Il va sans dire qu’un tel budget appelle de la transparence et du contrôle.

Actuellement, des évaluations sont menées, via des cabinets de conseil, au sein du ministère des Finances, du Quai d’Orsay et évidemment de l’AFD. Mais l’évaluation de la régularité financière ne suffit pas, il faut également justifier de l’efficacité́ de notre politique de solidarité́ internationale.

A l’issue des débats de ce 26 mars, le Sénat a voté la création d’une commission indépendante d’évaluation, déjà adoptée par l’Assemblée nationale. Elle sera hébergée au ministère des Affaires étrangères, sans lien de tutelle. Cette solution est plus simple et rapide et aussi moins couteuse que la création d’une véritable autorité administrative indépendante (AAI).

Nous avons voté en mai 2021 la loi de programmation pour l’aide publique au développement. Ce texte ambitieux avait fait la quasi-unanimité au sein notre chambre Haute et portait plusieurs dispositions et outils innovants.
Il a permis d’augmenter les crédits alloués à l’aide publique au développement (APD) à 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022, conformément à l’engagement du président de la République, avec l’objectif d’atteindre 0,7% en 2025.

Notre vision du développement est très différente de l’approche de la Chine en Afrique, comme j’ai pu l’observer. Pour Pékin, le concept win-win signifie que la Chine gagne deux fois. Exemple : le pays finance l’autoroute à construire et ensuite les péages que n’ont pas acquitté leurs automobilistes qui refusent de l’emprunter. Les nouvelles routes de la soi…-disant bonne affaire ont plongé ces pays dans l’enfer de la dette.

L’aide de la Russie est d’un tout autre ordre et relève plutôt de l’aide à la personne… M. Poutine donne 1000 francs CFA pour porter des pancartes avec des slogans anti-français pour nous déloger de certains pays.
Je l’ai remercié à Bangui, car ces 1000 francs CFA ont permis à certains des 5000 Centrafricains, présents au concert de la Saint Valentin de l’Alliance française, d’acheter leur place.
Autre exemple, un manège a été installé devant la maison de la Russie à Bangui. J’y ai vu une belle démonstration que la Russie cherchait à faire tourner les Africains en rond !

La mission de notre aide publique au développement est plutôt de bâtir un monde à la fois plus juste et plus durable. Climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance… Les équipes de l’AFD sont engagées sur plus de 4000 projets dans 150 pays, contribuant ainsi à l’engagement de la France en faveur des Objectifs de développement durable (ODD) et de l’Accord de Paris.

Tel est l’objectif qui doit étayer notre politique de développement.

Lors de l’examen des crédits de la mission Aide publique au développement, plusieurs de nos collègues, avaient insisté sur la nécessité de nous doter de mécanismes susceptibles d’améliorer le contrôle et le suivi des aides accordées par notre pays.

Il y va non seulement d’un enjeu d’efficacité, mais aussi d’une nécessité au regard du contrôle démocratique qui doit être celui des assemblées parlementaires en général et du Sénat en particulier.

La France a mis en œuvre de nombreux projets, à travers la politique de l’AFD, dont j’ai pu juger souvent sur place de la réussite.

Ainsi, l’an dernier à Antananarivo, j’ai participé à la cérémonie d’inauguration du parcours touristique de la Haute Ville, en présence du ministre de l’Aménagement du territoire, du maire de la capitale et de notre ambassadeur. Cette véritable réussite urbanistique visait à désenclaver et assainir des quartiers prioritaires. Lors de la visite, revêtu de mon écharpe tricolore, j’ai observé les sourires des habitants qui profitaient des points d’eau et des lavoirs flambants neufs. Quelle fierté d’avoir été accompagné par une partie des habitants dans notre déambulation et de les entendre crier : vive la France !

Notre aide publique au développement est un outil efficace et essentiel au service de la stratégie d’influence de notre pays. Nous devons assumer cette ambition sans naïveté, mes chers collègues, comme de nombreux autres pays le font.

La loi de programmation de l’aide publique au développement avait mis en place une commission d’évaluation des politiques d’aide publique au développement. Elle répondait à une demande du Parlement et plus particulièrement du Sénat depuis de nombreuses années. Deux ans après la promulgation de la loi, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’est toujours pas constituée. Les modalités de son rattachement à la Cour des comptes et de la désignation de son président étant encore en suspens.

Cette commission est nécessaire car l’évaluation de la politique d’aide publique au développement est perfectible.

Malgré l’ensemble des évaluations internes et externes dont elle fait l’objet, la France n’est pas classée parmi les meilleurs en ce qui concerne la transparence de l’aide, comme l’a justement rappelé notre rapporteur.

La nécessité de bien évaluer l’aide apparaît plus prégnante que jamais compte-tenu l’augmentation des moyens de cette politique, qui est passée de 9,5 à près de 15 milliards d’euros entre 2016 et 2023.

Dans son rapport au Premier ministre d’août 2018 sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale, M. Hervé Berville, rapporteur de la loi du 4 août 2021 pour l’Assemblée nationale, plaidait pour que l’évaluation devienne un axe central de la politique de partenariats et de solidarité internationale. Nous souscrivons à cette analyse.

