Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. Suppression de l’amendement d’exonération de la CSG-CRDS par l’AN
. Action extérieure de l’État : l’essentiel des avis budgétaires de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées disponibles
. FLAM : aide financière exceptionnelle pour les associations en difficulté
. Enseignement français : 566 établissements homologués en 2022-2023
. Gérard LARCHER en visite officielle en Serbie
. La sénatrice Joëlle GARRIAUD-MAYLAM élue présidente de l’AP-OTAN
. Familles nombreuses : une nouvelle carte à partir de 2023
. Ordre national du Mérite : Michèle OLIVERES, CFDE Atlanta, promue officier

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. Retombées positives de la Coupe du monde (LePetitJournal)
. « Il faut cesser le Qatar bashing » (Public Sénat)
. En circonscription aux ÉTATS-UNIS – New-York Mission ONU 2/2 (7-9 nov. 2022)
Second volet de la visite de la délégation sénatoriale, conduite par Olivier CADIC, lors de la 77ème session de l’AG des Nations Unies + Rencontre avec les CDFE Gérard EPELBAUM, président du conseil consulaire, membre de l’AFE, Richard ORTOLI, membre de l’AFE et Patrick PAGNI.
. En circonscription au QATAR – Doha (19-22 nov. 2022)
Invité par le Conseil de la Choura en qualité de président du groupe d’amitié sénatorial France-Pays du Golfe, le programme d’Olivier CADIC incluait l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord de partenariat relatif à la Sécurité dont il a été rapporteur au Sénat. A Doha, il a rencontré les CDFE : Rosiane HOUNGBO MONTEVERDE, membre de l’AFE, présidente de la commission des Lois, Guillaume SALHA et Eléna TORRIJOS

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

CARNET & NOMINATIONS

Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. Projet de loi de finances pour 2023 : le Sénat aux rapports
. Adoption de l’amendement portant suppression de la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers en France pour les résidents hors UE
. Gestion des EGD. La commission des Finances contre l’amendement de Frédéric PETIT
. La FIAFE reconnue d’utilité publique
. « Refondations » aussi chez les socialistes à l’étranger
. (Pas de) légalisation du cannabis
. L’ONG Bender Djedid à Djibouti, trente ans d’engagement au service de la solidarité nationale
. Adoption internationale : enquête pour identifier les pratiques illicites

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Nicolas ARNULF, conseiller à l’AFE, conseiller des Français de Rabat (Maroc). « La FIAFE reconnue d’utilité publique par le ministère de l’intérieur et des outre-mer. »

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. Algérie. Interview au Quotidien d’Oran
. Somaliland. Délégation, en présence de Abdourahma YASSIN MOHAMED, ambassadeur en France
. Royaume-Uni. FAFGB, présidée par Jean-François LE GAL
. Cybersécurité. Délégation de députés monténégrins, conduite par Sulfo MUSTAFIC
. FIAFE. Reconnaissance d’utilité publique de la fédération, présidée par Corinne LEVET
. En circonscription aux ÉTATS-UNIS :
> Atlanta (3-4 nov. 2022)
> New-York, Mission ONU 1/2 (7-9 nov. 2022)

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

CARNET & NOMINATIONS

Face à la crise sanitaire, le sénateur des Français établis hors de France, Olivier Cadic (UDI), nous explique ses multiples démarches pour venir en aide aux expatriés. Prélèvements sociaux, Chèque Éducation, élections consulaires, le sénateur nous répond.

Comment votre amendement, visant à exonérer des prélèvements sociaux les non-résidants et non-affiliés à un régime français de sécurité sociale, rétablit-il, selon vous, une plus grande justice fiscale ?
Depuis la mise en place en 2012 de la CSG-CDRS sur les revenus immobiliers des non-résidents, j’ai avancé qu’il n’était pas possible d’introduire des cotisations sociales sur les non-résidents au sein de l’UE. Ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale en France mais dans leur pays de résidence et dans certains cas cela instaure même une double imposition.

Un amendement, présenté par un député LREM, a été adopté fin 2018 exonérant les non-résidents de l’espace économique européen de CSG sur ces revenus. Cela a créé une différence de traitement entre les non-résidents, justement contestée par ceux situés en dehors de l’espace européen. J’ai donc proposé que nous revenions à la situation antérieure à 2012, où tous les non-résidents étaient exonérés de CSG-CDRS sur leurs revenus immobiliers.

Les entreprises françaises à l’étranger soumises au droit local ne peuvent pas recevoir d’aides directes de la France. Pourtant, selon l’enquête CCEF, la majorité ne reçoit pas de soutien de la part des pays dans lesquelles elles sont implantées. Comment pouvons-nous les aider ?
Je suis très troublé par les propos de certains politiques, qui envisagent des aides directes allouées à des entreprises françaises à l’étranger. C’est juste impossible. C’est de la démagogie susceptible de faire naître de faux espoirs. Jamais nous n’accepterions, en France, qu’un pays étranger vienne aider des entreprises sous prétexte de leur nationalité étrangère. Vous imaginez la réaction des Français si nous apprenions que le gouvernement chinois aidait des entreprises chinoises implantées en France pour faire concurrence à nos entreprises ?

Pour organiser la solidarité entre entreprises françaises à l’étranger, ma première proposition a été d’apporter un soutien direct à notre réseau de chambre de commerce à l’international à l’image de ce que font les Allemands.

