HEBDOLETTRE n°26 – 15 juin 2015

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Edito de l’HebdoLettre n°26

A la bonne heure ! Un de mes amendements à la loi Macron devrait prendre force de loi !

Le 9 juin, Manuel Valls a annoncé un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif dans une PME, afin d’apaiser les “craintes psychologiques” des petits patrons et ainsi les inciter à embaucher. Nous devrions examiner ce dispositif dans le cadre de la loi sur le Dialogue social.

Le 7 mai, lors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais déposé un amendement exactement en ce sens (*).

Dans l’hémicycle, Emmanuel Macron m’avait opposé que « les services juridiques de l’État qui ont travaillé sur cette question ont relevé une incertitude juridique quant à la possibilité même de plafonner l’indemnisation fixée par une décision de justice », en concluant que « la création d’un plafond serait donc très fragile d’un point de vue juridique. »

Un mois plus tard, il semble que la frilosité des services juridiques de l’État ait subitement disparu… Lire la suite

(*) Amendement 898 : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L.1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».