Plus-values immobilières : le gouvernement contraint à l’harmonisation fiscale en faveur des résidents hors UE-EEE

Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, nous avait demandé de retirer nos amendements en s’engageant à les reprendre dans le PLFR (Projet loi de finances rectificatif 2014). Le 5 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à harmoniser le taux d’imposition entre les non-résidents qu’ils soient établis ou non dans les états membres de l’UE et l’EEE (Espace économique européen).

Ainsi, dès le 1er janvier, certains expatriés en passe de vendre leur bien immobilier en France apprécieront, puisque leur taux d’imposition passera de 33% actuellement au taux de 19%.

Dans notre démarche collégiale, nous nous sommes fondés sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 qui condamnait cette différence de traitement, jugée non conforme au droit européen interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux.

Il est amusant de voir les parlementaires socialistes pérorer. On attribue à Talleyrand la citation: « Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être les organisateurs ».

“C’est une victoire qu’il nous a fallu construire avec patience” clame le sénateur Richard Yung. S’il n’y avait pas eu l’arrêt du Conseil d’Etat, nul doute que le gouvernement aurait maintenu cette discrimination qui rapportait 100 millions d’euros à l’Etat chaque année, en s’appuyant sur la docilité bienveillante de sa majorité à l’Assemblée nationale.

Monsieur Yung a voté le mois dernier contre notre amendement demandant l’arrêt des prélèvements de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents décidés par les socialistes en 2012. Manifestement en infraction avec le droit européen, nous attendons la condamnation de ce prélèvement par la Cour de justice de l’Union européenne. M. Eckert prépare déjà les esprits (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : le gouvernement reconnait la double imposition” du 19 novembre 2014).