J’ai demandé à l’État de favoriser l’augmentation du crédit client de nos exportateurs pour accompagner les entreprises à l’étranger distribuant des produits français, et proposé d’amender la loi de finance pour que les filiales de sociétés établies en France puissent bénéficier également du dispositif de soutien public d’assurance crédit à l’export (Cap Franceexport) de 2 Mds d’euros.

Ensuite, pour les sociétés de compatriotes n’ayant pas de lien direct avec la France, j’ai proposé de tenir compte de leur contribution au développement du pays dans lequel elles sont implantées. Cela leur ouvrirait les facilités offertes par le fonds ARIZ, permettant aux TPE et PME d’accéder à un crédit, partiellement garantis par l’AFD. J’ai également proposé dès le début de la crise d’utiliser le fonds Covid pour abonder la création d’un fonds d’appui destiné à soutenir les initiatives solidaires des entrepreneurs français à l’étranger, par l’intermédiaire du réseau des CCIFI et celui des CCCEF.

Dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif numéro 3, un nouveau système, équivalent à ARIZ, a été mis en place : Choose Africa Résilience. Il est destiné à apporter un meilleur taux de couverture, puisque nous passons à 80 % garantis par la filiale Proparco de l’AFD. 160 millions d’euros de prêts seront consentis dans ce cadre par des banques locales à des TPE et PME africaines affectées par la crise, notamment des sociétés dirigées ou détenues par des Français. Les premiers pays ciblés par ce programme sont la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Sénégal, Madagascar, le Burkina, le Bénin et le Togo, puis la Tunisie, le Mali et le Congo. Pour pouvoir faire les emprunts, il faut que les entreprises démontrent qu’elles sont sérieuses et impliquées à l’échelle locale.

Ce 27 novembre 2020, le Sénat a voté en faveur de votre amendement sur le « Chèque Éducation Flam » pour les parents rencontrant des difficultés financières. Sera-t-il accessible à tous ?
Cela fait des années que je demande un « Chèque Éducation » pour permettre aux enfants de nationalité française à l’étranger d’apprendre notre langue, au travers notamment des associations Flam. Au Royaume-Uni, plus de 4 000 élèves suivent ainsi des cours de français tous les samedis. À la rentrée de septembre, 2020, dans chaque école Flam outre-Manche, on observe que deux ou trois familles ont retiré leurs enfants, faute de pouvoir payer la cotisation, relativement modeste (par exemple, une centaine d’euros par trimestre en moyenne au Royaume-Uni). J’ai proposé qu’un chèque éducation FLAM pris sur nos crédits sociaux permette aux familles, qui n’en ont plus les moyens, de maintenir leurs enfants dans l’apprentissage du français.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian tout comme la commission finances du Sénat ont été sensibles à l’argument. Cet amendement a été voté sans opposition. Reste à le mettre en oeuvre. C’est une première étape. Lorsqu’il aura fait ses preuves, j’espère qu’un chèque Éducation sera étendu à tous les enfants français de l’étranger dans le futur, et pas uniquement aux élèves des écoles Flam.

C’est un petit pas qui pourrait changer beaucoup de choses dans le futur, mais c’est surtout une prise de connaissance collective : apprendre le français est fondamental pour pouvoir devenir un citoyen français à part entière.

Quelle est votre position vis-à-vis de la mise en place de la technologie 5G, et quels risques présente-t-elle ?
La 5G est une technologie permettant de transmettre des données à très grande vitesse. C’est un pas en avant significatif au niveau du progrès et de la communication. Elle ouvre un grand nombre de possibilités sur le plan technologique. Via les objets connectés, les réseaux de téléphonie mobile conditionner le fonctionnement de notre économie et de notre vie quotidienne. Ils doivent donc être tout à fait sûrs et protégés des interruptions de service.

Or, un tel risque existe lorsque les équipements proviennent d’une entreprise étrangère soumise aux lois de son pays et aux éventuelles pressions de ses gouvernants. L’hypothèse d’un acte offensif étranger qui emprunterait ce canal est une menace majeure pour la sécurité de la Nation et doit être prise en compte.

Par mesure de sécurité, certains pays ont jugé qu’il était inapproprié de permettre au chinois Huawei d’installer leurs équipements 5G sur leur territoire. La France ne l’a pas interdit à Huawei mais en même temps, elle ne l’a pas autorisé.

Lorsque la société SCYTL a été placée sous administration judiciaire, des inquiétudes quant à la sécurité du vote en ligne pour les prochaines élections consulaires ont émergé. Les partagez-vous ?
Non. En qualité de rapporteur sur les crédits de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), je connais l’efficacité et le sérieux de cette agence. Nous l’avons interrogé sur cette question. S’il y avait un problème de sécurité, elle tirerait la sonnette d’alarme comme elle a su le faire en 2017. Tant qu’elle donne son feu vert, nous pourrons procéder avec le repreneur européen de la société SCYTL pour les élections des Français de l’étranger prévues en 2021.

Les tests effectués en début d’année ont donné toute satisfaction. Si nous n’avions pas le vote par Internet pour les Français à l’étranger, nous aurions une grande déperdition, surtout en période de crise sanitaire. Nous avons déjà voté en ligne à l’étranger pour les législatives en 2012 et plusieurs fois pour les élections des conseillers des Français de l’étranger. Pour ma part, j’ai pu l’expérimenter dès 2006. Nous avons constaté à chaque fois une augmentation significative de la participation grâce au vote électronique.

Je milite pour que les Français de l’étranger puisse bénéficier également du vote électronique pour les élections présidentielles.

