Il y a quatre ans, j’avais réuni les sénateurs et les députés représentants les Français établis hors de France pour une table-ronde sur ce même sujet (Certificat de vie : bientôt le bout du tunnel ?).

En conclusion, je suis revenu sur les problèmes intrinsèques aux systèmes informatiques de gestion des retraites : dates de naissances erronées, erreur d’adresses postales etc. Nous avons besoin d’un répertoire et d’une analyse statistique des dysfonctionnements rencontrés afin que nous puissions orienter nos efforts dans la bonne voie.

“Ce décret, dans sa formulation, peut laisser penser que les règles changent et que les retraités ne disposeront plus désormais que d’un mois pour retourner les justificatifs nécessaires au maintien du paiement de leur retraite par des régimes français.

Nous vous informons aujourd’hui qu’il n’en est rien.

Le délai de retour appliqué actuellement dans le service proposé par l’Union Retraite pour le compte des régimes de retraite reste inchangé, le retraité dispose de deux mois pour retourner en ligne ou par courrier ses justificatifs.”

Ce décret a été pris car il est nécessaire de fixer dans la loi une durée minimale de retour opposable aux assurés : le directeur du GIP Union Retraite précise donc qu’il s’agit seulement d’une durée “plancher”, les régimes de retraite ont donc la possibilité de prévoir une durée supérieure à un mois.

Edito de l’InfoLettre n°139

Progrès !

On en rêvait depuis longtemps : le site Info Retraite a lancé en novembre 2019 la mutualisation et la dématérialisation du certificat d’existence.

Concrètement, l’assuré se connecte à son espace personnel une fois par an (www.info-retraite.fr) pour télécharger son certificat d’existence. Il peut ensuite le redéposer dans son espace, une fois signé et numérisé ou le transmettre par courrier. Ce certificat est alors valable pour l’ensemble des caisses de retraites.

Sont concernés 1,5 millions de retraités résidant à l’étranger. Combien sont-ils à être français ? Nous l’ignorons, mais nous savons que seulement 10% d’entre-eux sont nés en France.

Le groupement d’intérêt public Union Retraite, regroupant 35 caisses, a réuni les parlementaires des Français de l’étranger, le 9 septembre, pour dresser un premier bilan de leur service dématérialisé, déjà utilisé par 12% des bénéficiaires des régimes français.

Je salue ce résultat très significatif, car seuls 15 à 20 % des pensionnés en question possèdent une adresse email…. Mais qui dit nouvelle application, dit inévitablement dysfonctionnements techniques.

Listés en toute transparence par le groupement, nul doute qu’ils trouveront leurs correctifs ou que des solutions alternatives seront proposées, telle une application téléphone pour numériser les documents.

Traduit uniquement en quatre langues*, correspondant aux pays réunissant 80% des retraités, le formulaire va être traduit dans cinq langues** supplémentaires pour satisfaire les autorités locales.

Disposer d’une base de données unique des pensionnés à l’étranger permet de mieux les accompagner et également de faciliter la protection des caisses contre la fraude.

Ainsi, il a fallu attendre l’an dernier pour qu’une personne déclarée née en 1898 soit contrainte par les services de retraite de se présenter au consulat d’Agadir pour obtenir son certificat d’existence. Incapable d’évaluer s’il était réellement en face de “LA” doyenne de l’humanité, âgée de 120 ans, notre consul général a refusé de signer le sésame. Un système unifié permettra de détecter plus vite les invraisemblances.

Même informatisé, le système du certificat d’existence demeure imparfait : il nécessite toujours un déplacement des pensionnés, et des traitements administratifs. C’est pourquoi l’expérimentation d’une solution biométrique envisagée par le groupe Info Retraite me ravit. Je plaide de longue date pour la mise en place d’un dispositif de reconnaissance biométrique, qui permettrait la capture de l’image du visage sur le téléphone portable et déclencherait le paiement de la pension. Des entreprises françaises maîtrisent déjà cette technologie.

Cela rendrait obsolète le certificat d’existence… tout simplement ! Découvrir l’InfoLettre n°139

Nous avons discuté de mon souhait de mettre en œuvre une solution technologique qui nous affranchisse du certificat d’existence. Cela aurait pour conséquences de réduire la fraude, d’éviter des formalités aux pensionnés et d’optimiser le coût de traitement administratif.

