de chercher à en rançonner quelques-uns.

Interventions dans la vidéo (8mn) :

Défense de mon amendement n°729
Cet amendement visait à favoriser la relance économique en supprimant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). On a observé une division par trois en seulement trois ans du niveau de recettes de cette contribution. Ma position : Il est plus efficace pour l’économie d’inciter les très hauts revenus à investir plutôt qu’à les punir par un prélèvement qui s’érode au fil du temps.

Explication de vote (Amdt n°63)
J’ai voté contre l’amendement qui proposait un prélèvement exceptionnel unique de 0,5% sur les produits d’assurance vie. Ma position : l’imposition des revenus épargnés équivaut à taxer deux fois les revenus du travail.

Explication de vote (Amdt n°62)
J’ai voté contre l’amendement qui voulait supprimer le prélèvement forfaitaire unique (“flat tax”) qui serait d’après la gauche “un cadeau fiscal aux plus riches” !

L’idée selon laquelle le capital est insuffisamment taxé en France est un mythe. L’addition de tous les prélèvements sur le capital représente en France 4,4% du PIB, contre seulement 1,8% du PIB en moyenne dans le pays de l’OCDE.