Grâce au décret du 20 novembre 2020, un notaire français peut recevoir le consentement d’un client pour une procuration notariée à distance, pouvant faire l’objet d’une comparution à distance. Comment ce décret permettra-t-il d’apporter des réponses aux Français à l’étranger, confrontés à des difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls ?
Merci de souligner cette avancée. Aujourd’hui, une solution éprouvée existe. Elle permet de sécuriser l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. 75% des offices de France disposent de dispositifs de visioconférence totalement sécurisée permettant d’effectuer ces opérations à distance.

Cela évitera à des compatriotes de devoir revenir sur le territoire uniquement pour accomplir certains actes notariés. C’est un progrès si récent que les complotistes n’ont pas encore eu le temps de le critiquer.

Edito de l’InfoLettre n°141

Priorité Sécurité

Le 29 octobre, jour de l’attaque au couteau devant notre consulat à Djeddah, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères alertait sur le risque d’attentat et lançait un appel à la vigilance maximale pour les Français résidents ou de passage à l’étranger.

Si un homme averti en vaut deux, le compte n’y était pas à Djeddah.

Le 11 novembre, dans le cimetière non-musulman, c’est une attaque à la grenade qui interrompt le discours du consul général de France et la cérémonie du Souvenir devant la tombe d’un officier français.

L’attentat se produit à 8h30. Informé par Nadia Chaaya, conseillère des Français de l’étranger, dès 8h35 sur notre boucle d’élus des Français de l’étranger, nous avons longtemps attendu la communication officielle pour réagir.

Les citoyens américains résidant en Arabie Saoudite sont informés par un message Whatsapp à 9h12. Par un tweet, les autorités américaines indiquent à 11h00 la possibilité d’autres attentats et les lieux spécifiques à éviter. La France publie un communiqué à 12h33 sur l’événement du matin, tandis que l’information tourne déjà en boucle dans les médias.

C’est seulement alors que j’ai pu saluer le sang-froid, le courage et la lucidité de Nadia Chaaya qui a eu la présence d’esprit de rassembler nos compatriotes sans véhicule et de ramener chacun d’entre eux à son domicile.

Une Française, choquée, me racontera la panique qui a suivi l’explosion, sa peur d’être isolée dans un quartier populaire dans de telles circonstances, sa reconnaissance envers l’élue de l’avoir orientée pour se protéger, puis évacuée du cimetière et d’avoir, enfin, pris de ses nouvelles plus tard.

Si la crise sécuritaire est attisée dans le monde musulman par un sentiment anti-français, elle n’a pas de frontière, pas plus que la crise sanitaire ou économique.

Lors de la réunion des parlementaires des Français de l’étranger du 2 novembre organisée par Jean-Baptiste Lemoyne, j’ai demandé au ministre de formaliser le processus de communication de crise et que nos élus fassent l’objet d’une information spécifique. En effet, lorsque le ministère délivre une information anxiogène, c’est vers eux que nos compatriotes se tournent pour en savoir plus !

La journée du 11 novembre m’a permis d’observer plusieurs insuffisances dans notre dispositif. Dans les deux attentats de Djeddah, on ne déplore heureusement que des blessés. Nous n’aurons pas tout le temps cette chance.

Voilà pourquoi j’ai demandé, lors de la réunion de bureau de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, de faire de la sécurité des Français de l’étranger, un de ses chantiers prioritaires pour 2021. Découvrir l’InfoLettre n°141

Edito de l’HebdoLettre n°112

Les apprentis sorciers de la fiscalité

La fiscalité des Français de l’étranger est tributaire de leur image, souvent lointaine ou bien déformée à souhait. Trop longtemps entourée d’un halo de soupçon, le traitement fiscal des expatriés connaît des hauts et des bas.

Saluons les avancées obtenues par Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger (11ème circ. Asie-Océanie), lors de la 1ère lecture du budget à l’Assemblée nationale. Elles s’inscrivent dans l’esprit de son rapport remis au Premier ministre en septembre dernier (déduction des pensions alimentaires ; maintien de l’avantage Pinel ; allongement de certaines exonérations en matière de plus-values immobilières…).

Un autre pas conséquent a été réalisé sur l’épineux sujet des contributions CSG-CRDS collectés sur les revenus immobiliers depuis 2012. Les non-résidents affiliés à un autre régime d’assurance maladie dans l’Union européenne en sont désormais exonérés !

Mais la fiscalité des non-résidents devient donc discriminatoire, puisque les expatriés installés hors UE et EEE restent toujours assujettis à la CSG-CRDS !

“Les non-résidents hors de l’Union européenne ne sont pas des sous-citoyens et je ne suis pas une sous-députée”, s’est exclamée, en vain, Anne Genetet.

Au Sénat, lors des débats budgétaires du 16 novembre, on a bien compris que Gérald Darmanin préférait se camoufler derrière des arguments spécieux (“impôt universel”, “bien public”…) que de lâcher 50 millions de recettes en cette période de disette.

Mais Bercy n’a pas dit son dernier mot. Le ministère veut compenser la suppression de la CSG-CRDS pour certains par une augmentation des impôts pour tous !

Et Bercy a été suivi par l’Assemblée nationale qui a adopté un relèvement du taux minimum d’imposition de 20 à 30% applicable aux revenus de source française des non-résidents. Un dispositif qui va pénaliser en particulier les plus faibles revenus (salaires, pensions, rentes viagères). Augmenter les prélèvements de 50%, il fallait oser !

Je suis heureux d’avoir soutenu l’abrogation de cette mesure par le Sénat, ce mardi.