Un million de retraites sont versées dans 130 pays dans le monde, dont 80% en Espagne, Italie, Portugal, Algérie, Tunisie et Maroc.

François-Xavier Selleret a rappelé que depuis septembre, un seul certificat suffisait pour toutes les caisses et que les demandes de réversion pourront se faire en ligne à partir de fin juillet. L’objectif est de mettre en place dans les deux/trois ans un échange informatisé des informations en Europe. Pour le reste du monde, il a souligné la complexité des systèmes selon les pays, avec des bi-nationaux qui ont moins de liens avec la France et une population vieillissante pour laquelle l’usage du numérique est difficile ou inexistant.

Frédéric Roullier a indiqué la création en octobre d’une base de données unique de versements (la MSA vient de la rejoindre), avec notamment des échanges de fichiers avec la Caisse de retraite du Maroc. Des formulaires de certificats de vie en 12 langues seront par ailleurs annoncés cet été.

Je les ai remerciés pour leurs efforts d’adaptation et leur disponibilité durant la crise Covid-19.

MES REQUÊTES

Vous trouverez, ci-dessous, les demandes que j’ai exprimées à l’occasion de la conférence du 26 mars 2020. Certaines avaient déjà été formulées le 19 mars (compte-rendu) ou bien avaient fait l’objet de questions écrites.

1 – Information quotidienne aux parlementaires et élus consulaires sur le nombre de compatriotes demeurant bloqués et liste prévisionnelle des vols pays par pays pour leur permettre de répondre spontanément aux demandes, sans devoir solliciter les postes.
2 – Faire évoluer le process “marche à suivre” : inscription Ariane ; appel à l’ambassade ; communication des vols disponibles. Ce schéma génère un travail abondant pour nos ambassades/consulats et conduit parfois nos compatriotes à acheter des billets de retour à plusieurs reprises, du fait de l’annulation des vols au dernier moment. (QE n°14884 + QE n°14885)
3 – Déterminer une procédure d’accueil sanitaire pour toutes les personnes débarquant en France en provenance de l’étranger. (QE n°14883)
4 – Mettre en place une plateforme pour sécuriser l’approvisionnement nos ressortissants en médicaments.
5 – Assurer la sécurité de nos personnels diplomatiques en poste à l’étranger par le biais de masques et de tests coronavirus.
6 – Envoi d’un mail par les consulats à tous nos ressortissants pour s’assurer qu’ils connaissent bien leur chef d’ilot. (QE n°14886)
7 – Ouvrir une plateforme d’information permanente sur les visas de transit, susceptibles d’évoluer au quotidien.
8 – Créer un plan pour anticiper le surcroît d’activité généré par les demandes de retour de nos compatriotes résidant à l’étranger par crainte des carences sanitaires et médicales locales, en relais avec les associations et les élus installés sur place.
9 – Suspendre l’obligation de produire un certificat d’existence à destination des assurances retraite complémentaires, afin de garantir la pérennité du versement des pensions et s’aligner sur la Cnav (en savoir+).

Coronavirus : le sénateur del Picchia se saisit du problème des frais de scolarité

Un grand nombre de parents d’élèves ne seront pas en mesure de payer les frais de scolarité. C’est pourquoi mon collègue Robert del Picchia a déposé une proposition de loi bienvenue pour que les écoles du réseau de l’AEFE (en gestion directe, conventionnées et homologuées) soient éligibles au fonds de solidarité institué pour faire face à l’épidémie de covid-19. Seules les entreprises françaises sont éligibles à ce fonds, sous conditions (la PPL)

Nous disposons aujourd’hui des moyens techniques propres à sortir nos compatriotes retraités de difficultés kafkaïennes liées à l’acheminement postal dans certains pays. C’est une question d’humanité.

En réponse, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Renaud Villard, nous a assuré que les retraités auront bientôt la possibilité de déposer leur certificat d’existence dans leur espace personnel sur le site de l’Assurance retraite (lettre).

Dans l’immédiat, c’est-à-dire qu’à compter de cet automne, on note trois avancés notables. Les retraités résidant à l’étranger :
– n’auront qu’un seul certificat de vie à envoyer chaque année et à la même date pour l’ensemble des caisses de retraite dont ils dépendent,
– auront trois mois de délai (au lieu de deux) pour retourner leur document,
– enfin, les assurés résidant dans les pays où le service postal fonctionne mal ou est inexistant pourront télécharger en ligne un justificatif d’existence vierge.