Un cadre d’évaluation adéquat et une diffusion de la pensée évaluative sont de nature à améliorer l’efficacité de l’action publique et à renforcer les partenariats avec les pays concernés.

Ils offrent aussi l’opportunité d’un dialogue approfondi sur les objectifs stratégiques, la définition d’attentes communes, ainsi que la recherche d’un consensus. Dans cette optique, l’indépendance de la commission est absolument capitale.

À l’issue des modifications effectuées lors de l’examen par les deux assemblées du projet de loi de programmation relative au développement solidaire, la nouvelle commission est composée de deux collèges :
. un collège de parlementaires composé de deux députés et de deux sénateurs ;
. un collège d’experts indépendants composé de dix personnalités qualifiées.
La loi prévoit également que « la commission élit son président parmi ses membres ».

La commission arrête de manière indépendante son programme de travail et pourra être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement.

Enfin, la loi prévoit, à l’initiative de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, que la nouvelle commission sera placée auprès de la Cour des comptes, son secrétariat étant assuré par celle-ci.

L’article 2 du décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’APD précise la composition du collège d’experts. Le décret précise également que la commission élit son président à l’unanimité parmi ses membres, ce qui, en pratique, aurait conduit à l’élection du Premier président de la Cour des comptes. Cette composition ne répond pas à la volonté du législateur de créer un instrument nouveau, chargé d’évaluer les projets de développement, et non de contrôler leur régularité financière.

Il paraît clair que les résultats de l’APD ne peuvent se mesurer sous le seul ou principal angle financier.

J’ai eu l’opportunité d’apprécier la qualité de l’engagement de notre ministre Chrysoula Zacharopoulou pour mettre en oeuvre l’action de coopération de notre pays. Nous aussi, parlementaires, devons mouiller l’écharpe tricolore en inaugurant les projets financés par notre AFD. Il y va du rayonnement et de l’influence de notre pays.

Les investissements de la France auprès des pays partenaires se mesurent également à l’aune de l’impact pour les populations, du rayonnement et de l’influence de notre pays.

Le texte que nous examinons ce jour permet de rattacher la commission d’évaluation au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour ce qui a trait à son fonctionnement. Le texte précise aussi les missions assignées à la commission.

Le groupe Union centriste votera favorablement ce texte et s’associe au souhait du rapporteur de ne pas alourdir inutilement la procédure et retarder la mise en œuvre de cette commission en adoptant un texte conforme, afin que la mise en place de cette commission ne soit pas plus longtemps retardée.

Cette annonce de Stéphane Séjourné en marge de son déplacement à Georgetown répond à une recommandation de notre commission formulée dans son rapport de juillet 2023 à la suite d’une mission sur le Plateau des Guyanes. Au cours de ce déplacement, la délégation sénatoriale s’était rendue à Georgetown pour rencontrer Irfaan Ali, président de la République coopérative du Guyana, et Manzoor Nadir, président de l’Assemblée nationale du Guyana, ce qui constituait une première pour des parlementaires français.

À l’occasion de la parution de l’ouvrage « Soldat de la cyberguerre » (Éditions Tallandier), nous avons invité ses deux auteurs, le vice-amiral d’escadre (2S) Arnaud Coustillière, et Aude Leroy, pour un échange autour de la génèse de la cyberdéfense française et sa montée en puissance, puisque l’ouvrage porte sur la période 2002-2020

Dans ce précieux témoignage, Arnaud Coustillière raconte la construction à marche forcée de notre « capacité de combat dans l’espace numérique », sur un plan offensif, défensif et dans la contre-propagande. « Tous les conflits ont désormais un volet cyber », a-t-il rappelé en expliquant l’intégration du cyber aux opérations militaires tactiques, notamment pour leurrer l’adversaire, faisant référence à notre confrontation avec Daech.

Lorsque les questions se sont orientées vers le domaine civil, Arnaud Coustillière a pointé que « le cybercrime s’est structuré de façon effrayante », avec la complicité évidente de certains états. L’occasion pour l’amiral de se montrer scandalisé par l’impunité dont semblent assurés les patrons des deux opérateurs de complémentaires santé (*) victimes d’une cyberattaque, le mois dernier. 33 millions de données de santé volées, « c’est le mépris du citoyen qui confie ses données à l’état ». Ce genre de négligence devrait « relever du pénal », estime-t-il.

Le rôle des parlementaires est venu dans la conversation, d’autant que leur discours rejoint souvent celui des militaires en termes de souveraineté numérique.

Et pourtant, face à l’immensité des enjeux, j’ai évoqué la vision partagée par Nate Fick, ambassadeur itinérant en charge du cyberespace, rencontré le mois dernier à Washington.

Le Département d’État américain (équivalent de notre ministère des Affaires étrangères) met en œuvre une stratégie, définie par la Maison Blanche, fondée sur la coopération internationale en matière de cybersécurité.

En effet, Nate Fick reconnaît le rôle central du secteur privé pour partager la charge de la cyberdéfense et prône donc une cyber solidarité plutôt qu’une cyber souveraineté.

Cela fait longtemps que j’explique qu’aucun état n’a la taille critique pour se confronter seul aux attaques cyber. Pas même les États-Unis d’Amérique. Aussi, je fais mienne cette idée de solidarité numérique venant d’un pays qui partage les mêmes valeurs que nous défendons.