Ce dernier exemple renforce cette impression que nos hauts fonctionnaires modifient notre fiscalité sur un coin de table. Tels des apprentis sorciers, ils ont rendu notre fiscalité illisible, incohérente et confiscatoire. La France est championne d’Europe des prélèvements depuis 2015.

Il faut désormais s’en remettre à la sagesse politique des députés LREM des Français de l’étranger. On se souvient qu’en début d’année, ceux-ci avaient obtenu que le gouvernement renonce à augmenter de 1,7% les prélèvements sur le montant brut de la retraite des pensionnés résidant à l’étranger.

Il leur revient désormais de convaincre leurs collègues de l’Assemblée nationale qu’un ajustement technocratique se révèle parfois un non-sens économique, social et donc politique. Ce serait le cas vis-à-vis des Français de l’étranger… Découvrir l’HebdoLettre n°112

Edito de l’HebdoLettre n°111

Vers une armée européenne

“Parce qu’un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir”, écrivait le maréchal Foch.

Les cérémonies du centenaire ont connu leur point d’orgue le week-end dernier. Notre devoir de mémoire a pris un sens particulier, parce qu’il n’y a plus un seul témoin vivant de ces terribles combats, de ce massacre planétaire aux allures d’abattage industriel de 5000 morts par jour. Les célébrations se sont déroulées dans le monde entier, comme un miroir tendu à notre humanité. Chacun s’est demandé confusément : quels progrès accomplis depuis cent ans ?

L’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) fut à la hauteur de l’événement. Lors de sa dernière session en octobre dernier, le film documentaire réalisé et présenté par Michèle Malivel, conseillère AFE Océan indien, a rappelé que les libérateurs de notre patrie provenaient de tous les continents. C’est un vibrant hommage à l’universalité de nos valeurs.

Pour sa part, notre président de la République a réussi un sans-faute, en réunissant 72 chefs d’État et de gouvernements. Son initiative de lancer le premier Forum pour la paix a rehaussé la dimension de l’événement et consacré l’excellence de notre diplomatie.

L’image d’Emmanuel Macron et d’Angela Merkel, côte à côte à Compiègne, est venue se surimprimer dans nos mémoires à celle d’Helmut Kohl, main dans la main, avec François Mitterrand à Verdun en 1984.

Le Président américain, lui, aura tout tenté pour parasiter ce moment de communion en fustigeant d’un tweet rageur l’idée de constitution d’une armée européenne indépendante, émise par Emmanuel Macron, la veille des cérémonies.

Une idée qui n’a rien de nouveau. En 2007, tandis que l’Allemagne présidait l’Union européenne, la chancelière Merkel formait le souhait d’une force armée unifiée.

Une proposition à mettre en perspective avec les risques de toute nature qui s’amoncellent sur l’Europe et les menaces militaires de plus en plus pressantes, tant de la part de la Chine que de la Russie, respectivement deuxième et troisième armée du monde.

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, l’Europe de la défense a heureusement progressé.

Deux nouveaux mécanismes dans le cadre de l’UE sont apparus : la coopération structurée permanente qui rassemble tous les États membres de l’UE (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et Malte) pour définir des programmes d’équipements communs ; et ensuite le Fonds européen de Défense pour financer la recherche, doté de 13 milliards d’euros.

De plus, en juin dernier, l’Initiative européenne d’intervention (IEI) a pris corps. Annoncée par le Président de la République dans son discours à la Sorbonne, elle regroupe déjà neuf États européens afin de conduire des engagements opérationnels conjoints.

Si le concept d’armée européenne supranationale semble encore dans les limbes, la voie lui est ouverte. Selon les préceptes que nous connaissons depuis l’Antiquité, une Europe apparaissant comme une puissance militaire inexpugnable, vivra assurément en paix. Découvrir l’HebdoLettre n°111

Edito de l’HebdoLettre n°99

La victoire de la démocratie sur la technocratie

Une semaine ! C’est ce qu’il aura fallu aux députés LREM et Modem des Français de l’étranger, Roland Lescure en tête, pour que le gouvernement renonce à augmenter de 1,7% les prélèvements sur le montant brut de la retraite des pensionnés résidant à l’étranger, hausse que je dénonçais dans mon édito précédent (lire HL98 du 6 fev. 2018).

Exit donc l’application du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017 prévoyant une hausse du taux de cotisation à l’assurance maladie de 4,2% à 5,9%. Au total, 1,7 point supplémentaire qui correspondait à la hausse de CSG à laquelle ces contribuables “échappaient”, car n’étant pas soumis aux contributions sociales CSG et CRDS (Lire le communiqué du ministre Gérald Darmanin).

Ainsi, ce qu’un décret institue un mois, un autre peut l’annuler le mois suivant …d’un claquement de doigts ! En faisant subir une cuisante défaite à l’administration de Bercy, les députés LREM ont réhabilité l’action politique. Cette efficacité mérite d’être soulignée, car c’est la victoire de la démocratie sur la technocratie.

Le reproche majeur des députés au ministre Darmanin sur l’affaire des cotisations maladie est que son initiative n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable, ni même de discussion dans le cadre de la loi de finances votée au parlement (PLFSS 2018) !

J’approuve leur démarche. Seul le législateur, représentant le peuple souverain, peut créer une imposition. La dénomination d’impôt désignant tout prélèvement fiscal (taxe, contribution ou redevance), il incombe au législateur de voter “l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures” (art. 34 de la Constitution).