Nous alertons ces responsables sur les difficultés de nos compatriotes retraités résidant dans certains pays à produire et transmettre leurs certificats de vie et sur les retards pris concernant la dématérialisation et la mutualisation de ces documents.

Nous demandons donc “un engagement de mise en œuvre effective de la dématérialisation à l’automne 2019. Encore une fois, il s’agit d’une question d’humanité et non pas seulement de technicité”.

Il est invraisemblable que certains de nos ainés puissent vivre en permanence dans l’angoisse qu’on leur coupe leur pension, parce qu’ils sont en perte d’autonomie ou bien géographiquement isolés.

Cette lettre commune a été initiée par ma collègue ma collègue Jacky Deromedi. Tous, nous ne cessons de tirer la sonnette d’alarme depuis de nombreuses années.

J’avais ainsi réuni aux Sénat les organismes concernés, en décembre 2017, ainsi que mes collègues sénateurs (lire : “Certificat de vie : bientôt le bout du tunnel ?”). L’espoir pointait.

Contre toute attente, il y a quelques semaines, la direction de la sécurité sociale a émis une circulaire consternante qui dégrade encore la situation. Elle demande aux consulats de nombreux pays de cesser de signer les certificats de vie et d’orienter les usagers exclusivement vers les autorités locales.

Edito de l’HebdoLettre n°122

Certificat d’existence : le désengagement permanent

Dès 2002, en France, les retraités ont pu déclarer sur l’honneur qu’ils étaient vivants pour percevoir leur pension, sans avoir à passer par la mairie pour le démontrer. Puis cette formalité a disparu, depuis que l’INSEE prévient les caisses du décès des bénéficiaires des pensions.

Les retraités français de l’étranger sont toujours traités selon la procédure datant du siècle dernier. Ils doivent faire signer un certificat d’existence par le consulat ou une autorité locale, parfois plusieurs fois par an (un certificat par caisse). Les caisses envoient leurs formulaires par la poste même dans les pays où il n’y a pas de poste !

Nos retraités se heurtent parfois à la difficulté de faire signer un document non traduit dans la langue locale à des fonctionnaires étrangers.

Ils vivent en permanence dans l’angoisse qu’on leur coupe leur pension sans préavis.

Il y a dix ans déjà à l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger), je témoignais du problème en ces termes : “Imaginez le stress vécu par certains de nos ainés expatriés lorsqu’ils sont dans une situation d’éloignement géographique, atteints d’un handicap, affectés d’une santé fragile ou victimes d’une perte d’autonomie…” (lien).

Élu au Sénat, j’ai cru que nous pourrions toucher au but, comme ce 7 décembre 2016, lors d’une réunion que j’avais organisée avec les représentants de la Cnav, de la Sécurité sociale, de l’Agirc-Arrco et de Gip-Retraite (lire : “Certificat de vie : bientôt le bout du tunnel ?”). Mon objectif était alors de nous inspirer des accords de l’Allemagne avec d’autres pays qui l’informent automatiquement des décès de ses retraités à l’étranger.

En 2017, j’avais proposé au ministre Jean-Baptiste Lemoyne, comme à la DFAE (direction des Français de l’étranger), que la signature apposée par nos consulats fasse l’objet d’une facturation…. aux caisses de retraite. Une idée destinée à inciter les caisses à dématérialiser leurs procédures, au lieu de faire subir le coût de leur bureaucratie au MEAE et d’imposer des paperasseries d’un autre temps à nos retraités.

Dans son rapport “la Mobilité Internationale des Français” (sept. 2018), la députée Anne Genetet avait remarquablement analysé la situation de nos compatriotes retraités à l’étranger en la qualifiant de “maltraitance administrative”. Elle ajoutait que la forme actuelle des certificats “n’est plus acceptable car elle conduit à des situations désastreuses”.

Contre toute attente, au lieu de suivre ses recommandations, la direction de la sécurité sociale a émis une circulaire consternante qui dégrade encore la situation. Elle demande aux consulats de nombreux pays de cesser de signer les certificats de vie et d’orienter les usagers exclusivement vers les autorités locales.