J’ai interrogé notre ministre sur le blanchiment d’argent et plus particulièrement sur Hong Kong, porte d’entrée financière vers la Chine que j’ai qualifiée de trou noir du blanchiment.

« Je confirme totalement les propos du sénateur », m’a répondu Bruno Le Maire, en concluant que « Hong Kong, c’est effectivement une autre paire de manches, pour parler simplement ».

Je voudrais revenir sur la lutte contre le blanchiment. Elle est internationale. Le blanchiment ne fonctionne pas que pour le trafic de drogue, on l’a vu : le terrorisme, le trafic d’êtres humains, la cybercriminalité, l’évasion fiscale, le contournement des sanctions internationales… Cela nous a été dit lors d’auditions : nous sommes face un blanchiment à grande échelle avec des groupes criminels qui fonctionnent à grande échelle, des systèmes de compensation, des systèmes occultes basés sur la confiance, la cryptomonnaie, etc. On a évoqué bien sûr comme place, Dubaï, souvent, par certains, en mettant en avant quand même qu’un travail est en cours : la nomination d’un magistrat de liaison, qu’il y avait de la communication. Par contre, lors de nos auditions concernant Hong Kong, il nous a été dit qu’il n’y avait jamais de réponse des autorités locales sur les demandes pour traquer les trafiquants. Justement, dans ce domaine, j’étais à Washington il y a très peu de temps. J’étais auditionné par le département de Justice et ils sont eux-mêmes dans une situation identique. Donc, ce n’est pas nous qui sommes en situation de faiblesse, apparemment, c’est international. Hong Kong est la porte d’entrée financière vers la Chine. C’est devenu le trou noir du blanchiment. Comment tracez-vous la qualité des fonds qui reviennent de Chine pour s’investir en France ? Avez-vous mis en place des mesures de lutte anti-blanchiment depuis cette origine ?

VERBATIM de la réponse de Bruno Le Maire

Devant les tentatives d’obstruction des Républicains et des partis de gauche, j’ai demandé et obtenu une suspension de séance (voir vidéo, ci-dessous)

Hervé Marseille est allé plus loin en quittant l’hémicycle en signe de protestation, évidemment accompagné des élus UC. Nous n’avons donc pas participé au vote.

Article de l’AFP

Les débats se sont enflammés jusqu’au bout entre défenseurs et opposants du traité : de multiples rappels au règlement ont accompagné la fin de la séance pour empêcher les prises de parole et faire accélérer le rythme de l’examen, limité dans le temps. Une image rarissime dans un hémicycle d’ordinaire apaisé.

(…)

Les groupes centriste, macroniste et le groupe des Indépendants à majorité Horizons ont même quitté l’hémicycle avant le vote ultime, face à “un débat escamoté”, selon le sénateur Claude Malhuret (Horizons). “Tout a été organisé pour un vote contre ! On ne peut même plus parler”, s’est insurgé le chef des centristes Hervé Marseille (UDI), en pleine crise ouverte avec la droite, son partenaire historique au Sénat.

Le vote de rejet de l’accord commercial a donc logiquement été large, à 211 voix contre 44.

(…)

Malgré quelques dissonances, le groupe Les Républicains a très majoritairement voté contre.
La gauche, elle, s’est opposée d’un bloc, le groupe socialiste épinglant notamment un accord “en totale contradiction avec nos engagements environnementaux” selon son sénateur Didier Marie.

“Le Ceta devient un bouc émissaire bon pour l’abattoir”, s’est désolé le centriste Olivier Cadic, dénonçant “les tirades démagogiques” des parlementaires LR, comparés à des “brexiteurs anti-Union européenne”.

Lire l’article de l’AFP Le traité Ceta rejeté par les sénateurs dans un hémicycle enflammé (21/03/2024)

Si je vote en faveur de cet article 1 pour ratifier le CETA, c’est dans l’intérêt supérieur de la France.

Je l’ai expliqué lors de la discussion générale.

Il y a une autre raison. Lors de mon premier déplacement à Montreal, en janvier 2015, les entrepreneurs français implantés au Canada m’ont demandé de soutenir le CETA, ce traité de libre échange entre l’UE et le Canada.

C’est devenu ma priorité d’action pour le Canada.

Je le fais également en soutien à notre Chambre de Commerce France Canada, présidée par Daniel Jouanneau.

Comme il me l’a écrit :

« Le CETA offre aux entreprises européennes un bien plus large accès aux marchés publics ,dont les sociétés françaises ont su tirer parti.

Avant le CETA, seuls les marchés publics fédéraux étaient ouverts à la concurrence européenne.

Or, les marchés provinciaux et municipaux, désormais accessibles, sont très importants pour nous car ils concernent des domaines dans lesquels les technologies françaises sont très performantes et correspondent aux besoins canadiens .

Derichebourg a remporté cinq contrats de collecte des déchets ménagers à Montréal et sa banlieue pour 41 millions de dollars.

Alstom équipera le Grand Toronto de rames de trains de banlieue pour un contrat de 118 millions de dollars. »

Le CETA les favorise.