Il faudrait également s’interroger sur une autre dérive : le relèvement de 6 à 9% de la participation financière des établissements conventionnés au profit de l’AEFE (assise sur les frais de scolarité) à partir de janvier 2018. Un établissement public national à caractère administratif peut donc désormais prélever directement de quoi boucler son budget auprès de structures privées, sans passer par le législateur.

Il est heureux qu’Emmanuel Macron ait annoncé à Tunis en début de mois qu’il attend du gouvernement, pour l’été, un projet de réforme en profondeur de l’AEFE Découvrir l’HebdoLettre n°99

Edito de l’HebdoLettre n°95

Si la population française à l’étranger gagne quelques pourcents chaque année, le salarié expatrié, lui, est un spécimen engagé sur la voie du déclin. Une tendance qui a pris corps avec la crise de 2008 et qui conduit les entreprises à privilégier le “contrat local” à l’expatriation d’un cadre.

Un nouveau réflexe qui simplifie évidemment la vie des DRH, comme ils l’ont volontiers admis, le 28 novembre au Sénat, lors du colloque sur la mobilité internationale organisé par l’UFE-Monde.

D’autant que les services RH ont pour consigne de “chasser les coûts”. Pas de sous-entendu non plus en ce domaine. En effet, à la prime d’expatriation s’ajoute généralement l’accompagnement de toute la famille vers une nouvelle vie ou le “package” en jargon RH

“Un ingénieur à Bengalore vaut 465$/mois, souvent il a été formé à l’étranger et… sa femme est sur place”, illustre Jean-François Rieffel de l’APEC. “La question se pose aussi à Londres ou Miami : pourquoi les Français seraient-il payés davantage que les locaux, souvent plus efficaces sur leur marché ?”, lance le DRH d’un groupe aéronautique qui gère plus de 500 salariés expatriés. Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°95

C’est le sens de l’amendement que j’ai défendu sur la même ligne que mes collègues, les sénateurs Frassa, Leconte, Le Gleut et Lepage.

Edito de l’HebdoLettre n°87

A Versailles, le 3 juillet dernier, Emmanuel Macron a partagé sa vision de la société française et donné “le sens du quinquennat” qu’il entend résolument axer sur le chemin de l’émancipation et de la modernité. “Il faut que l’on se garde des demi-mesures et des aménagements cosmétiques”, a prévenu le Président, donnant l’impression qu’il était devenu urgent de viser les étoiles.

Il a appelé le Parlement à “agir vite” pour adapter le temps législatif au rythme de la société, tout en lui demandant de “légiférer moins”, pour mieux allouer le temps parlementaire et, en particulier, réserver de ce temps au contrôle et à l’évaluation.

Emmanuel Macron souhaite qu’une “évaluation complète de tous les textes importants” soit menée dans les deux ans suivant leur mise en application. “Il est même souhaitable qu’on évalue l’utilité des lois plus anciennes, ajoute-t-il, dont l’existence aujourd’hui représenterait un frein à la bonne marche de la société française”.

Comment ne pas s’en féliciter avec ma collègue Élisabeth Lamure, nous qui fustigeons la prolifération des normes parce qu’elle affecte directement la compétitivité de nos entreprises (lire notre rapport “Simplifier efficacement pour libérer les entreprises” ou la synthèse) ?

La libération des énergies promise par Emmanuel Macron et Edouard Philippe est un objectif partagé par un grand nombre de parlementaires.

Dans cet esprit, j’organise le 11 juillet au Sénat avec Gaspard Koenig, philosophe et fondateur du think-tank Génération Libre, un colloque intitulé : “Sortir de l’enfer réglementaire – Dernier colloque avant action”.

Le dernier colloque avant action ? Vraiment ?

Il n’y a pas lieu d’en douter au moment présent et ce quinquennat doit réussir vaille que vaille. Etre constructif, c’est vouloir apporter sa pierre à l’édifice. Cela ne veut pas dire : tout le monde est co-architecte. Mais comment être constructif sans une ambition partagée ? Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°87

Le gouvernement socialiste a dû se résoudre à rembourser les non-résidents qu’il avait indûment prélevés de 2012 à 2014.

En octobre 2015, je me suis rendu au Centre des impôts des non-résidents de Noisy le Grand pour évaluer l’impact de l’infraction de notre pays au droit communautaire, en termes de traitement des réclamations (lire mon édito HL37).

Le 31 mai dernier, j’ai été accueilli à la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G), par Agnès Arcier, sa nouvelle directrice.

A l’image (g  à d) Noisy le Grand – Carole Le Boursicaud, administratrice des Finances publiques adjointe ; Serge Desclaux, directeur pôle Gestion fiscale ; Agnès Arcier, directrice de la D.R.E.S.G ; Olivier Cadic ; Isabelle Carpentier, administratrice des Finances publiques adjointe et Isabelle Welterlin, inspectrice principale des finances publiques et responsable de la Mission communication.

Avec son équipe, nous avons commencé par faire un état des lieux sur le traitement des milliers de demandes contentieuses de restitution (suite à l’arrêt du Conseil d’Etat précité) portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2014.

Au 1er janvier 2016, l’administration fiscale avait reçu 30.000 dossiers de réclamations. 2/3 d’entre eux concernent des non-résidents de la zone UE / Suisse / Espace économique européen.