Je veux saluer la conscience morale des consuls ou acteurs des services sociaux qui m’ont exprimé leur réticence face à cette injonction. Ils savent mieux que personne que les plus faibles, les plus âgés, les plus isolés deviendront tôt ou tard des laissés-pour-compte de notre système.

En plus de la détresse humaine, notre administration consulaire se heurte aussi à des situations ubuesques. Ainsi, dans un pays nordique, on recense deux fonctionnaires retraités. Comme il revient au consul de leur expédier leur mandat, l’administration lui demande de veiller au fait qu’ils soient toujours en vie… tout en lui interdisant, dorénavant, de signer leurs certificats d’existence.

En déplaçant le problème plutôt que de dématérialiser la procédure pour le régler, la sécurité sociale aggrave la situation pour les retraités. Elle alimente non seulement la perception du désengagement permanent vis-à-vis des Français de l’étranger mais dédaigne également l’action du Parlement. Découvrir l’HebdoLettre n°122

J’ai organisé le 7 décembre dernier une réunion au Sénat pour faire le point sur les progrès accomplis par les caisses sur la voie de la simplification et dans la perspective d’une dématérialisation imposée par la loi dès le 1er janvier 2018.

Tout l’enjeu consiste à faire rimer simplification avec sécurité. Ce sont 3,6 milliards d’euros dans le cadre du régime général qui sont exposés au risque de fraude, a précisé Renaud Villard, directeur de la Cnav. Une fraude évaluée à 7 millions d’euros l’an dernier, dont 42% en Algérie, pays où résident 400.000 de nos retraités hors frontières sur un total de 1,25 millions.

Contre le risque de fraude, les caisses veulent obstinément du papier. Problème : “les administrations ne comprennent pas que La Poste cela n’existe pas partout”, a rappelé le sénateur Frassa.

Quels chemins d’amélioration ? L’approche repose sur un travail de proximité : si on règle la question des certificats pour les pensionnés au sein de l’UE (600.000 personnes), on règle d’un coup 50% des problèmes !

Un échange de données de type Insee est désormais en place entre la France et l’Allemagne, nous a annoncé M. Villard. Donc, plus de certificats d’existence ? Presque ! Les caisses de retraites complémentaires ne sont pas encore au diapason du régime général, a regretté Fréderic Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, tout en valorisant leur effort actuel de mutualisation (un seul certificat pour toutes les caisses).

Gardons en mémoire que l’Allemagne devra faire effet de levier : la Belgique et le Luxembourg dans l’immédiat, puis le Portugal, l’Espagne et l’Italie, où résident beaucoup de nos retraités, sont en ligne de mire dès 2017.

Fallait-il une loi pour dématérialiser les échanges ? Il faut le croire. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017), un article voté par le Parlement précise qu’à compter du 1^er janvier 2018, les retraités résidant hors de France pourront “envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret”. On attend donc le décret courant 2017.

Je remercie mes nombreux collègues présents ou représentés à cette réunion :

Sénatrice Jacky Deromedi
Sénateur Louis Duvernois
Sénateur Christophe-André Frassa
Sénateur Jean-Yves Leconte
Sénatrice Claudine Lepage (représentée par Amély Hebel)
Sénateur Richard Yung (représenté par Alain Fontaine)
Député Sergio Coronado (représenté par Ricardo Coronado)
Député Meyer Habib (représenté par Myriam Lagarde)
Député Pierre-Yves Le Borgn (représenté par Dorothée Bellage)
Député Frédéric Lefebvre (représenté par Frédéric Lefret)
Député Thierry Mariani (représenté par Sophie Guil)

Je remercie de leur intervention les représentants des organismes suivants :

CNAV – Renaud Villard, directeur et Elise Debies
SECURITE SOCIALE – Agathe Denechere, sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et Erwan Le Bras, chef du bureau des retraites de base
AGIRC-ARRCO – M. Frédéric Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, en charge des questions relatives aux certificats de vie
GIP-RETRAITE – M. Jean-Luc Izard, directeur

Nous avons prévu de nous réunir à nouveau en octobre 2017 pour un suivi des actions et une mesure des progrès.

Deux semaines auparavant, j’avais interrogé le secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger pour connaitre les progrès de l’Administration sur la voie de la simplification des procédures, voire de la suppression du certificat de vie.