Stellantis construit en Ontario une méga-usine de batteries pour véhicules électriques.

Michelin lance un nouveau projet de 300M$ CAN dans ses usines de Nouvelle-Écosse.
Thales a créé au Nouveau-Brunswick un centre national d’excellence numérique.
SANOFI investit 600 M euros dans la construction d’une nouvelle usine de vaccins à Toronto, pour les marchés du Canada, des États-Unis et de l’UE.

Plus de 1000 entreprises françaises, dont une majorité de PME, que certains prétendent défendre, ont aujourd’hui une filiale au Canada.

Ces entreprises, ces entrepreneurs nous observent.

Or, bon nombre de circonscriptions consulaires contiennent plusieurs pays et l’élu consulaire n’a pas toujours la possibilité de participer à tous les comités de sécurité.

Dès lors, j’ai demandé comment l’administration se proposait-elle de respecter l’impérative information des représentants élus.

J’avais en tête l’exemple éloquent du président du conseil consulaire à Téhéran qui s’est vu refuser l’organisation d’un comité de sécurité en format virtuel, ainsi que la communication du compte rendu d’une réunion à laquelle il n’a pas pu participer.

Question n° 08000 (publiée le 27/07/2023) : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur les modalités d’organisation des comités de sécurité, particulièrement dans les circonscriptions consulaires qui contiennent plusieurs pays, comme celle qui recouvre l’Iran, le Pakistan, l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et le Kirghizistan. Ces neufs pays représentent une circonscription vaste et complexe, frappée par un risque sécuritaire important eu égard notamment à l’activité sismique marquée dans certaines zones. Pourtant, la géographie même de cette circonscription électorale ne permet pas aux conseillers élus par les Français qui y vivent de participer à l’ensemble des réunions organisées a minima annuellement par les postes diplomatiques et consulaires. Comme le rappelle le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en réponse à une résolution de la commission de la sécurité de l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) de mars 2017, « les conseillers consulaires participent également aux comités de sécurité. Le CDCS promeut la tenue de comités de sécurité aussi souvent que la situation l’exige (…) La tenue d’un comité de sécurité est exigée du poste a minima une fois par an et après tout incident sécuritaire majeur ». Néanmoins, il a été refusé au président du conseil consulaire à Téhéran l’organisation d’un comité de sécurité en format virtuel. La communication d’un compte rendu des réunions auxquelles il n’a pas pu participer a également été refusée, même expurgé de toute information confidentielle. Dans sa réponse à la résolution adoptée par l’AFE, le CDCS du ministère expose pourtant que « le périmètre des mesures qui ont vocation à rester confidentielles est en réalité très réduit et se limite le plus souvent à des mesures dont l’efficacité serait affectée par leur publicité. » Aussi, il s’étonne que les plans de sécurité élaborés par les postes en cas de séisme, par exemple, ne puissent faire l’objet d’une communication à destination des élus. Il lui demande de lui exposer comment l’administration propose de se conformer à l’impérative information des représentants élus par les communautés françaises aux comités de sécurité.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (publiée de 21/03/2024) : D’une manière générale, l’information des conseillers des Français de l’étranger en matière de sécurité est assurée grâce à la relation étroite que les postes diplomatiques et consulaires entretiennent avec eux, dans le cadre des comités de sécurité, d’une part, et des conseils consulaires sur les questions de sécurité, d’autre part. À la différence du conseil consulaire, qui peut être compétent pour plusieurs circonscriptions consulaires (art. 18 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014) et dont l’organisation nécessite une coordination entre les postes concernés, le comité de sécurité est mis en place par chaque ambassade ou consulat pour examiner et traiter les questions sécuritaires de leur circonscription. Il est convoqué à l’initiative du chef de poste au moins une fois par an et chaque fois que la situation sécuritaire dans le pays le nécessite. Le chef de poste est libre d’adapter le format du comité de sécurité, en fonction des conditions de sécurité et de la sensibilité des sujets abordés. Il s’assure, dans la mesure du possible, de la présence des membres qui ne résident pas nécessairement dans le pays. Il peut faire intervenir des experts, dont il juge la présence utile, sur des points à l’ordre du jour. Les réunions peuvent se tenir sous différents formats (présentiel ou distanciel), en prenant en compte les impératifs de sécurité (accessibilité de l’ambassade, sécurité des communications…). S’agissant de la transmission des comptes rendus de réunion, les mêmes impératifs s’appliquent. S’agissant des plans de sécurité, ils sont élaborés afin de prendre en compte l’ensemble des risques identifiés dans un pays donné et non pour un risque particulier (comme les séismes). Ils permettent ainsi d’apporter à tout moment une réponse adaptée en fonction du type de crise et des moyens disponibles. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation globale et orale lors des comités de sécurité, dans le cadre de la bonne information des élus, sous réserve des exigences de confidentialité.

Public Sénat a publié mon intervention au nom du groupe Union centriste pour inciter mes collègues à voter en faveur de la ratification du CETA qui a été, enfin, débattue au Sénat, ce 21 mars.

En effet, l’Assemblée nationale avait adopté dès juillet 2019 cet l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada. Du reste, il est entré en application provisoire il y a déjà sept ans. Nous avons donc suffisamment de recul pour juger des effets bénéfiques et des points de crispation.