Pour les autres, soit 10.000 dossiers, le gouvernement de François Hollande a considéré qu’ils n’étaient pas concernés par la décision européenne. Il les a exclus du remboursement. Début 2017, suite à sa saisine, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que cette rupture d’égalité devant l’impôt (selon une présence hors ou intra UE) était inconstitutionnelle. Il faut désormais attendre le résultat du recours déposé le 25/01/17 auprès de la CJUE pour excès de pouvoir, suite au communiqué de presse du ministre annonçant le champ du remboursement. Une décision est attendue pour fin 2018 ou début 2019.

Sur les 20.000 réclamations susceptibles de remboursement, 11.000 ont déjà été traitées, soit 55%. Chanceux ? presque ! Les droits ont été remboursés, mais pas les intérêts moratoires. Et pour cause, les intérêts moratoires doivent être calculés par un agent en fonction de la date du remboursement. Comme le remboursement est automatisé, les agents n’ont pas pu rembourser les intérêts en même temps…

Désormais, les agents travaillent donc sur les 9.000 dossiers restant à rembourser.

Suite à une décision de la CJUE du 10/05/2017, l’administration doit désormais  rembourser également les fonctionnaires européens qui ne peuvent pas avoir d’affiliation particulière à un régime de sécurité sociale.

Pour les années 2015 et 2016, les sommes collectées sur tous les non-résidents sont attribuées au Fonds de solidarité vieillesse afin de tenir compte de la décision de la CJUE. Depuis, 900 à 1000 réclamations nouvelles ont été enregistrées contestant ce nouveau dispositif. Une requête a été introduite au niveau juridictionnel : on attend donc le retour du tribunal administratif de Montreuil.

La décision politique prise en 2012 de prélever une CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fût prise à la va-vite sans prendre la mesure du coût administratif engendré par son application et la gestion du contentieux. C’est un véritable fiasco.

Reste désormais à connaître la décision du nouveau gouvernement pour 2017 et pour la suite. Emmanuel Macron s’était engagé durant la campagne à étudier le dispositif. Nous aurons sa position lors de la présentation du PLFSS 2018.

Edito de l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°36

Je vous souhaite une chaleureuse année 2017, pleine d’énergie et de ressources nouvelles.

Lors des vœux de 2016, personne ne parlait du Brexit. Et pourtant…

Selon l’analyse de la majorité des observateurs, le référendum n’a pas porté sur l’Union européenne mais sur l’immigration. La préoccupation visait essentiellement les migrants en provenance des pays de l’Union européenne, dont nous faisons partie. Pourtant notre nombre est inférieur à celui des autres pays.

Pour tous ceux d’entre nous qui ont pu apprécier les valeurs de tolérance du Royaume-Uni, la plus grande surprise fût la xénophobie qui s’est réveillée lors de la campagne. Beaucoup d’entre vous m’ont témoigné leur malaise face à des situations où on leur faisait comprendre qu’ils n’étaient plus les bienvenus.

L’annonce du Premier ministre Theresa May d’un retrait du Royaume du marché unique rompt avec le principe de liberté de circulation cher aux artisans de l’Union européenne.

D’ici deux ans, le Royaume-Uni ouvert sur le monde tel que nous l’avons connu aura donc vécu.

Depuis l’annonce du Brexit, avec les élus UDI du Royaume-Uni, nous avons agi avec deux objectifs : vous informer et faire respecter les droits des Européens installés au Royaume-Uni. Avec Patricia Connell, nous avons organisé deux “Brexit Tour”. Ces conférences ont réuni plus de 2500 d’entre vous (lire ci-après).

De son côté, Nicolas Hatton a lancé le mouvement “The 3 Million” avec le succès qu’on sait dans la foulée de notre conférence à Bristol de juillet dernier. Ces deux délégués consulaires UDI incarnent la nouvelle génération qui fait de la politique autrement et ne se résigne jamais. Nous poursuivrons ces missions en 2017.

Nous engagerons également de grandes initiatives, avec le concours de plusieurs pays européens, pour faciliter le départ de ceux qui voudront profiter des derniers mois d’absence de restriction et jouir de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.

Ainsi, nous œuvrerons à la fois en faveur de ceux qui espèrent le meilleur et de ceux qui se préparent au pire. Découvrir l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°36

Edito de l’HebdoLettre n°73

Le Sénat a décidé de rejeter en bloc le projet de loi de Finances pour 2017.

Après deux mois d’examen en commission, des centaines d’heures de travail et la publication d’une trentaine de rapports, le constat est sans appel : jamais depuis l’entrée en vigueur de la LOLF un budget n’a été aussi insincère. Jamais les artifices comptables n’ont été aussi nombreux. Jamais les dépenses n’ont été sous-évaluées à ce point (lire : PLF 2017 : un budget électoraliste plein d’artifices comptables).

Le gouvernement mise sur une reprise économique l’année prochaine pour trouver des recettes imaginaires.

Bilan des opérations : Bercy omet d’inscrire 20 milliards d’euros supplémentaires, les impôts continuent d’augmenter et les dépenses ne sont toujours pas maitrisées. Cette manœuvre rend le budget illisible et nuit profondément à la sincérité des débats.

Le gouvernement reste sourd aux critiques et aux propositions du Sénat pour corriger sa copie.

La Haute Assemblée a ainsi collectivement estimé qu’il était nécessaire de tirer la sonnette d’alarme et d’envoyer un signal fort pour conclure ce quinquennat qui aura tant mis les finances de nos territoires, de nos entreprises et de nos familles à mal sans aucun résultat économique sur le front de l’emploi et de la croissance.