Rappelons que ce document, visé par le consulat ou un médecin, doit être produit annuellement par les retraités français de l’étranger auprès de la CNAV. L’organisme veut ainsi s’assurer de “l’existence de ses assurés”. Problème principal : les échanges doivent impérativement se dérouler par voie postale. Une solution qui se révèle hasardeuse dans bien des pays, voire impraticable et interrompt parfois le versement des prestations (lire les témoignages de retraités).

Bien d’autres difficultés peuvent se mêler au processus. Ainsi, le mois dernier, Anne Marie Ballande Romanelli, conseillère consulaire de Sao Paulo, me signalait le cas d’un ancien militaire français de 82 ans vivant à Curitiba qui lui écrivait : “Y-a-t’il une solution simple pour que cet organisme comprenne que je suis en vie ?”. Et pour cause, la consule honoraire était rentrée en France du jour au lendemain et ne pouvait plus certifier que la personne était toujours vivante.

Dans sa réponse, le MAEDI nous rappelle que dans certains pays nos consuls honoraires ou bien les autorités locales sont habilités à délivrer ces certificats. Oui, quand il y en a et quand les autorités locales le veulent bien.

Plus positif, on apprend que “la CNAV a signé une convention d’échanges automatisés d’informations sur les décès entre autorités locales et caisse de retraite” avec l’Allemagne et le Luxembourg. De ce fait, les pensionnés “n’ont plus aucune démarche à effectuer” ! Un accord de ce type est programmé avec la Belgique, tandis que des discussions sont en cours avec l’Espagne, le Portugal et l’Italie, apprend-on aussi.

Si on peut se réjouir d’apprendre que la situation des retraités de ces pays européens va se simplifier, force est de constater que l’Administration n’envisage pas “de procéder par échanges directs entre administrations locales et CNAV dans tous les pays du monde”. En ce cas, il faudra bien trouver des solutions alternatives à l’endroit où l’on en a le plus besoin ! Je prépare donc une nouvelle initiative.

Edito de l’HebdoLettre n°65

Conseiller consulaire et président de l’UFE d’Agadir, Jean-Claude Rozier a interpellé les sénateurs des Français de l’étranger, les organismes de retraite et l’Administration sur le problème irritant, brûlant et persistant du certificat de vie.

Pour donner corps à ses revendications, il a partagé une pétition qui approche déjà le millier de signataires (lien).

Il faut avoir vécu à l’étranger pour mesurer l’extrême sensibilité du sujet. En effet, si vous décidez de prendre votre retraite à l’étranger vous serez astreints à produire régulièrement un certificat de vie (ou d’existence). Ce terme renvoie à l’idée que seule une autorité indépendante (consulat, médecin) peut certifier que vous êtes toujours en vie… et donc habilité à recevoir votre pension.

Comme je le souligne depuis de nombreuses années, cette “invention”, si pleine de tact et de cordialité contenue, représente une sérieuse estocade à l’égalité républicaine. En effet, les caisses de retraite ne réclament pas ce certificat aux retraités de métropole.

Face au risque de fraude, les caisses de retraite ont naturellement érigé une ligne de défense. Elles ont réglé leur propre problème, à leur façon. Et ce qui se passe derrière leur ligne Maginot ne les concerne pas.

Les commentaires déposés par les pétitionnaires jettent une lumière crue sur les tares du dispositif (voir encadré). Une exaspération générale domine : “Je signe parce que je certifie être en vie !”, déclare même rageusement Romeo T. (Bolivie)… Lire la suite et les témoignages & découvrir l’HebdoLettre n°65

Un certificat de vie est l’aboutissement d’une démarche qui est difficilement à la portée de nos ainés en situation de faiblesse ou d’éloignement géographique.

Le 29 octobre 2014, devant la commission des Affaires sociales du Sénat, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) avait présenté un plan de suppression progressive du certificat de vie au sein de l’Union européenne. Six pays de l’Union devaient être concernés à la fin d’année 2016 (En savoir plus).

J’ai donc demandé au secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger s’il pouvait me faire part des progrès en cours.

Question écrite n° 23096 de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France – UDI-UC)   publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 – page 3645

Olivier Cadic souhaite rappeler l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin, alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit aux résidents pour percevoir leur pension de la part des régimes français.

