On en parle bien peu : si la législation européenne peut être source de contraintes, elle est aussi source de droits et d’avantages particuliers pour les citoyens européens.

Que faire lorsqu’une administration, dans n’importe quel pays de l’Union, bafoue vos droits, par désinvolture ou simple ignorance ? Ici, un citoyen turc qui n’obtient pas son visa pour rejoindre son épouse danoise enceinte en Allemagne ; là, une patiente britannique à qui on demande de régler des frais d’hospitalisation en Bulgarie.

La dernière Lettre de l’UFE de septembre 2012 (fichier pdf) vous donne la solution d’un mot : Solvit !

Solvit est un réseau de 30 centres situés dans les pays de l’Union européenne chargé de résoudre gratuitement et rapidement (sous 10 semaines) divers problèmes administratifs des particuliers tout comme ceux des entreprises vis à vis d’autorités publiques nationales ou locales.

Ceci dit, Solvit se refuse à intervenir dans un conflit quelconque qui relèverait des autorités judiciaires et limite donc son intervention aux situations de mauvaise application de la règlementation européenne.

Ainsi, Solvit est prédestiné à connaitre les affaires de droits de séjour, de reconnaissance des diplômes, d’accès à la Sécurité sociale ou à l’éducation. Quant aux entreprises, Solvit va plutôt se préoccuper des questions de remboursement de TVA, de libre circulation des capitaux ou bien d’accessibilité des produits aux marchés européens.

La Lettre de l’UFE de septembre 2012 vous donne tous les détails et vous explique comment soumettre votre plainte au travers de ce dispositif, né en 2002, dont nous avons déjà parlé dans le cadre des certificats de vie imposés seulement aux retraités français expatriés (lire : “Solvit facilite un nouveau progrès sur la question des certificats de vie” du 07 février 2012)