Cet échec économique et politique est patent. Hier soir, le président de la République, François Hollande, a finalement pris une mesure qui s’imposait : il a renoncé à briguer un second mandat. Découvrir l’HebdoLettre n°73

Edito de l’HebdoLettre n°40

L’attaque d’un groupe d’illuminés gorgés de haine de l’Etat islamique a plongé notre pays dans l’effroi et la souffrance ce vendredi 13 novembre 2015.

Le chef de l’Etat a opportunément décidé de réunir le Parlement à Versailles sous 48 heures. Ainsi unie, la nation a rendu un hommage solennel aux victimes innocentes, à leurs proches, à nos forces d’intervention et aux personnels qui ont recueilli et soigné les blessés.

Le chef de l’Etat a opportunément décidé de réunir le Parlement à Versailles sous 48 heures. Ainsi unie, la nation a rendu un hommage solennel aux victimes innocentes, à leurs proches, à nos forces d’intervention et aux personnels qui ont recueilli et soigné les blessés.

L’homme qui s’est révélé incapable d’inverser la courbe du chômage nous a promis à quatre reprises que la France allait éradiquer le terrorisme. Rien de moins. Vaste programme aurait sûrement dit le Général. Prudent, le Président n’a pas fixé de date pour ce nouvel objectif.

La France est forte dit-on. Mais il suffit d’un groupe d’une dizaine d’hommes pour déclencher l’Etat d’urgence pour plusieurs mois, modifier la Constitution, déclencher le bombardement des Rafales et l’envoi précipité du Charles de Gaulle… Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°40

Les revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). C’est simplement contraire au droit européen et cela devrait clore toute discussion.

Il a néanmoins fallu un long débat pour supprimer cet assujettissement qui avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et contre lequel je m’étais immédiatement insurgé : Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret du 12 juillet 2012) et qui m’a conduit à visiter, le 21 octobre dernier, le centre des impôts des non-résidents pour m’informer du traitement des réclamations (lire Edito37 du 27 octobre 2015)..

Cette affaire nous a amenés à dissiper beaucoup d’énergie, mes collègues et moi-même, pour faire respecter la norme communautaire contre la mauvaise foi caractérisée d’un gouvernement aux abois. Souhaitons que la sagesse l’emporte à l’Assemblée nationale face à un dispositif qui même retoqué aboutira, à l’évidence, à une nouvelle condamnation (lire mon intervention en séance: PLFSS 2016_CSG_O_Cadic_20151112).

Communiqué des sénateurs des Français de l’étranger

Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic

CSG-CRDS applicable aux non-résidents : Le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement

Au terme d’un long débat jeudi 12 novembre 2015, les sénateurs Les Républicains et UDI des Français de l’étranger ont fait adopter par le Sénat (par 189 voix pour et 152 voix contre) l’amendement supprimant l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents.

Cet assujettissement avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 en contradiction avec la position constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Un amendement des 4 sénateurs socialistes des Français de l’étranger, offrant une échappatoire au gouvernement pour lui éviter d’être condamné par la CJUE tout en maintenant cette taxation -c’est-à-dire en détournant l’avis de la CJUE et du Conseil d’Etat- a été, quant à lui, repoussé par le Sénat par 329 voix contre et 4 voix pour.

Ainsi, les Sénateurs des Français de l’étranger Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic ont souhaité adresser un message clair pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire et éviter les conséquences désastreuses des poursuites devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Dans la suite du débat parlementaire, il appartient désormais à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités en confirmant la position du Sénat

Le bâtiment a été construit, il y a un peu plus de 50 ans, par un architecte élève de Le Corbusier ce qui explique que l’école soit inscrite au registre des sites classés de la ville de Genève.

(g. à d) : Olivier Cadic, Odile Soupison, consule générale de France à Genève, Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, Bernard Revol, président de l’association pour école primaire française de Genève.

Bernard Revol préside l’association qui assure la gestion administrative, logistique et financière de l’école, la partie pédagogique étant sous l’entière responsabilité du directeur. Il travaille en étroite liaison avec le comité des parents d’élèves.

Communauté française

Visite du consulat

(g à d) Odile Soupison, consule générale de France ; Olivier Cadic ; René Roudaut, ambassadeur de France en Suisse.

J’ai eu le loisir de visiter le consulat général de Genève et d’échanger avec les chefs de service qui servent, en volume, la première communauté française à l’étranger!

Réunion des conseillers consulaires

(g à d) Philippe Lucet, conseiller consulaire de Genève ; Olivier Cadic ; Nicolas de Ziegler, élu AFE et consulaire pour Genève

Nous avons évoqué l’influence française à Genève ressentie dans de nombreuses sociétés internationales, des organisations non gouvernementales et des banques privées.

Relations commerciales

Rencontre le monde économique genevois

Des représentants issus de divers milieux d’affaires m’ont permis de cerner les opportunités de développement bilatéral. Les Suisses sont généralement rompus aux impératifs de l’économie internationale, ce que ressentent immédiatement les entrepreneurs français.

(g à d) Caroline Muller, chargée de presse et de communication à l’ambassade de France en Suisse ; Bernard Chauvet, directeur l’agence Losinger Marazzi ; Florence Dobelle, conseillère économique et financière à l’ambassade de France en Suisse ; Odile Soupison, consule générale ; Olivier Cadic ; Claudine Schmid, député des Français de Suisse et Vincent Subilia, directeur adjoint de la Chambre de commerce d’industrie et des services de Genève

Les entrepreneurs français apprécient la souplesse du droit social en Suisse conçu pour favoriser l’emploi.