Il rappelle que fournir un certificat n’est pas une mince affaire… Lire la suite

Dans cette attente, comment faire évoluer les dossiers qui intéressent les Français de l’étranger?

La question du certificat de vie me semble être une priorité, d’autant qu’elle est embourbée depuis des mois et qu’elle impose toujours des obligations administratives intolérables à nos retraités vivant à l’étranger. J’ai donc interpellé Jean Leonetti avec beaucoup de confiance puisque notre ministre est avant tout un humaniste à qui Jacques Chirac avait confié une mission parlementaire qui a conduit à la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, en 2005. La personnalité de Jean Leonetti et sa profession de cardiologue, faisait de lui l’homme tout désigné pour cette provoquer une avancée éthique et médicale, suite à la médiatique affaire Vincent Humbert.

Est-il acceptable qu’on exige un certificat de vie aux Français résidant dans l’Union européenne pour continuer de leur verser leur pension, alors qu’une simple déclaration sur l’honneur adressée aux caisses de retraite suffit en métropole ? Il faut préciser qu’un certificat de vie impose une visite régulière au consulat, comme s’il s’agissait de pointer au commissariat, pour prouver… que l’on est toujours en vie ! A défaut de pouvoir se déplacer, il faut consulter un médecin (à ses frais) pour disposer d’un certificat médical (à renvoyer au consulat, qui renvoie un formulaire, qui repart aux caisses, etc.).

Je trouve inique que des personnes parfois très âgées soient contraintes de faire des déplacements contraignants pour obtenir leur certificat de vie. Par exemple, si vous habitez le Kent il faut prévoir deux heures aller et deux heures retour vers Londres…  De plus, ce dispositif génère un lot de paperasse dont les services du consulat se passeraient volontiers.

Je viens de recevoir aujourd’hui même une lettre de la part de Edward Hudson, un texte d’autant plus poignant qu’il est rédigé plein de magnanimité pour évoquer une situation désarmante. Il habite avec son épouse à une centaine de kilomètres de Londres et je vous incite à lire son témoignage (fichier pdf) qui illustre toute la détresse que peut provoquer notre technocratie.
D’une part, Edward nous dit que son épouse ne peut se présenter en personne au consulat de Londres parce qu’elle est âgée de 83 ans et que sa mobilité très réduite l’oblige à se déplacer en fauteuil roulant avec accompagnateur.
D’autre part, il nous informe qu’il négocie actuellement avec son centre médical qui, débordé, “filtre sévèrement les demandes de rendez-vous de médecin” et “se montre réticent à accorder un rendez-vous pour une formalité administrative qu’il estime ne pas lui incomber”. Par ailleurs, il s’alarme du nombre de certificat qui vont bientôt lui être requis si toutes les caisses adoptent cette procédure. En effet, son épouse touche la retraite de la CNAV ainsi que quatre retraites complémentaires, dont il dépend lui-même. Ainsi donc “avec neuf certificats à faire établir chaque année (tous à des époques différentes, car il n’existe aucune coordination de calendrier entre les caisses), nous sommes certains de nous heurter très rapidement à une fin de non recevoir de la part de notre centre médical.” Tout ceci est ubuesque et honteux.

Il y a près de deux ans déjà, je m’en étais ému officiellement auprès de Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger, lors de la présentation de son rapport auprès de l’AFE (lire : “Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires” du 07 septembre 2009).

Cette indignation a ensuite été énergiquement relayée et amplifiée au coeur du Sénat par l’intermédiaire de notre sénatrice (lire : “Certificats de vie (4) : La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam se bat pour l’égalité de traitement des retraités français” du 15 octobre 2009). Il aura fallu attendre près de… 18 mois lire une fin de non recevoir de la part du ministère des Affaires étrangères.

J’ai préparé un courrier à l’attention de Jean Leonetti pour formaliser notre entretien et circonscrire la demande concernant les certificats de vie aux résidents de l’UE. J’y expose aussi la question du métro transManche qui mérite l’appui de son ministère pour faciliter l’accès à l’emploi transfrontalier entre le Kent et la côte d’Opale, dont l’idée enthousiasme toutes les parties concernées (lire : “Le métro transManche fait la une de la presse régionale” du 02 juin 2011).