Malheureusement,  l’accord de libre-échange a été rejeté au terme d’un débat navrant qui a censuré l’expression des partisans du CETA et conduit mon groupe UC à quitter l’hémicycle en guise de protestation.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Je remercie le Président Marseille et mon groupe Union Centriste de me faire l’honneur de défendre aujourd’hui, devant vous, le choix de la majorité d’entre nous de ratifier le CETA, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.

Compétence exclusive de l’UE, cet accord est provisoirement entré en vigueur le 21 septembre 2017.

Près de 7 ans plus tard, le ministre l’a brillamment rappelé, le bilan se révèle très positif pour l’Union européenne et pour la France.

La quasi-totalité du commerce, de biens industriels et manufacturés est exonérée de droits de douane.

Grâce au CETA, nos exportations ont gagné 1 milliard d’euros et progressé d’un tiers avec le Canada.

Mon collègue Daniel Fargeot a souligné excellement tout à l’heure. que tous les secteurs sont gagnants : l’Industrie, les filières agricoles et agroalimentaires sont triplés, je n’y reviens pas .

Le Canada est devenu un partenaire majeur pour notre souveraineté énergétique. Il nous facilite l’accès à des minéraux stratégiques présents sur son sol, sans droits de douane.

La chambre de commerce France-Canada rappelle que cet accord a permis de créer un espace économique sûr entre l’Europe et le Canada, avec des règles du jeu transparentes, stables et prévisibles.

Il concrétise l’amitié entre l’Europe et le Canada.

À ce jour, 17 états de l’Union ont ratifié l’accord : l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Roumanie.

À écouter nos rapporteurs, il faut rejeter le CETA en refusant de le ratifier aujourd’hui.

Le Sénat n’a pas la capacité de faire tomber le gouvernement.

A-t-il la capacité d’annuler un accord européen, déjà ratifié par l’Assemblée nationale et 2/3 des pays européens ?

La démocratie, ce n’est pas une minorité qui impose sa volonté.

Ne pas ratifier le CETA aujourd’hui aura surtout pour effet de discréditer notre pays vis-à-vis du Canada et de l’affaiblir sur la scène européenne.

C’est la volonté du groupe CRC. Les Communistes sont contre le libre-échange qui serait, d’après-eux, à l’origine d’une « mondialisation malheureuse » pour les peuples.

Casser la mécanique européenne fait partie de leur logiciel comme de celui de l’extrême droite. Ce n’est pas nouveau.

Là, où c’est plus troublant, c’est le revirement de nos collègues socialistes. Le CETA a été signé sous la Présidence de François Hollande. Le président Kanner et plusieurs collègues socialistes étaient alors ses ministres.

Il n’y a pas une virgule qui a été apportée à cet accord entre sa signature par François Hollande et le texte dont nous discutons ce matin.

Appeler au rejet d’un texte aujourd’hui que leur Gouvernement a signé hier ne les grandit pas.

Le président du groupe d’amitié France-Canada est dans leurs rangs.

Jacques Delors, réveille-toi, ils sont devenus fous !

À l’image de Monsieur Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, nos rapporteurs s’essaient au trumpisme.

CETA : UN REFUS DE LA RATIFICATION, POUR EN FINIR AVEC LA NAÏVETÉ COUPABLE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Ce n’est pas un tract anti-européen, c’est le titre édifiant du rapport de la Commission économique qui plombe le CETA.

Le CETA devient ici un bouc émissaire bon pour l’abattoir.

Pour vivre en Angleterre, je connais ces tirades démagogiques anti UE qui s’appuyent sur la désinformation. Ce sont celles des Brexiteurs.

Nos collègues républicains qui vont s’allier aux Communistes pensent qu’ils vont ainsi pouvoir capitaliser sur les tensions du monde agricole lors du prochain scrutin européen.

Ils trahissent tous ceux qui bénéficient du CETA.

Ils trahissent également les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Pour eux, le CETA était au point de départ une volonté commune du Québec et de la France autour de laquelle le reste du Canada et de l’Union européenne a adhéré.

L’occasion pour la commission de saluer le remarquable travail de terrain de la Gendarmerie dans la lutte anti-drogue et l’implication personnelle de ses responsables, comme nous avons constaté lors de nos travaux.

J’ai évoqué le sujet de la prévention et celui de la LAPI (Lecture automatique de plaques d’immatriculation).

A propos de la prévention, « c’est plus simple d’empêcher que de réparer après, donc, je partage complètement votre avis », m’a répondu le général, rappelant qu’il disposait de 600 formateurs anti-drogue qui vont dans les écoles.

Deux sujets. Un, la prévention. Enfant, je me souviens de mon premier contact avec un gendarme qui était entré dans la salle de classe pour nous informer sur la prévention routière. Notre commission était à Marseille et nous avons évoqué ce sujet dans une école. Y avait-il des cours de prévention, de sensibilisation aux effets du trafic ? Effectivement, on nous avait dit qu’à Marseille, dès le CM1, CM2, la Police avait mis en place un centre de loisirs pour les jeunes et faire de la prévention. Je voulais savoir si au niveau de la Gendarmerie vous aviez quelque chose dans ce domaine et si vous pouviez nous partager des statistiques.