Bien des choses surprendraient nos compatriotes: par exemple, l’assurance médicale est “déconnectée” du salaire ou encore la part de la retraite par répartition ne pèse que 15-20% d’une pension de retraité.

A l’heure où la France veut réformer son code du travail, nous pourrions nous inspirer du code suisse (“Loi sur le travail” à l’image), pièce essentielle d’un modèle social qui affiche 3% chômage.

Mes échanges avec les managers de Genève ont également nourri ma réflexion en termes de dialogue social et je pense que de nombreux enseignements peuvent être tirés dans le domaine de l’apprentissage, auquel les Suisses accordent une importance cruciale.

Union des Français de Suisse

Diner UFS à la Résidence

Dans une ambiance très chaleureuse, j’ai retrouvé à ce diner officiel mes collègues du Sénat Christophe-André Frassa et Jean-Pierre Cantegrit, par ailleurs président de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE affiche 1903 adhérents en Suisse : 24% de pensionnés et 53% de salariés.

Cette rencontre préparait la 67ème assemblée générale de l’Union des Français de Suisse (UFS) du lendemain matin, à Lausanne. Cette organisation rassemble une soixantaine d’associations françaises en Suisse.

Lausanne : 67ème assemblée générale de l’Union des Français de Suisse

Au musée Olympique de Lausanne, l’AG de l’UFS a été animée par Antoine Rosati, président de l’Union des sociétés françaises de Genève.

Parmi les questions qui ont été soulevées lors des discussions, les participants ont voulu savoir comment obtenir le remboursement de la fameuse CSG-CRDS depuis l’arrêt de la Cour de justice européenne désavouant le gouvernement français.

Nous avons été heureux de renseigner l’auditoire avec mon collège Christophe-André Frassa, auteur d’un amendement commun, il y a un an, visant à supprimer ces prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

48h avant cette AG, je m’étais rendu au centre des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand. J’avais donc des nouvelles fraiches, glaçantes même puisqu’en l’état actuel des choses, personne ne sait quand les contribuables lésés seront remboursés (lire à ce sujet : EditoHL37).

Une provision de 300M€ a bien été passée, en avril dernier, mais les ressources humaines du centre de Noisy ne peuvent pas absorber actuellement les milliers de demandes de remboursements en cours et à venir (total évalué à près de 50.000).

Photo : Avec Bertrand Picard, président de l’association des Alsaciens de Suisse, au cœur du musée Olympique de Lausanne.
Formidable attraction touristique, le musée a ré-ouvert ses portes en décembre 2013, à l’issue de 23 mois de travaux, pour intégrer le dernier cri de la technologie dans son approche muséographique !

Politique

Visite de l’Hôtel de ville

J’ai été l’hôte d’Antoine Barde (au centre de l’image), président du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, à l’hôtel de ville.

Un moment exceptionnel en compagnie d’une personnalité politique charismatique, très au fait des réalités économiques puisque M. Barde est chef d’entreprise.

Edito de l’HebdoLettre n°38

Le retour en France rocambolesque de Pascal Fauret et Bruno Odos, deux pilotes français condamnés à 20 ans de prison en République Dominicaine dans l’affaire baptisée “Air Cocaïne”, a envahi nos medias.

Usés par une procédure durant laquelle les témoins de la défense et les accusés n’ont pu s’exprimer, les pilotes ont été traumatisés par un verdict qui a “déshonoré” la justice de ce pays, selon les propres mots des avocats dominicains. Comme l’a souligné Maître Eric Dupond-Moretti : “Pascal et Bruno sont partis et ils ont eu raison de le faire”.

Il y a deux mois, j’avais confié au premier ministre que les pilotes n’auraient jamais dû être inquiétés. La réglementation internationale appliquée aux vols commerciaux ne leur permet pas de se substituer aux autorités policières ou douanières de l’aéroport pour solliciter l’ouverture des bagages. Arrêtés dans les mêmes circonstances, 2 ans plus tôt, deux pilotes américains avaient été relâchés.

L’assistance consulaire à laquelle nos pilotes s’attendaient s’est révélée être une “trahison consulaire”. Un officier de police s’est présenté à eux comme venant de l’ambassade sans dévoiler son véritable état…
Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°38

Mais dans le même temps, ses services expédient des redressements fiscaux à d’autres contribuables qui tardent à payer des prélèvements jugés illégaux par la Cour de justice européenne et le Conseil d’Etat. Je parle des non-résidents injustement soumis à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, puisqu’ils relèvent de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

J’ai posé ce jour une question écrite à Michel Sapin, ministre des Finances, dont relève M. Eckert.

Organisation des services de Bercy et traitement équitable des contribuables résidents et non-résidents

Question n° 18716 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics

Texte de la question : M. Olivier Cadic appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations du secrétaire d’État au Budget, le 1er novembre 2015, via les ondes d’une grande radio nationale, qui incitent les contribuables retraités qui n’avaient pas payé d’impôts locaux en 2014 à ne pas payer les impôts locaux en 2015, même s’ils ont reçu une feuille d’imposition en ce sens.

Il note qu’en enjoignant près d’un million de nos compatriotes à ne pas payer l’impôt pourtant légalement réclamé, le secrétaire d’État au budget se met en infraction de l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1747 du code général des impôts) qui punit quiconque qui « par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt ».

Par ailleurs, il fait remarquer que les services placés sous l’autorité du même secrétaire d’État au budget semblent faire fi d’une condamnation de la France … Lire la suite Question n°18716