Créée en 2016, sous la présidence de François Hollande, la vignette Crit’air est obligatoire dans certaines agglomérations ou à certaines périodes. (Voir la réponse à ma QE sur les difficultés engendrées par ce certificat de qualité de l’air -28/3/18)
Mais le diable se cache dans les détails. Si votre véhicule est immatriculé à l’étranger, il n’est pas toujours possible de se mettre en conformité avec loi et éviter une amende.
Je viens d’obtenir la réponse du ministre la Transition écologique à une question formulée en mars 2023.
Il a fallu 15 mois pour confirmer l’existence d’un trou dans la raquette relevé par Michel Zucchero, président du conseil consulaire en Tunisie : “S’agissant du Maghreb, une étude de 2018 a souligné les nombreuses difficultés techniques ainsi que le faible nombre de demandes. De plus, aucun pays ayant un alphabet différent de celui latin n’est compris dans cette liste, et le site certificat-air.gouv.fr ne reconnait pas les plaques d’immatriculation composés de lettres issues de l’alphabet arabe ou cyrillique par exemple“.
La réponse n’indique pas si la bonne foi de l’usager concerné sera prise en compte ou s’il sera soumis à une amende.
Après 6 ans d’observation du problème, le ministère déclare : “Une nouvelle réflexion va être menée dans le but d’élargir la liste des pays proposés par le site Crit’Air.”
Il aurait fallu ajouter : Inch Allah !
RÉPONSE de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (13/06/2024)
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE répond donc à une nécessité de protection de la santé publique. Si le site internet dédié prévoit la possibilité pour les résidents français d’acquérir une vignette Crit’air, les résidents de certains pays sont également habilités à commander une telle vignette. En effet, au fur et à mesure de l’implantation de la mesure, l’imprimerie nationale a prévu la possibilité pour certains véhicules immatriculés à l’étranger de bénéficier de cette vignette, dont les pays autorisés sont prévus par la liste du site Crit’Air. Ainsi, depuis le début du dispositif, plus de 6,3 millions de vignettes ont étés vendues dans 54 pays étrangers. Malheureusement, certains pays n’ont pu être intégrés à cette liste en raison des coûts et d’une procédure lourde. S’agissant du Maghreb, une étude de 2018 a souligné les nombreuses difficultés techniques ainsi que le faible nombre de demandes. De plus, aucun pays ayant un alphabet différent de celui latin n’est compris dans cette liste, et le site certificat-air.gouv.fr ne reconnait pas les plaques d’immatriculation composés de lettres issues de l’alphabet arabe ou cyrillique par exemple. Une nouvelle réflexion va être menée dans le but d’élargir la liste des pays proposés par le site Crit’Air.
Rappel de ma question n°05535 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie transmis à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (02/03/2023)
M. Olivier Cadic interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie sur l’impossibilité pour un certain nombre de Français résidant hors de France d’obtenir un certificat « qualité de l’air » pour leur véhicule lors de leurs venues en France. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) mises en place par les collectivités territoriales, ou lors des périodes de pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation fondées sur le certificat qualité de l’air. Pour obtenir la vignette « Crit’Air », l’automobiliste qui prévoit de venir en France avec sa voiture doit ainsi faire une demande sur un site dédié. Un onglet dédié aux « véhicules immatriculés à l’étranger » est proposé. On y apprend que le coût de la vignette est plus élevé que pour les véhicules immatriculés en France. Puis, il est demandé à l’usager de sélectionner le pays d’immatriculation. Comme cela lui a été signalé par un conseiller des Français établis en Tunisie, tous les pays ne sont pas éligibles. La Tunisie, par exemple, n’est pas proposée. Un numéro vert en « 08 » est alors indiqué mais n’est pas accessible pour les usagers qui appellent depuis l’étranger. Contacté par ses soins, le support client a confirmé que les propriétaires de véhicules immatriculés dans des pays n’apparaissant pas sur la liste ne pouvaient simplement pas commander le certificat qualité de l’air. Celui-ci étant néanmoins obligatoire dans certaines agglomérations ou à certaines périodes, le défaut de vignette sera sanctionné d’une amende de 68 euros. Il lui demande de bien vouloir considérer la situation de ces Français établis hors de France qui sont susceptibles de recevoir une amende pour ne pas avoir respecté une obligation à laquelle l’administration ne leur permet pas de satisfaire.