Emportée par la maladie, ce 18 mars, elle laisse un vide immense au sein de notre communauté à Agadir où, retraitée du ministère de la Justice, elle s’était établie depuis seize ans.

Présidente du conseil consulaire d’Agadir, elle fut une élue exemplaire qui n’a eu de cesse de s’investir auprès de nos compatriotes, avec cette intime exigence de servir le bien commun.

Vice-présidente de l’UFE-Agadir depuis 2010, membre de la Société Française de Bienfaisance, membre de l’Amicale Francophone de Taroudant, son énergie et son dévouement semblaient sans limite. Même souffrante, elle a continué à être présente au quotidien et, plus particulièrement, lors des trois permanences hebdomadaires de l’UFE.

L’UFE Agadir, première section de l’UFE Monde, avec plus d’un millier de membres, sait ce qu’elle doit à Catherine.

Elle examinait toutes les situations avec la rigueur intellectuelle de la greffière en chef qu’elle fut, mais sans se départir de son humour et d’une empathie inépuisable pour ceux qui lui demandaient de l’aide, avec une confiance totale.

Assurément une personne de confiance et d’une loyauté extrême : élue indépendante sans étiquette en 2021, Catherine m’a fait l’honneur de figurer sur ma liste sénatoriale en 2021, puis sur celle d’Olivia Richard en 2023. Elle incarnait l’indépendance, ne se laissant jamais dicter sa conduite, ni en paroles ni en actes.

Une femme de caractère en effet, mais pétrie d’humilité et qui aimait tant rire. On ne s’ennuyait jamais avec Catherine ! Dès notre première rencontre à Agadir en 2015, j’ai été séduit par son tempérament.

Nous attendions de revoir son sourire doux et affable à Paris, cette semaine. Elle nous manque sacrément.

Réponse claire de Mme la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités : « dès lors qu’un ressortissant français établi à l’étranger a droit à la PUMa, s’il reçoit des soins en France, il peut demander à être pris en charge par la complémentaire santé solidaire, et en bénéficier si ses ressources sont inférieures au plafond d’attribution du dispositif ».

Concernant l’information disponible, la ministre m’informe que le nouveau site de la complémentaire santé solidaire devrait être disponible au premier semestre 2024.

Question n°07243 (publiée le 15/06/2023) : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d’accès à la complémentaire santé solidaire par les Français établis hors de France. Dans une réponse du ministère publiée le 18 mai 2023, le parlementaire s’est vu confirmer que « c’est bien le bénéfice de la prise en charge des frais de santé, quel que soit le motif d’affiliation, qui constitue un critère d’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, et non le critère de résidence stable et régulière en tant que tel ». Ainsi, les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d’attribution de ce dispositif devraient pouvoir en bénéficier à l’occasion d’un séjour temporaire dans la mesure où elles répondent aux critères définis à l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, les pages internet institutionnelles relatives à l’accès à la complémentaire santé solidaire ne prévoient pas d’informations utiles pour les non-résidents éligibles. Il lui demande si une information adaptée pourrait être développée en ligne à destination des Français établis hors de France.

Réponse de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités (publiée le 14/03/2024) : L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet le bénéfice d’une complémentaire santé solidaire (C2S) sous condition de ressources, aux personnes bénéficiant de la protection universelle maladie (PUMa) mentionnées à l’article L. 160-1 du même code, en l’occurrence « toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière ». C’est donc bien le bénéfice de la prise en charge des frais de santé via la PUMa qui constitue un critère d’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, quel que soit le motif d’affiliation. Par conséquent, dès lors qu’un ressortissant français établi à l’étranger a droit à la PUMa, s’il reçoit des soins en France, il peut demander à être pris en charge par la complémentaire santé solidaire, et en bénéficier si ses ressources sont inférieures au plafond d’attribution du dispositif. Concernant l’actualisation des pages internet institutionnelles relatives à l’accès aux soins, le ministère du travail, de la santé et des solidarités est actuellement en train de rénover le site gouvernemental de la complémentaire santé solidaire. Le nouveau site de la complémentaire santé solidaire devrait être disponible au premier semestre 2024. Il pourra ainsi être ajusté afin d’informer les ressortissants français résidant à l’étranger de leur potentielle éligibilité à la complémentaire santé solidaire.

L’avenir de cet accord, ratifié par près des 2/3 des pays européens, peut être menacé sur l’autel des postures politiques et des enjeux politiciens franco-français.

Le groupe Union centriste, présidé par Hervé Marseille, appelle au renvoi en commission pour dresser un bilan « objectif » du CETA.

Le Sénat serait bien inspiré de réengager un travail approfondi en commission, et de revenir à un débat « apaisé ». Il y va de sa crédibilité.

Ana Hrustanovic (Serbie), Bojana Panic (Bosnie-Herzegovine), Gabriel Atasanov (Macédoine du Nord), Ivan Ivanisec (Monténégro) et Mehdi Halimi (Kosovo) se sont relayés pour expliquer l’importance pour leurs pays respectifs puissent adhérer à l’UE.

J’ai participé à cette rencontre en compagnie de mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, et Abdourahman Yassin, représentant officiel du Somaliland en France.

