AMP – Couples de femmes et les femmes seules – vidéo (1m)
L’ouverture des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique a débuté par l’examen de l’article 1er qui vise à élargir l’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules, sans renoncer à leur encadrement.
Je me suis prononcé en faveur de l’élargissement de cette liberté à ces femmes qui en étaient exclues.
Jusqu’à présent, celles-ci devaient traverser nos frontières pour procéder à une AMP.
Cet article 1er a été adopté par le Sénat (160 voix pour, 116 contre).

AMP – Procréation post-mortem – vidéo (0:50)
Dans le cadre des débats sur l’Assistance médicale à la procréation (AMP), j’ai cosigné et soutenu l’amendement de ma collègue Élisabeth Doineau qui proposait d’autoriser la procréation post-mortem dans un cadre précis.
Malheureusement, ce nouveau droit a été rejeté par une courte majorité des sénateurs, soutenue par le gouvernement, à l’issue d’un long débat, où chacun a fait valoir sa position en conscience.

AMP – Remboursement – vidéo (1m)
En élargissant l’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, le projet de loi bioéthique supprime le critère d’infertilité pathologique ou celui de transmission de maladie grave qui prévalaient jusqu’à présent.
Si nous élargissons le droit à l’AMP pour toutes les femmes, il faut également, par souci d’égalité et de cohérence, accepter son financement par l’Assurance maladie.
Ce faisant, toutes les techniques de PMA pourront être proposées. Ce fut l’occasion de rappeler que l’Aide médicale à la procréation n’est pas un sujet neuf, puisque Catherine de Médicis a été mère de dix enfants, dès lors que son médecin trouva l’explication à son infertilité supposée.
Le Sénat a décidé que seul le critère médical d’infertilité devait permettre d’accéder au remboursement par la Sécurité sociale, contre l’avis du gouvernement. L’Assemblée nationale aura le dernier mot.

GPA – Transcription totale de l’État civil
Mon amendement (n°8) visait à faciliter la reconnaissance, en droit français, des états civils des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA). Si en droit français les conventions de GPA sont interdites, il faut toutefois prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant qui n’est pas responsable de son mode de procréation.
Cet amendement faisait prévaloir la jurisprudence de la Cour de cassation ordonnant la transcription totale de l’acte de naissance étranger, au lieu d’une transcription partielle désignant seulement le père biologique, charge au père d’intention d’engager une procédure d’adoption.
Cet amendement n’a pas été voté.

Filiation par possession d’état
Mon amendement (n°9) devait permettre d’établir la filiation d’un enfant, conçu par don, par la voie de la possession d’état devant notaire. Ce dispositif ne repose pas sur un lien biologique, mais sur la base de la réalité vécue par un enfant. Il n’est toutefois pas ouvert au couple de même sexe. Cet amendement concernait la mère sociale des enfants conçus à l’étranger, avant l’entrée en vigueur du projet en loi en discussion, au sein d’un couple de femmes. Cet amendement n’a pas été voté.