Le commissaire a été entendu par commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, ainsi que la Commission des Affaires européennes.

2,5 millions d’Européens, dont plus de 90.000 Français, ont obtenu un titre de séjour temporaire de 5 ans au Royaume-Uni, appelé le pre-Settled Status.

Le Gouvernement britannique prévoit de terminer le statut de celles et ceux qui n’auront pas fait une nouvelle demande de Settled Status avant la fin des 5 ans.

L’accord de sortie ne prévoit pas cette option dans les raisons accordées aux signataires pour priver quelqu’un de son statut

Nous comprenons que la Commission et le gouvernement britanniques ont une interprétation différente des règles concernant la perte de statut de résidence à la fin de la période de 5 ans, selon l’accord de sortie.

Pour information, l’association the3million a été la première à soulever ce problème en décembre 2020 avec la Commission et l’Independent Monitoring Authority (IMA).

L’IMA a commencé une action en justice contre le Home Office à ce sujet.

Que fait la Commission ?

Edito de l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°48

“C’est un divorce dont nous parlons. Il provoque des conséquences graves, nombreuses, souvent sous-estimées, généralement mal expliquées”, a jugé Michel Barnier, auditionné conjointement par trois commissions du Sénat (*), ce 16 février, sur l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Il faut désormais s’attacher à résoudre “l’insécurité juridique pour les états, les entreprises et les citoyens”, fait valoir le négociateur en chef de la Commission européenne.

Cette audition m’a offert l’opportunité de remercier encore Michel Barnier pour son attachement au respect des droits des Européens du Royaume-Uni, qu’il a manifesté tout au long des négociations.

Suite à la demande de Nicolas Hatton, président de the3million, j’ai évoqué la situation des deux millions d’Européens qui disposent d’un pre-settled-status. Ils seront tenus de renouveler leur statut dans les cinq ans. Or, l’article 20 de l’accord de sortie ne prévoit pas l’omission de la demande de renouvellement. La question se pose de savoir si elle peut entraîner ou pas la perte de ce statut de “pré-résident permanent”. L’ambassadeur du Royaume-Uni en France n’avait pas répondu à cette interrogation, une heure plus tôt, devant le groupe d’amitié interparlementaire France-Royaume-Uni.

Clara Martinez Alberola, chef-adjointe de Michel Barnier dans la négociation, a été claire. Ce cas de figure ne saurait remettre en question les droits prévus dans l’accord de retrait (voir la vidéo)

Lors de cette audition, les considérations du conseiller spécial ont largement porté sur l’accord de commerce ; il a souligné le fait que “c’est la première fois qu’on négocie un accord de libre-échange dans un contexte de divergence et non pas de convergence, comme nous l’avons fait avec le Japon ou le Canada, avec des normes et des standards pour commercer plus facilement”…

Et nous ne sommes pas au bout du chemin ! Car l’accord de commerce et de coopération conclu in extremis laisse de nombreux points sectoriels, plutôt épineux à négocier. Moralité, “personne n’a été capable de me démontrer la moindre valeur ajoutée du Brexit”, déplore Michel Barnier (voir l’intégralité de l’audition).

La signature de l’accord de retrait, puis d’un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni consacrent la réussite de sa mission. Les 27 membres de l’Union européenne sont restés soudés de bout en bout.

Michel Barnier fait désormais partie des grandes figures qui auront marqué l’histoire de l’Union européenne. Découvrir l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°48