Le ministre a expliqué les points du mémorandum d’entente entre l’Éthiopie et le Somaliland signé début janvier 2024. Grâce à la base portuaire de Berbera, l’Éthiopie, pays enclavé, pourra bénéficier d’un accès à l’océan. En échange, l’Éthiopie a reconnu le Somaliland.

J’ai partagé mon inquiétude avec l’ambassadeur concernant le projet de loi brésilien imposant l’espagnol comme 2eme langue vivante obligatoire après l’anglais dans l’enseignement public, ce qui éliminerait, à terme, le français de l’enseignement public brésilien.

J’ai suggéré que la Chambre de commerce franco-brésilienne organise une conférence sur les avantages du Mercosur pour améliorer la compréhension des enjeux par nos collègues.

“Je souhaite alerter le conseil d’administration de l’AEFE sur un point préoccupant pour des membres de notre association qui sont également des établissements partenaires ou conventionnés avec l’Agence.

Certains de nos membres doivent en effet acquitter des montants conséquents à l’AEFE qui s’élèvent jusqu’à 2% de leurs recettes d’écolage, perçus au titre de la participation des établissements partenaires aux frais de fonctionnement du réseau.

Les montants réclamés sont si élevés qu’ils obèrent leur résultat et la capacité de remboursement de leurs prêts.

D’après la réponse faite par l’AEFE à notre question sur le financement des IRF, la base de calcul de la participation aux frais de fonctionnement du réseau apparaît être variable (Lire la réponse).

Les établissements partenaires d’Amérique du Nord (hors MLF) et les établissements publics d’Australie sont facturés sur une participation forfaitaire annuelle par élève.

Des membres de l’ANEFE soumis à de très fortes pressions financières nous demandent de bénéficier du même traitement et de ne plus être facturés selon un pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Jusqu’à présent, l’absence d’un tel cadre juridique était propice aux situations de doubles impositions. Ce texte qui renforce notre relation bilatérale vise également à prévenir la fraude fiscale.

L’anecdote est belle : la convention a été signée le 15 juin 2022 à l’occasion de la première visite d’état d’un Président français en Moldavie depuis sa proclamation d’indépendance, il y a 33 ans. Le mois suivant, le Parlement moldave ratifiait l’accord.

Mission accomplie ce 14 mars 2024 ! Mon objectif prioritaire pour la Moldavie était d’agir en faveur de la signature de cet accord, suite à ma première visite à Chisinau en septembre 2018.

J’ai été touché par les propos de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe, qui a salué mon implication, tout comme l’ont fait Michel Canévet, rapporteur du texte pour la commission des Finances, et Véronique Guillotin, présidente du groupe d’amitié France-Moldavie.

VERBATIM de mon intervention

Madame la présidente,
Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission des finances,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Comme l’a rappelé tout à l’heure Michel Canévet, dont je tiens à saluer la qualité et la richesse du rapport, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui revêt, au-delà des considérations strictement fiscales, une importance géoéconomique et géostratégique majeure pour la France comme pour la Moldavie.

Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue.

L’objectif d’une convention fiscale est avant tout d’éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques.

Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était avec la Suède l’un des 2 seuls États de l’Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie.

J’avais été alerté sur ce sujet par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France à l’époque et Benoît Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, ainsi que par Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce France-Moldavie.

Nous avions convenu que la signature d’une convention fiscale serait ma priorité d’action pour ce pays, dans le but de favoriser le développement de nos échanges commerciaux.

Je remercie Véronique Guillotin, Pdte du Groupe d’amitié avec la Moldavie d’avoir toujours soutenu nos efforts collectifs.

Sitôt revenu de Chisinau, j’avais interpellé notre ministre de l’Économie et des Finances sur une situation ubuesque qui obligeait les entreprises françaises qui souhaitaient faire du commerce la Moldavie à passer par l’intermédiaire de filiales dans des pays tiers, en particulier les Pays-Bas ou la Roumanie, ceci afin d’éviter le risque de double-taxation.

Il aura fallu les conséquences de la guerre en Ukraine pour
accélérer des négociations que le ministère de l’Économie ne jugeait pas prioritaires jusqu’alors.

Comme le disait Jean Monnet : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».

A la faveur de la visite du Président de la République, le 15 juin 2022, quatre années d’efforts ont été couronnées par la signature d’une convention fiscale bilatérale entre Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et son homologue moldave, Nicu Popescu.

Comme tous ceux qui ont milité pour l’obtention de cette convention fiscale, je me réjouis de la conclusion de cet accord qui était très attendu des investisseurs, avait souligné à l’époque Mme Colonna.

Garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, en prévenant la fraude fiscale, constitue un progrès majeur pour le développement de nos liens commerciaux et un fort point de convergence de la Moldavie vers les normes européennes.

Pour que l’objectif soit atteint, il nous faut ratifier cette convention qui nous est soumise aujourd’hui.

L’accord trouvé me paraît assurément être un « accord gagnant-gagnant ».

Gagnant pour la France, d’abord.

Faute de cadre conventionnel depuis près de 40 ans et la dénonciation de la convention franco-soviétique, France et Moldavie appliquent chacune de leur côté leur propre législation fiscale…

… au détriment de la sécurité juridique des contribuables – alors susceptibles de se retrouver doublement imposés –

… au détriment donc de la prospérité des investissements et des échanges économiques entre nos deux pays.

