QE – Versement des indemnités aux élus des Français de l’étranger

Versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014

QUESTION  : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur le versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) et à leurs membres. En effet, si les articles 19 et 34 du même texte énoncent le caractère bénévole des mandats locaux représentant les Français de l’étranger, l’exercice diligent de ces derniers ne doit pas pour autant représenter une charge insupportable. Un mandat ne doit pas coûter, a ainsi acquiescé le ministre délégué notamment chargé des Français de l’étranger devant l’AFE en ouverture de la session plénière qui s’est déroulée en octobre 2022. Alors qu’il lui a été rapporté que certains membres de l’AFE avaient participé aux trois dernières sessions sans qu’un quelconque remboursement ne leur ait été versé, le parlementaire a également été saisi des difficultés rencontrées par des conseillers des Français de l’étranger, notamment en Écosse, pour percevoir leurs indemnités semestrielles. Dans l’attente d’une nécessaire revalorisation des indemnités des élus des Français de l’étranger, qui doivent couvrir les frais engendrés par leur mandat, il lui demande qu’une procédure plus fluide soit instaurée afin que les indemnités prévues par le règlement soit effectivement versées à tous les élus selon une périodicité raisonnable. (question n° 03600 publiée le 03/11/2022)

RÉPONSE : L’ensemble des Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (CAFE) participant aux sessions annuelles de l’AFE perçoivent les indemnités forfaitaires prévues par le dispositif réglementaire. S’agissant du versement des indemnités prévues pour les Conseillers des Français de l’étranger, la périodicité est bien établie : le premier versement semestriel intervient entre la fin janvier et la mi-février et le second entre la fin juin et la mi-juillet. Si de rares difficultés techniques induisent, de manière tout à fait marginale, des délais supplémentaires (changement de numéro de compte, erreur de saisie notamment), les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’assurent que les versements soient effectifs, réguliers et obéissent à un calendrier bien connu de tous. En ce qui concerne les remboursements des frais de déplacement et d’hébergement des CAFE à l’occasion de leur venue à Paris pour les deux sessions annuelles de l’AFE, il a été demandé au secrétariat général de l’AFE de s’assurer que les remboursements puissent être effectués dans les délais les plus resserrés possibles après la fin de la session et dès réception des justificatifs de frais transmis par les élus. (publiée le : 13/07/2023, p4377)