Actualité fiscale pour les non-résidents : hâtez-vous de faire une réclamation contentieuse au sujet de vos prélèvements CSG/CRDS

Dans le cadre de notre lutte contre les discriminations fiscales :
• Nous réclamons l’abandon total pour les non-résidents de la CSG/CRDS de 15,5% sur les biens locatifs situés en France ou sur leur vente. Cette mesure, instituée en 2012 par le gouvernement socialiste de François Hollande est foncièrement injuste puisque les non-résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française.
• Nous œuvrons pour que l’Union européenne condamne ce dispositif et permette le remboursement des sommes injustement collectées.
Lire notre programme sur le site de campagne

Nous dénonçons cette discrimination dont sont victimes les non-résidents français, depuis l’été 2012 : l’assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée) sur leurs biens locatifs en France et l’assujettissement à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur leurs revenus immobiliers réalisés en France.  En effet, les Français de l’étranger ne bénéficient pas de la protection sociale française.  Juridiquement, nous sommes dans un cas de double imposition, d’autant que la loi européenne prévoit qu’un résident de l’Union ne peux pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres à la fois (lire : “CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents: Le directeur du centre des Impôts des non-résidents contredit la ministre Hélène Conway” du 11 février 2014).

Sollicitée par Claudine Schmid, députée UMP des Français de l’étranger, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) après avoir demandé des explications aux autorités françaises (lire : “CSG sur les revenus mobiliers des non-résidents : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction !” du 07 septembre 2013).

Dès l’origine, j’ai combattu ce déni de justice fiscale en alertant les médias d’abord (lire : Daily Telegraph : French second home tax grab ‘unconstitutional’ du 5 juillet 2012) puis au travers d’une lettre ouverte à la ministre copiée aux parlementaires (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012). Les soubresauts de cette rocambolesque affaire fiscale qui défie autant le bon sens que les principes élémentaires du droit démontrent que le gouvernement socialiste agit avec beaucoup de légèreté.

Aujourd’hui, je reviens sur le sujet pour vous donner un précieux conseil : rédigez une « réclamation contentieuse » si vous voulez avoir une chance d’obtenir le remboursement de vos cotisations, dans le cas, fort probable, où l’état français serait condamné.

C’est le conseil de l’avocat fiscaliste international, Alain Marchand, qui était si brillamment intervenu pendant le Red Carpet Day, il y a quelques mois (lire : “Red Carpet Day Report (7) : Pour le fisc français, les honnêtes gens sont-ils des fraudeurs qui s’ignorent ?” du 07 janvier 2014).

Alain encourage les personnes ayant déjà effectué un versement au titre de la CSG/CRDS à faire une réclamation individuelle, sans attendre ! Il juge que “c’est le seul moyen de démontrer une contestation sur une imposition personnelle, et notre Etat n’a pas pour habitude de dégrever sans réclamation préalable ! ”

Comment procéder ?

Je vous renvoie à l’excellente note de synthèse, de Francis Nizet, conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le point point n°4 de cette synthèse (“Réclamation contentieuse à introduire pour un éventuel remboursement des prélèvements annulés“) vous précise clairement la démarche à suivre.

Le point n°5 concerne les contribuables qui n’ont pas encore payé leurs impôts 2014. Francis Nizet précise bien que faute d’effectuer les actions qu’il détaille, “vous ne serez pas remboursés rétroactivement si l’issue des recours auprès des institutions européennes était favorable ».

Lire la note de synthèse : Prélèvements sociaux des non residents de Francis Nizet du 15 avril 2014 (fichier pdf)

Pour compléter cette information, je partage avec vous l’actualité fiscale 2014 pour les non-résidents sous forme du diaporama, ci-dessous, qui permet de comprendre aisément comment sont imposées les plus-values réalisées sur un bien immobilier situé en France, détenu directement, ou bien encore sur les revenus fonciers tirés d’un bien loué.

Olivier Lejeune, directeur divisionnaire de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) nous a confié que cette mesure a entraîné une vive réaction des non-résidents concernés, et pour cause : plusieurs milliers d‘appels et de courriels ont perturbé les services de DRESG !

Nous sommes toujours en attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle pourrait bien condamner la France cet été, ce qui malheureusement est souhaitable (lire : “Les foyers modestes seront les plus affectés par le Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents” du 02 septembre 2012). C’est exactement ce qu’il s’est passé au sujet des OPCVM, Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, il y a tout juste deux ans, et pour les mêmes motifs discriminants. Du reste, j’avais utilisé cet exemple pour contester le dispositif du gouvernement auprès des députés socialistes en commission Finances lors de la session de septembre 2012.