La présente convention fiscale, qui, outre l’adoption d’une définition modernisée de la notion d’ « établissement stable » et une clause générale anti-abus, en adéquation avec les nouveaux standards de l’OCDE, prévoit un mécanisme clair d’élimination des doubles impositions, au bénéfice des contribuables – qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers.

Bénéfiques pour les contribuables, et en particulier pour les quelque 240 entreprises françaises installées en Moldavie, les stipulations de cette nouvelle convention fiscale le seront aussi pour le Trésor public français.

Compte tenu du niveau nécessairement asymétrique des investissements entre la France et la Moldavie, l’abaissement des taux de retenue à la source applicable aux dividendes, aux intérêts et aux redevances assurera un partage des recettes fiscales plus favorable à nos finances publiques.

Toujours au titre de la sauvegarde de nos intérêts, et au vu de l’importance de l’aide publique au développement apportée par la France à la Moldavie, je me félicite que la convention fiscale retienne un principe d’imposition exclusive dans l’État de résidence.

Mais l’accord fiscal bilatéral dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation est également un accord gagnant pour la Moldavie.

Je le précise car pour un Chinois, un accord gagnant-gagnant signifie que la Chine gagne deux fois.

Cela a été rappelé : après l’agression russe en Ukraine, l’action diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la Plateforme de soutien à la Moldavie, mais plus globalement dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne.

Or, en donnant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d’Europe orientale, l’adoption de ce projet de loi, et à travers elle l’approbation de cette convention fiscale bilatérale, ferait plus que combler un vide conventionnel :
elle enverrait un signal fort à destination de ce pays frontalier de l’Ukraine qui a épousé, depuis 2020 et l’accession au pouvoir de Maia Sandu, les valeurs libérales et pro-européennes.

L’attente est grande en Moldavie, où je suis retourné en mars de l’an dernier.

Je sais que Benoît Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce et notre ambassadeur Graham Paul suivent à distance cet épilogue.

Je salue leurs efforts qui, je n’en doute pas, vont être récompensés aujourd’hui.

Le groupe Union centriste se prononcera en faveur de ce projet de loi.

Je vous remercie.

Je remercie le ministre pour la fermeté des positions qu’il affiche au nom de la France.

Courrier de Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères (05/05/2024)

Monsieur le Vice-président, cher Olivier,

J’ai bien pris connaissance de votre courrier du 4 janvier dernier par lequel vous nous faites part de vos préoccupations concernant le procès ouvert contre jimmy Lai par les autorités de Hong Kong.

Nous relayons aux autorités chinoises et hongkongaises, lors de nos échanges avec celles- ci, nos inquiétudes quant aux atteintes à la liberté de la presse et plus généralement à l’Etat de droit à Hong Kong depuis l’instauration de la Loi de sécurité nationale, y compris s’agissant de la situation de Jimmy Lai. Nous demandons également qu’il soit mis fin aux poursuites contre les médias et activistes pro-démocratie à Hong Kong. Notre consulat général à Hong Kong, en lien avec nos partenaires européens, suit de près les procès pour sédition ou au nom de la Loi de sécurité nationale, y compris celui de Monsieur Lai.

Par ailleurs, nous nous opposons fermement à toute application extraterritoriale de la Loi de sécurité nationale. Les pressions exercées à l’encontre d’individus résidant à l’étranger, dont des parlementaires de l’Inter-Parliamentary Alliance on China (IPAC), ne sont pas acceptables. Nous sommes particulièrement vigilants aux risques d’un tel usage contre des citoyens français ou étrangers résidant en France.

La dégradation de la situation à Hong Kong est également évoquée dans les enceintes multilatérales, où la France comme l’Union européenne appellent la Chine à respecter ses engagements sur le statut de Hong Kong, formulés dans la déclaration sino-britannique de 1984 et dans la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale.

Lors de l’examen périodique universel de la Chine au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, qui s’est tenu le 23 janvier, la France a recommandé à la Chine de garantir la liberté d’expression et d’association, y compris en ligne, et y compris à Hong Kong.

Je vous remercie enfin de nous avoir transmis la déclaration et les recommandations de l’IPAC, dont nous prenons bonne note.

En vous remerciant pour votre engagement en faveur de la promotion des droits de l’Homme, je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-président, l’expression de ma considération distinguée.

Stéphane SÉJOURNÉ

Lire ma lettre à l’attention de Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères (04/01/2024)

Favoriser l’adhésion prochaine de la République de Serbie à l’Union européenne et lui permettre de s’y préparer au mieux est un des objectifs du partenariat stratégique entre la France et la Serbie.

Très heureux du nouveau plan d’aide financière de l’Union européenne pour contribuer à accélérer l’adhésion des États des Balkans occidentaux.

Les discours d’ouverture des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont rappelé le rôle déterminant des parlementaires aux côtés de nos ambassades dans chaque pays du monde.

Franck Riester, ministre du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie, des Français de l’étranger animait l’atelier « Coopération économique, aide au développement, attractivité » avec Cédric Perrin, président de notre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.